Modèle de CGV gratuit Word — Guide complet + trame prête à copier

Les Conditions Générales de Vente (CGV) cadrent la relation commerciale : elles précisent comment on commande, paie, est livré, est garanti et comment on règle un litige. Un bon modèle se lit vite, anticipe les cas sensibles (retard, rupture, retour, rétractation, SAV) et s’adapte au B2C comme au B2B. Voici un article détaillé assorti d’une trame de CGV prête à personnaliser (zéro lien externe).

1) Ce que vos CGV doivent couvrir (sans angle mort)

Identité du vendeur : raison sociale, forme, capital, siège, immatriculation, contact (email/service client), horaires.
Champ d’application : produits/services couverts, territoires desservis, canaux (site web, boutique, marketplace).
Commande & preuve : étapes de la commande, validation, accusé de réception, archivage, preuve électronique.
Prix : devise, taxes (incluses ou non), frais annexes (livraison, installation), cas de révision (indexation/erreur manifeste).
Paiement : échéances, moyens acceptés, sécurisation, retards (pénalités) et indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B, selon réglementation en vigueur).
Réserve de propriété : transfert de propriété après paiement intégral ; transfert des risques au moment convenu.
Livraison/Exécution : délais indicatifs/garantis, modalités, risques, avaries, procédure de réception et de non-conformité.
Droit de rétractation (B2C) : délai, modalités, exceptions légales, formulaire type, effets du retour.
Garanties : légales (conformité/vice caché) et contractuelles (étendue, exclusions, procédure), SAV.
Responsabilité & force majeure : périmètre, exclusions raisonnables, événements exonératoires.
Propriété intellectuelle : droits sur marques, textes, visuels, logiciels ; limites d’usage client.
Données personnelles : finalités, base légale, durée, droits de la personne, renvoi à la politique de confidentialité interne.
Médiation/Règlement des litiges : médiateur compétent (B2C) et modalités de règlement (amiable, juridiction/arbitrage), droit applicable.
Modification des CGV : processus de mise à jour, date d’effet.
Nullité partielle & tolérance : indépendance des clauses, absence de renonciation.

2) B2C vs B2B : nuances essentielles

B2C : information précontractuelle renforcée (caractéristiques, prix total TTC, délais, rétractation et exceptions), médiation et modalités de retour lisibles.
B2B : liberté plus large sur délais de paiement, pénalités obligatoires en cas de retard, possibilité de conditions spécifiques (MOA/MOE, services récurrents, licence logicielle), indemnité de recouvrement prévue par la réglementation.

3) Clauses sensibles : trois bonnes pratiques

Rétractation : lister clairement les exceptions (produits personnalisés, scellés hygiène, contenus numériques après exécution, etc.).
Réserve de propriété : préciser que les risques peuvent être transférés à la remise au transporteur si le client choisit lui-même le transporteur.
Limitation de responsabilité : rester proportionné (aucune limitation en cas de manquement grave ou dispositions impératives).

4) Modèle de CGV (gratuit) — trame à personnaliser

Astuce : remplacez les zones [•] et adaptez l’angle B2C/B2B. Conservez une date/numéro de version.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de [Produits/Services] proposées par [RAISON SOCIALE] (« le Vendeur ») aux [Consommateurs/Professionnels] situés [Territoire], via [Site/Boutique/Canal]. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, une information claire sur les caractéristiques essentielles, le prix, les délais, les modalités de paiement, de livraison, de rétractation (le cas échéant) et de garantie.

3. Commande

Processus de commande : [étapes].
La commande est ferme après [validation/paiement] et fait l’objet d’un accusé de réception. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.

4. Prix

Les prix sont indiqués [HT/TTC] en [devise], hors [frais de livraison/autres]. Le Vendeur peut corriger toute erreur manifeste. Les offres promotionnelles sont [conditions/durée].

5. Paiement

Modes acceptés : [CB/Virement/Autres].
Échéance : [comptant/xx jours].
En cas de retard, des pénalités sont exigibles [taux selon réglementation/contrat], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B, selon le droit applicable). Tout défaut de paiement autorise la suspension des commandes en cours.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits est transférée au complet paiement. Les risques [moment du transfert : livraison/remise transporteur].

