Formulaire JQPA : un modèle Word prêt à l’emploi pour justifier la qualification professionnelle artisanale

Le jour où l’on décide de s’immatriculer comme artisan, la question de la qualification professionnelle arrive très vite sur la table. La Chambre de métiers et de l’artisanat, le CFE ou le guichet en ligne ne se contentent pas de recueillir une raison sociale et une adresse : ils doivent s’assurer que la personne qui va réaliser les travaux possède bien les compétences exigées par la loi. C’est précisément à cela que sert le formulaire JQPA – justification de qualification professionnelle artisanale.

1. Le JQPA : un document au cœur de l’immatriculation artisanale

Lorsqu’une activité est de nature artisanale – bâtiment, réparation, soins à la personne, métiers d’art, maintenance, etc. – l’immatriculation implique de vérifier la qualification de celui ou celle qui réalise l’activité. Le formulaire JQPA vient compléter la déclaration principale (création d’entreprise, modification, reprise) et répond à une question très simple :

Qui détient la qualification professionnelle et à quel titre contrôle-t-il ou elle l’activité ?

L’administration ne se contente pas d’un intitulé de métier ou d’une promesse de bonne volonté. Elle veut connaître le diplôme ou le titre professionnel, l’expérience éventuellement reconnue comme équivalente, la place exacte de la personne qualifiée dans l’entreprise et, à défaut, l’engagement de recruter un salarié possédant cette qualification.

2. Qui est concerné par le formulaire JQPA ?

Le JQPA se remplit à chaque fois que l’on demande une immatriculation ou une modification d’activité artisanale et qu’il faut justifier de la qualification. Sont notamment concernés :

les personnes physiques : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, conjoint collaborateur dans certains cas ;
les personnes morales : EURL, SARL, SAS, SASU, sociétés d’exercice libéral lorsque l’activité est partiellement artisanale.

Dans la pratique, cela signifie que le formulaire suit l’entreprise à chaque étape importante : création, extension d’activité, changement de dirigeant qualifié ou de salarié qualifié. Il permet de garder une trace claire de la personne qui, à un moment donné, exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité artisanale.

3. Une structure en deux grands cadres : personne physique et personne morale

Le formulaire JQPA se divise généralement en deux grandes parties. La première se réserve à la personne physique, la seconde à la personne morale. On ne remplit que le cadre qui correspond à la situation de l’entreprise ; le reste peut être barré ou laissé vide, selon les consignes du CFE.

Cette organisation évite les confusions : un micro-entrepreneur qui travaille seul n’a pas les mêmes besoins qu’une société qui emploie plusieurs salariés et délègue la technique à un responsable d’atelier. Pourtant, la question de fond reste la même : qui porte réellement la qualification ?

4. Cadre A – Personne physique : mettre en avant l’artisan

La partie consacrée à la personne physique commence par un rappel d’identité. On y indique le nom de naissance, le cas échéant le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que tout identifiant utile (numéro de sécurité sociale ou identifiant national si demandé).

Ce bloc peut sembler formel, mais il a une importance réelle : l’administration s’assure que la qualification professionnelle est celle de la personne dont l’état civil ne prête pas à confusion.

Vient ensuite la description de l’activité concernée. L’objectif n’est pas de recopier mot à mot la dénomination commerciale de l’entreprise, mais de préciser les travaux réellement effectués : « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre », « installation et maintenance de systèmes électriques », « coiffure mixte en salon », « fabrication et restauration de meubles ». Plus la formulation est claire, plus il sera facile de vérifier l’adéquation entre cette activité et le diplôme présenté.

Le cœur du cadre A porte sur la qualification elle-même. On y mentionne l’intitulé du diplôme, du titre professionnel ou, à défaut, l’expérience acquise. Un CAP, un BP ou un titre inscrit au RNCP suffisent souvent à justifier la qualification. Lorsque l’artisan n’a pas de diplôme, le formulaire prévoit la possibilité de décrire une expérience professionnelle suffisamment longue et pertinente : années passées en tant que salarié qualifié, responsabilités exercées, types de chantiers réalisés.

f o r m u l a i r e J Q P A

Le formulaire invite aussi à préciser la qualité de la personne qualifiée. Dans certains dossiers, il s’agit du déclarant lui-même, c’est-à-dire du futur chef d’entreprise. Mais il peut aussi s’agir d’un conjoint collaborateur qui travaille quotidiennement dans l’entreprise, d’un salarié hautement qualifié ou d’une autre personne qui exerce un contrôle technique sur l’activité. Ce point est délicat : l’administration vérifie que la personne n’est pas seulement un « prête-nom », mais qu’elle s’implique réellement dans la conduite des travaux.

Enfin, un paragraphe sert à l’engagement de recruter un salarié qualifié. Il sert dans les situations où l’entreprise n’a pas encore trouvé la personne possédant le diplôme exigé, mais s’engage à l’embaucher dans un délai précis après l’immatriculation. On y décrit le profil recherché, le type de contrat envisagé, et l’on s’engage à transmettre ultérieurement le contrat de travail. Ce dispositif évite de bloquer des projets viables tout en garantissant que la qualification sera effectivement présente à court terme.

5. Cadre B – Personne morale : articuler dirigeant, société et salarié qualifié

Dans une société, la situation est souvent plus complexe. Le dirigeant légal, celui qui signe au nom de la société, n’est pas forcément la personne la plus qualifiée techniquement. Le cadre B du formulaire permet de clarifier cette articulation.

