🏗️ Rédiger un procès-verbal de réception de chantier : guide complet et modèle prêt à suivre
Dans le secteur de la construction, le procès-verbal (PV) de réception de chantier n’est pas qu’un banal acte administratif : cet acte est un texte juridique de valeur. Il constitue ainsi la fin légale des travaux et le début des garanties contractuelles et légales. La rédaction stricte, précise et méthodique d’un PV de réception de chantier est donc un piège du bon sens et du devoir professionnel.
Pourquoi le PV de réception est-il fondamental ?
Le procès-verbal de réception est le document par lequel le maître d’ouvrage accepte ou refuse les travaux réalisés. Il officialise le fait que les prestations exécutées ont été constatées, évaluées et acceptées, éventuellement sous réserve.
En signant le PV, on déclenche :
- La garantie de parfait achèvement (1 an)
- La garantie biennale (2 ans)
- La garantie décennale (10 ans)
Et l’on libère l’entreprise des obligations de résultat, sauf mention contraire explicite.
Un PV mal rédigé, imprécis, incomplet ou absent expose à des contentieux, à une absence de preuve, ou à une reprise implicite de responsabilités par l’entreprise.
🧭 Les éléments obligatoires du PV de réception
Un bon PV de réception doit contenir les éléments suivants :
1. Informations générales du chantier
- Intitulé du projet
- Adresse
- Référence du marché ou commande
- Dates de début et de fin des travaux
2. Liste des parties présentes
- Maître d’ouvrage
- Entreprise(s)
- Maître d’œuvre, AMO ou bureau de contrôle
- Observateurs éventuels
3. Déclaration formelle de réception
Formulée de manière explicite :
« Nous soussignés, réunis sur site à la date du […], déclarons que les travaux réalisés dans le cadre du marché n° […] sont réceptionnés […] selon les conditions suivantes… »
Avec trois options :
- ☑ Réception sans réserve
- ☑ Réception avec réserve(s)
- ☑ Réception refusée
4. Liste des réserves (si applicable)
Tableau structuré :
| Réserve | Description | Responsable | Délai de levée |
|---|
5. Motifs de refus (si refus de réception)
Motifs techniques précis, constatés objectivement.
6. Commentaires et observations complémentaires
Remarques générales utiles à la traçabilité.
7. Engagements
Formulation claire :
« Les parties s’engagent à respecter les délais de levée des réserves. Ce document vaut preuve de la réception à la date susmentionnée. »
8. Signatures
- Nom, fonction, date et signature de chaque représentant présent
✍️ Conseils rédactionnels
- Utilisez un langage juridique neutre (éviter les jugements subjectifs).
- Soyez factuel, précis, circonstancié.
- Ne laissez aucun champ vide.
- Si une réserve est émise, fixez un délai clair.
- Ne signez jamais un PV en blanc ou en l’absence d’un représentant habilité.
📄 Modèle type de PV (extrait)
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE CHANTIER
Projet : Construction de [...]
Marché n° : [...]
Adresse : [...]
Date de visite de réception : [....]
Présents : [Liste des représentants]
Après constat, il est décidé :
☐ Réception sans réserve
☐ Réception avec les réserves suivantes : [...]
Réserves :
| Description | Responsable | Délai de levée |
|-------------|-------------|----------------|
Fait à [lieu], le [date]
Signatures : [...]
📎 Modèle Word téléchargeable disponible sur demande.
✅ Rédiger un procès-verbal de réception de chantier, c’est clore un projet avec méthode et ouvrir la voie à l’exploitation sereine de l’ouvrage. C’est aussi un acte de rigueur, de transparence et de responsabilité partagée entre les acteurs du chantier.
Un PV bien rédigé évite les malentendus, renforce la relation client et protège juridiquement chaque partie.
🧾 PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE CHANTIER
(À remplir lors de la visite de réception)
1. Informations Générales
- Nom du chantier : ______________________________________________
- Adresse : _____________________________________________________
- Numéro de marché / commande : _________________________________
- Date de début des travaux : ____ / ____ / ______
- Date de fin des travaux : ____ / ____ / ______
- Date de la réception : ____ / ____ / ______
2. Parties Présentes à la Réception
| Fonction | Nom & Prénom | Structure / Entreprise | Signature |
|---|---|---|---|
| Maître d’ouvrage | __________________________________ | ______________________________________ | ____________________________ |
| Représentant de l’entreprise | __________________________________ | ______________________________________ | ____________________________ |
| Maître d’œuvre / OPC | __________________________________ | ______________________________________ | ____________________________ |
| Autre intervenant (si applicable) | __________________________________ | ______________________________________ | ____________________________ |
3. Décision de Réception
☐ Réception sans réserve
☐ Réception avec réserve(s) (cf. tableau ci-dessous)
☐ Réception refusée (voir motif ci-dessous)
4. Liste des Réserves (si applicable)
| N° | Description de la réserve | Responsable | Délai de levée estimé |
|---|---|---|---|
| 1 | _____________________________________________ | ______________________ | ____ / ____ / ______ |
| 2 | _____________________________________________ | ______________________ | ____ / ____ / ______ |
| 3 | _____________________________________________ | ______________________ | ____ / ____ / ______ |
5. Motifs de Refus (si réception refusée)
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
6. Observations Complémentaires
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
7. Engagements des Parties
Nous soussignés, attestons avoir pris connaissance du présent procès-verbal, de son contenu, et des décisions qui en résultent.