7. Livraison/Exécution

Délais indicatifs de [x à x jours] ; un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation hors dispositions impératives. Le Client vérifie l’état des Produits à réception et notifie toute réserve [délai/procédure]. En cas d’adresse erronée ou absence, les frais de nouvelle expédition sont à la charge du Client.

8. Droit de rétractation (B2C — le cas échéant)

Le Client dispose d’un délai de [délai légal] pour se rétracter sans motif, selon les modalités [formulaire, adresse de retour, état du produit]. Les exceptions légales s’appliquent (notamment [liste adaptée]). Les frais de retour sont [à la charge de • / pris en charge par •].

9. Garanties

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables [conformité/vice caché] et, le cas échéant, d’une garantie commerciale [durée/étendue]. Toute demande s’effectue via [contact SAV, justificatifs].

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de défaut d’entretien ou de non-respect des instructions. Aucune clause ne limite les droits impératifs du Client.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et irrésistibles rendant l’exécution impossible. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement, avec information réciproque.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, visuels et logiciels restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

13. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la politique interne de protection des données [référence interne]. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition [modalités].

14. Médiation et règlement des litiges (B2C)

Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable.
Droit applicable / Juridiction : [pays] ; [tribunaux compétents/arbitrage] pour tout litige non résolu amiablement.

15. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, accusés et factures sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les mises à jour sont datées et opposables pour l’avenir.

17. Nullité partielle / Non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. L’absence d’application d’une clause ne vaut pas renonciation.

5) Options avancées (facultatives mais utiles)

Abonnements/Services récurrents : cycle de facturation, reconduction, résiliation, réversibilité.
Produits sur mesure : validation de BAT/bon à tirer, tolérances, irrévocabilité après lancement.
Logiciels & SaaS : licence d’usage, niveaux de service (SLA), maintenance, réversibilité des données.
Installation/Formation : périmètre, prérequis client, taux journalier, frais, report/annulation.

6) Check-list « prête à publier »

☑ Identité/contacts visibles
☑ Processus de commande et preuve
☑ Prix TTC/HT clair + frais annexes
☑ Paiement, retards, recouvrement (B2B)
☑ Livraison, risques, non-conformités
☑ Rétractation B2C (modalités + exceptions)
☑ Garanties (légales + commerciale éventuelle)
☑ Données personnelles & droits
☑ Médiation/compétence/droit applicable
☑ Date/version des CGV

7) FAQ

Peut-on imposer un prix de revente ? Non, on fixe le prix de vente au client final dans ses propres CGV (et on peut recommander des prix conseillés au réseau).
Combien de temps pour se rétracter ? Indiquez le délai légal applicable et ses exceptions ; joignez un formulaire type.
Quand s’appliquent les pénalités de retard (B2B) ? Dès le lendemain de l’échéance non réglée, selon votre clause et la réglementation.

Ce modèle est un canevas gratuit à adapter à votre secteur (biens réglementés, denrées, dispositifs techniques, contenus numériques…) et à votre juridiction. Pour un enjeu substantiel, faites relire vos CGV par un conseil.

Voici la description du fichier Word CGV que je viens de créer.

1) Fichier & conception

Nom : Modele_CGV_Noir_Or_Magazine_A4_2025.docx
Téléchargement : ouvrir le modèle
Format : A4, marges resserrées et style “Noir & Or — Magazine” (bande latérale sombre, ruban or, numéros de sections XXL).
Lisibilité : mise en page contrastée, imprimable (sort bien en N&B/échelle de gris).