On commence par reprendre l’identité de la personne morale : dénomination sociale telle qu’elle apparaîtra au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, forme juridique (SARL, SASU, etc.), numéro d’identification, adresse du siège social. Ce bloc rattache formellement la qualification à une entité juridique.

La partie suivante décrit, là encore, l’activité ou les activités artisanales réellement exercées. Une société de bâtiment peut, par exemple, déclarer « tous travaux de maçonnerie », « plâtrerie – isolation », « couverture – zinguerie » ou « menuiserie intérieure et extérieure ». L’enjeu est d’éviter les formulations trop vagues qui rendraient difficile la vérification ultérieure.

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Vient ensuite le paragraphe consacré à la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité. Il peut s’agir du représentant légal lui-même si celui-ci est titulaire d’un diplôme ou d’un titre adapté. Mais dans beaucoup de structures, c’est un directeur technique, un chef d’atelier ou un salarié expérimenté qui porte la qualification. Le formulaire invite donc à préciser son identité, sa fonction et la nature de son lien avec la société.

Là encore, la qualité de la personne qualifiée est explicitée : représentant légal, associé, salarié, ou autre position à décrire. Cette transparence permet à l’administration de vérifier que la personne qualifiée dispose bien d’un pouvoir de décision réel sur les chantiers, les méthodes de travail, le contrôle qualité.

Le cadre B se termine, comme pour la personne physique, par la possibilité de formaliser un engagement de recrutement. Une société nouvelle peut ne pas avoir encore embauché son responsable technique, mais s’engager à le faire dans un délai donné, en présentant sur le formulaire le profil recherché et les pièces justificatives prévues.

6. Les pièces justificatives à préparer

Remplir le JQPA ne se résume pas à cocher des cases. Pour qu’il ait une valeur probante, il doit être accompagné de pièces qui démontrent la réalité de la qualification annoncée. On joint en général la copie du diplôme, du titre professionnel ou de la certification, ainsi que, le cas échéant, des attestations d’employeurs détaillant les fonctions exercées et la durée de l’expérience.

Lorsqu’un salarié qualifié est désigné, il est fréquent que le CFE demande une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche précisant l’intitulé du poste, le temps de travail et les missions principales. Dans le cas d’un engagement de recrutement à venir, le formulaire sert de trace écrite de la promesse ; il sera complété ultérieurement par l’envoi des pièces effectives.

De nombreux dossiers prennent du retard pour des détails qui semblent secondaires : diplôme scanné illisible, attestation trop vague, incohérences entre l’intitulé du métier et la spécialité du diplôme. Prendre le temps de vérifier ces points en amont évite des échanges successifs avec le CFE et permet une immatriculation plus rapide.

7. Les erreurs fréquentes et la manière de les éviter

Plusieurs pièges reviennent régulièrement dans la rédaction du formulaire JQPA. Le premier consiste à sous-décrire l’activité. Indiquer simplement « artisan » ou « travaux divers » ne permet pas à l’administration d’apprécier la cohérence entre les tâches réellement réalisées et la qualification. Mieux vaut détailler légèrement, quitte à rester dans un langage courant : « entretien et dépannage de chaudières et systèmes de chauffage », « travaux de couverture et zinguerie », « pose de carrelage et faïence ».

Une autre erreur classique est de négliger la notion de contrôle effectif et permanent. Il ne suffit pas qu’une personne possédant un diplôme soit associée à l’entreprise sur le papier. Elle doit participer concrètement à l’organisation des travaux, contrôler la qualité, être présente ou joignable en cas de difficulté technique. Indiquer un parent éloigné ou un ami diplômé mais extérieur à l’entreprise peut exposer à un refus d’immatriculation.

Enfin, beaucoup de porteurs de projet minimisent la place de l’expérience professionnelle. Lorsqu’il n’existe pas de diplôme, ou lorsque le parcours est atypique, il peut être tentant de rester très vague par crainte de ne pas « rentrer dans les cases ». C’est l’inverse qu’il faut faire : décrire précisément les années passées en atelier ou sur chantier, les responsabilités assumées, les types de réalisations effectuées. La qualité d’artisan se construit autant sur le geste répété et la maîtrise du métier que sur un papier officiel.

8. Un document vivant, à mettre à jour si la qualification change

Le JQPA suit la vie de l’entreprise. À chaque changement de personne qualifiée – départ d’un salarié clé, arrivée d’un nouveau directeur technique, prise de fonction du conjoint collaborateur – une actualisation auprès du CFE s’impose. Cette mise à jour dépasse largement la simple démarche administrative : elle sécurise la situation de l’entreprise en cas de contrôle et offre un appui solide en cas de contestation d’un client ou d’un donneur d’ordre.

On peut voir ce formulaire comme le portrait technique de l’entreprise artisanale. Il ne se contente pas d’aligner une raison sociale et une adresse : il met en scène la rencontre entre un projet économique, des compétences reconnues et une organisation concrète du travail. Rédigé avec précision et accompagné de justificatifs nets, il s’impose comme une pièce maîtresse du dossier de l’artisan. Il atteste que l’entreprise assume pleinement ses responsabilités, qu’elle traite la qualité comme une obligation professionnelle et qu’elle installe d’emblée ses clients dans un climat de confiance.