Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution de SASU
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- Date de création 29 novembre 2025
- Dernière mise à jour 9 décembre 2025
Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution de SASU
Procès-verbal de dissolution de SASU : écrire le dernier chapitre avec méthode
Clore une SASU ressemble souvent à un changement de vie : fin d’un projet entrepreneurial, restructuration d’un groupe, réorientation professionnelle. La décision ne se réduit pas à un formulaire ou à une déclaration au greffe. Elle passe par un acte écrit sobre et déterminant : le procès-verbal des décisions de l’associé unique statuant en assemblée générale extraordinaire sur la dissolution et la mise en liquidation amiable.
Ce document raconte le dernier chapitre de la société. Il explique pourquoi la SASU s’arrête, comment la liquidation va se dérouler et qui en portera la responsabilité opérationnelle.
La dissolution de SASU, un choix stratégique assumé
L’associé unique d’une SASU détient tous les leviers : il fixe le cap, ajuste l’activité, décide des investissements… et choisit, le moment venu, de mettre un terme à la société. La dissolution anticipée ne traduit pas toujours un échec ; elle peut accompagner :
- la réussite d’un projet arrivé à son terme,
- une intégration de l’activité dans une autre structure,
- une reconversion vers un nouveau métier ou une autre forme juridique.
Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire vient formaliser cette bascule. Il offre un cadre, une date, une motivation. Il manifeste que l’associé unique prend sa décision de façon éclairée, dans le respect des textes et des statuts.
Le PV de dissolution : fixer le décor, la décision et les suites
Un bon procès-verbal de dissolution de SASU suit une logique claire. Il commence par poser le décor :
- identité complète de la société (dénomination, forme, capital, siège, RCS),
- identification précise de l’associé unique,
- rappel qu’il détient 100 % des actions et des droits de vote.
Cette entrée en matière montre à tout lecteur – banquier, administration, conseil, futur acquéreur d’actifs – qui décide et au nom de qui la décision est prise.
Vient ensuite le temps des motifs. Le texte évoque, en quelques lignes, les raisons de la dissolution : cessation d’activité devenue évidente, absence de perspectives, réorganisation d’un groupe, choix personnel du dirigeant. L’idée n’est pas d’écrire un roman, mais de laisser une trace intelligible des circonstances.
Une première résolution fondatrice : la dissolution et la mention “société en liquidation”
La première résolution concentre l’essentiel :
- la dissolution anticipée de la SASU est décidée à compter d’une date précise ;
- la société est placée en liquidation amiable ;
- la personnalité morale est maintenue le temps de solder les opérations ;
- la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation ».
Cette formulation a un poids réel. Elle informe tous les partenaires que la société n’est plus en phase d’exploitation courante, mais en phase de clôture ordonnée : encaissement des créances, paiement des dettes, règlement des derniers engagements.
Le liquidateur amiable : donner un visage à la liquidation
Dissoudre une SASU ne suffit pas ; il faut organiser la liquidation. Le procès-verbal désigne alors un liquidateur amiable, souvent le dirigeant lui-même, parfois une autre personne de confiance.
Le texte précise :
- identité complète du liquidateur,
- acceptation de ses fonctions,
- étendue de ses pouvoirs :
- réalisation de l’actif,
- apurement du passif,
- représentation de la société en liquidation vis-à-vis des tiers,
- signature de tous actes utiles à la liquidation.
Cette nomination donne un visage à la phase de liquidation. Les créanciers, les clients, l’administration savent à qui s’adresser. L’associé unique, lui, formalise la mission qu’il confie, même lorsqu’il cumule lui-même les rôles.
Un siège de liquidation clairement identifié
La liquidation a besoin d’une adresse, d’un point d’ancrage. Le procès-verbal fixe donc le siège de la liquidation :
soit à l’ancien siège social,
soit à une autre adresse (domicile du liquidateur, cabinet d’un conseil, nouveau local administratif).
Cette mention structure la suite des échanges : correspondances, notifications, demandes de renseignements du greffe ou de l’administration. Le texte peut même prévoir la possibilité, pour le liquidateur, de déplacer ce siège en cours de route, à condition de respecter les formalités nécessaires.
Pouvoirs pour formalités : relier l’acte à la vie administrative
Le plus beau des procès-verbaux resterait sans effet s’il ne sortait jamais du classeur. La dernière partie du document donne donc pouvoirs pour formalités à une personne identifiée :
- publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales,
- dépôt du procès-verbal et des pièces au greffe du Tribunal de commerce,
- demande d’inscription modificative au RCS.
Quelques lignes suffisent pour relier l’acte à la réalité administrative : le texte traverse la frontière entre la décision interne et la reconnaissance officielle de la dissolution.
Pourquoi un modèle structuré change vraiment la donne
Le dirigeant de SASU sait que ces démarches arrivent souvent à un moment chargé : fin d’activité, gestion des derniers clients, traitement des stocks, parfois lancement d’un nouveau projet. Réécrire chaque fois un procès-verbal complet peut devenir source d’oubli, de maladresse ou de retard.
Un modèle de procès-verbal de dissolution de SASU :
- rappelle automatiquement les mentions essentielles,
- propose une architecture cohérente (motifs, résolutions, liquidateur, siège de liquidation, pouvoirs),
- laisse des zones à personnaliser (dates, noms, justificatifs),
- garantit une présentation lisible, exploitable par le greffe et les partenaires.
La dissolution d’une SASU reste un moment important pour un entrepreneur. Un procès-verbal bien construit apporte une forme de sérénité : la société se ferme proprement, les décisions sont assumées, les tiers disposent d’un document clair. La page se tourne avec rigueur, sans improvisation, en laissant derrière soi une trace juridique nette et intelligible.
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