2) Structure du document

Avertissement (00) — encadré “note” (fond crème) rappelant que le modèle doit être adapté à votre activité/juridiction.
Résumé des conditions essentielles (01) — tableau 2 colonnes à compléter :
Vendeur (dénomination/forme/ID/adresse) · SIREN/SIRET/TVA · Service client · Champ d’application (B2C/B2B) · Devise/TVA · Médiateur conso (si B2C) · Date d’effet.
Articles (02 → 20) — chaque section débute par un numéro grand format :
Objet & champ · Informations précontractuelles (B2C) · Produits & disponibilité · Prix & révisions · Commande & acceptation · Paiement/échéances/sécurisation · Réserve de propriété · Livraison/Exécution · Réception/Conformité/Réclamations · Droit de rétractation (14 jours, B2C) · Garanties légales & commerciales · Responsabilité & force majeure · Propriété intellectuelle · Données personnelles (RGPD) & cookies · Médiation & litiges · Droit applicable & juridiction · Preuve & archivage · Modification des CGV · Nullité partielle.
Tableaux pratiques (21) — modèles prêts à remplir :
1. Modes de paiement (échéance, frais, conditions)
2. Prestations/SLA (délai d’exécution, livrables, niveau de service)
- Tableau Livraison/Exécution (Zone · Mode/Transporteur · Délais · Frais · Commentaires).
Annexes (22) — intitulés précrits :
Formulaire de rétractation (B2C) · Garantie commerciale · Politique de confidentialité & cookies · Barème frais/pénalités · Coordonnées médiateur (B2C).
Pied de page : “lecoursgratuit.com — CGV — Conception Noir & Or — Modèle Word gratuit (A4, 2025) — À adapter à votre activité et juridiction”.

3) Zones à personnaliser (principales)

Identité du vendeur (forme juridique, immatriculations, adresse, TVA).
Canaux/territoires/langue, médiateur (si B2C), date d’entrée en vigueur.
Modes de paiement, délais de livraison, barèmes, garanties commerciales éventuelles.
Politique RGPD/cookies (lien ou texte en annexe).

Modele_CGV_Noir_Or_Magazine_A4_2025 Download

Modele_CGV_Gratuit_A4_2025 Download

8) Modules sectoriels (à insérer selon votre activité)

8.1. E-commerce – biens physiques

Disponibilité & substitution.
« Les offres sont valables sous réserve de stock disponible. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur propose (i) un produit équivalent, (ii) un avoir valable [•] mois ou (iii) le remboursement sous [•] jours ouvrés. »

Livraison & avaries.
« À réception, le Client vérifie l’état des colis et formule toute réserve caractérisée sur le bon de livraison (ex. colis ouvert/endommagé), confirmée par écrit sous [•] heures. À défaut, la livraison est réputée conforme. »

Procédure RMA (retour autorisé).

Demande de numéro RMA via [email/service] dans les [•] jours.
Emballage d’origine requis ; accessoires et notices inclus.
Colisage et étiquetage du n° RMA ; envoi à [adresse].
Contrôle qualité sous [•] jours ; issue : remplacement/reprise/avoir/remboursement.

Rétractation (B2C, le cas échéant).
« Le Client dispose d’un délai de [•] jours à compter de la réception pour se rétracter. Les Produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés. Exceptions : [personnalisés, scellés hygiène, contenus numériques après exécution, etc.]. »

8.2. Prestation de services / formation

Report/annulation.
« Toute session peut être reportée par le Vendeur pour motifs légitimes (indisponibilité formateur, effectif insuffisant, cas de force majeure). Le Client est informé et se voit proposer de nouvelles dates ou un remboursement. »

Conditions d’annulation Client.

≥ J-15 : sans frais.
J-14 à J-7 : facturation [•]%.
< J-7 ou absence : facturation [•]%.
« Les frais engagés (salles, déplacements) dûment justifiés restent à la charge du Client. »

Livrables & propriété intellectuelle.
« Les supports pédagogiques sont concédés en licence d’usage non exclusive, personnelle et non transférable. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est prohibée. »

8.3. Logiciels & SaaS (abonnements)

Licence & accès.
« Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, limité à la Durée, pour le nombre d’utilisateurs souscrits. Toute utilisation au-delà du périmètre souscrit est interdite. »

Service & maintenance.
« Disponibilité cible : [•] %. Fenêtres de maintenance planifiées : [•]–[•]. Support : [•]–[•] (heures ouvrées), délai de première réponse : < [•] h. »

Données & réversibilité.
« Le Client demeure propriétaire de ses données. En fin de contrat, il peut demander l’export au format [•] dans les [•] jours ; au-delà, les données sont anonymisées/supprimées conformément à la politique interne. »

Résiliation & reconduction.
« Abonnement reconduit tacitement pour des périodes de [•]. Résiliation possible à tout moment pour l’échéance suivante, avec préavis de [•] jours. »

8.4. B2B industriel (équipements, pièces)

Incoterms & transfert des risques.
« Sauf stipulation expresse, les ventes sont réalisées [Incoterm • 2020]. Les risques sont transférés selon l’Incoterm retenu. »