Nous nous engageons à respecter les obligations définies, notamment les délais de levée des réserves.
8. Signatures
| Fonction | Nom / Prénom | Date | Signature |
|---|---|---|---|
| Maître d’ouvrage | ________________________________ | ____ / ____ / ____ | ____________________________ |
| Représentant entreprise | _____________________________ | ____ / ____ / ____ | ____________________________ |
| Maître d’œuvre | ________________________________ | ____ / ____ / ____ | ____________________________ |
Exemples concrets de rédaction de paragraphes pour un procès-verbal (PV) de réception de chantier, selon différents cas de figure. Vous pouvez les adapter directement dans vos documents selon le contexte réel du projet.
✅ 1. Réception sans réserve (cas classique)
Nous, soussignés, réunis sur site le 21 juin 2025, déclarons que les travaux réalisés dans le cadre du chantier de réhabilitation du bâtiment administratif – marché n°2023-BT42 ont été achevés conformément aux spécifications contractuelles.
Après inspection détaillée des ouvrages et contrôle visuel des finitions, aucune réserve n’a été formulée par les parties présentes.
En conséquence, les travaux sont reçus sans réserve à la date du 21/06/2025.
Ce procès-verbal constitue l’acte officiel de réception des travaux et marque le point de départ des garanties légales.
⚠️ 2. Réception avec réserve(s)
La visite de réception a été réalisée le 18 juin 2025 sur le chantier de construction du centre logistique de Montreuil.
L’ensemble des ouvrages a été inspecté par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise exécutante.
À l’issue de la visite, les travaux sont réceptionnés avec les réserves suivantes :
- Défaut d’ajustement de la porte sectionnelle du quai 3
- Infiltration constatée sous le châssis vitré nord
Ces réserves devront être levées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du présent PV.
L’entreprise s’engage à transmettre une attestation de levée de réserves au plus tard le 5 juillet 2025.
La réception partielle est prononcée à compter de ce jour, sous réserve de ces éléments.
❌ 3. Réception refusée
La réception des travaux du lot « ventilation » n’a pas pu être prononcée à la date prévue du 12 juin 2025.
Après vérification sur site, les anomalies suivantes ont été constatées :
- Absence de réglage des débits sur les bouches de soufflage
- Bruit anormal dans le caisson principal en toiture
- Le procès-verbal de mise en service n’a pas été fourni
En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour admettre une réception, même avec réserve.
L’entreprise est invitée à lever les non-conformités dans un délai de 10 jours et à formuler une nouvelle demande de réception.
📌 4. Réception partielle par tranche
Le présent procès-verbal concerne la réception partielle des travaux de gros œuvre (phase 1) sur le chantier de l’école maternelle Les Marronniers.
Les ouvrages visés par cette tranche ont été réceptionnés le 15 juin 2025, avec une réserve mineure concernant le seuil d’accès PMR côté est, à rectifier sous 7 jours.
La réception des lots secondaires (menuiserie, électricité, peinture) fera l’objet d’un PV distinct à l’issue de la phase 2, prévue fin juillet 2025.
📜 Consistance et portée du procès-verbal
Le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre les parties, constitue une pièce officielle du dossier de marché.
Il engage les signataires sur :
- la reconnaissance de l’état réel du chantier à la date indiquée,
- la prise d’acte des travaux achevés ou non achevés,
- les conditions de libération éventuelle des garanties contractuelles,
- la liste des réserves et leurs délais de levée, le cas échéant.
Chaque partie s’engage à respecter les obligations induites par cette réception, notamment en matière de levée de réserve, d’intervention corrective ou de relance des équipes. En cas d’inexécution dans les délais convenus, des pénalités pourront être appliquées selon les termes du marché.
🧾 Remise de documents annexes (à vérifier lors du PV)
Les documents suivants ont été remis et/ou validés lors de la réception :
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE)
- Plans d’exécution mis à jour (plans « tel que construit »)
- PV d’essais et de mise en service
- Notices de maintenance ou d’utilisation
- Attestations de conformité réglementaire (électrique, désenfumage, etc.)
✒️ Clause de clôture
Le présent document a été rédigé en deux exemplaires originaux, signés par les parties.
Un exemplaire est remis à chaque intervenant habilité.
Il fait foi de la réception officielle des prestations décrites, et peut être communiqué aux organismes de contrôle, d’assurance ou d’audit.
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