Réception & non-conformités.
« Le Client dispose de [•] jours pour réaliser les contrôles dimensionnels/fonctionnels. En cas d’écart, un rapport circonstancié est transmis. À défaut, la livraison est réputée acceptée. »

Tolérances & documents.
« Les tolérances usuelles de fabrication [norme interne/plan] s’appliquent. Fourniture de [COC/COA/rapport d’essais] sur demande. »

9) Clauses sensibles — versions prêtes à copier

9.1. Réserve de propriété & risques
« Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet. Les risques sont transférés au Client lors de [la livraison / la remise au transporteur désigné par le Client]. »

9.2. Limitation de responsabilité (proportionnée)
« La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà des dommages directs et prévisibles ; elle est, en toute hypothèse, plafonnée au montant HT payé au titre de la Commande litigieuse, hors faute lourde ou dol. »

9.3. Force majeure (liste indicative)
« Sont considérés comme cas de force majeure : pannes de réseau étendues, incendie, inondation, actes de gouvernement, épidémies, grèves externes, cyber-attaque d’ampleur, indisponibilité massive des transports/énergie, rendant l’exécution impossible. »

9.4. Révision de prix (si applicable B2B)
« Les prix pourront être ajustés [trimestriellement/annuellement] par application de l’indice [•] (base 100 au [•]). Le nouveau tarif est notifié [•] jours avant son entrée en vigueur. »

9.5. Données personnelles (résumé opérationnel)
« Les données strictement nécessaires au traitement des commandes et au service sont traitées et conservées selon des durées internes. Le Client peut exercer ses droits [accès/rectification/opposition/effacement] via [contact]. »

9.6. Droit applicable & règlement des litiges
« Les CGV sont soumises au droit [•]. Tout différend non résolu amiablement sera porté devant [tribunaux compétents] [ou] réglé par arbitrage [institution, siège, langue]. Pour B2C : médiation de la consommation après réclamation écrite. »

10) Procédures intégrées (mode d’emploi)

10.1. Retours & SAV (workflow)

Ouverture de ticket/numéro RMA.
Preuve (photos/vidéos/facture).
Acheminement et contrôle.
Diagnostic & décision sous [•] jours.
Clôture : remplacement/réparation/avoir/remboursement, rapport au Client.

10.2. Non-conformité à la réception

Constats écrits, réserves circonstanciées, photos.
Notification sous [•] h, conservation de l’emballage.
Instruction du Vendeur (transport de retour, expertise).

10.3. Chargebacks & fraude (e-commerce)

Blocage préventif des commandes à risque ; demande de justificatifs.
Traçabilité : adresse IP, empreinte de navigateur, preuve de livraison nominative.
Réponse aux contestations sous [•] jours.

11) Annexes utiles à joindre aux CGV

11.1. Formulaire type de rétractation (B2C)
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous : [référence] — Commandé le / reçu le : [•] — Nom : [•] — Adresse : [•] — Date : [•] — Signature (si papier). »

12) Check-lists d’intégration (avant publication)

12.1. Cohérence documentaire

☑ CGV ≠ CGU ≠ Mentions légales : périmètre distinct et non contradictoire.
☑ Hiérarchie : devis/bon de commande > CGV spécifiques > CGV générales (sauf dispositions impératives).
☑ Numéro de version, date d’effet, historique des modifications.

12.2. Parcours d’achat

☑ Récapitulatif clair avant paiement (produit, prix total, délais, frais).
☑ Cases d’acceptation CGV + politique de données.
☑ Accusé de réception contenant CGV versionnées.

12.3. Après-vente

☑ Coordonnées SAV visibles, délais cibles affichés.
☑ Procédure RMA écrite, modèles fournis.
☑ Registre des retours et décisions (traçabilité).

Erreur de prix manifeste ? Proposer annulation ou confirmation au bon prix ; tracer l’accord du Client.
Produit personnalisé ? Pas de rétractation sauf défaut ; preuve du BAT validé.
Retard de livraison ? Informer, proposer nouvelle date ou remboursement lorsque la loi l’impose ; sinon geste commercial modulé.
SAV hors garantie ? Devis préalable, acceptation écrite, pièces facturées.