Bordereau de suivi des déchets dangereux : modèle à remplir, exemple complété et guide Trackdéchets

Un fût de solvant usagé quitte un atelier, traverse plusieurs départements, rejoint un centre de regroupement puis une installation de valorisation. Entre le producteur, le transporteur et l’exploitant final, chaque prise en charge engage une responsabilité. Le bordereau de suivi des déchets dangereux, couramment appelé BSDD, matérialise cette chaîne de traçabilité. Ce guide explique qui doit l’établir, comment remplir chaque rubrique, quel modèle de suivi des déchets dangereux utiliser et pourquoi le bordereau électronique Trackdéchets remplace désormais l’ancien formulaire papier pour la majorité des déchets dangereux.

L’essentiel

Depuis le 1er janvier 2022, le bordereau réglementaire des déchets dangereux est émis et actualisé sous forme électronique dans Trackdéchets. Un PDF modifiable reste pertinent comme fiche préparatoire, support de collecte des informations ou document interne. Le bordereau officiel demeure celui enregistré et signé électroniquement sur la plateforme.

Sommaire

1. Définition du bordereau de suivi des déchets
2. Entreprises et déchets concernés
3. Différences entre BSD, BSDD, BSDA et BSFF
4. Circuit complet du bordereau
5. Bordereau de suivi des déchets à remplir
6. Exemple de BSDD rempli
7. Modèle PDF modifiable et ancien Cerfa
8. Points de vigilance
9. Délais, responsabilités et sanctions
10. Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un bordereau de suivi des déchets ?

Le bordereau de suivi des déchets est un document de traçabilité qui enregistre le parcours d’un déchet depuis son lieu de production jusqu’à son traitement. Il identifie successivement le producteur ou détenteur, le collecteur-transporteur, les éventuels intermédiaires et l’installation de destination.

Pour les déchets dangereux, cette traçabilité poursuit quatre objectifs :

• identifier précisément la nature et l’origine du déchet ;
• vérifier que chaque intervenant possède la qualité et les autorisations requises ;
• suivre les quantités expédiées, reçues, refusées et traitées ;
• apporter la preuve de la valorisation ou de l’élimination finale.

Le bordereau forme ainsi un dossier vivant. Son contenu évolue au rythme du transport, de la réception, d’un éventuel refus, d’un entreposage provisoire et du traitement définitif.

Cette continuité répond au principe posé par l’article L. 541-2 du Code de l’environnement : le producteur ou détenteur reste responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, y compris après leur remise à un prestataire.

BSD, BSDD et bordereau de suivi des déchets dangereux

Le vocabulaire varie selon les entreprises et les filières :

Le terme « bordereau de suivi des déchets dangereux » reste le plus recherché. Sur Trackdéchets, chaque filière dispose cependant de son propre formulaire et de son propre circuit de validation.

Quels déchets exigent un BSDD ?

Le BSDD concerne principalement les déchets dangereux et les déchets contenant des polluants organiques persistants, appelés déchets POP.

Un déchet dangereux présente une ou plusieurs propriétés de danger : explosivité, caractère comburant, inflammabilité, toxicité, corrosivité, pouvoir infectieux, écotoxicité ou autre propriété classée HP1 à HP15.

La nomenclature européenne attribue à chaque déchet un code à six chiffres. L’astérisque signale généralement son caractère dangereux. Quelques exemples :

• 08 01 11* : déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses ;
• 13 02 05* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ;
• 14 06 03* : autres solvants et mélanges de solvants ;
• 15 01 10* : emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par ces résidus ;
• 15 02 02* : absorbants, chiffons, matériaux filtrants et vêtements contaminés par des substances dangereuses.

Le choix du code repose sur l’activité à l’origine du déchet, sa composition, les fiches de données de sécurité et, selon le cas, une caractérisation analytique. La nomenclature officielle annexée à l’article R. 541-8 sert de référence.

Entreprises concernées

Le bordereau électronique concerne notamment toute personne qui :

• produit des déchets dangereux ou des déchets POP ;
• collecte ces déchets, y compris en petites quantités ;
• reconditionne ou transforme des déchets dangereux ;
• détient un déchet dangereux dont le producteur reste inconnu ;
• exploite une installation de transit, de regroupement ou de traitement ;
• intervient comme négociant ou courtier ;
• organise la gestion de ces déchets pour une filière REP.

L’obligation couvre aussi bien une usine chimique qu’un atelier de peinture, un garage, un laboratoire, une entreprise de maintenance, une imprimerie ou un chantier produisant des déchets dangereux.

Aucun seuil général de quantité ne dispense automatiquement une entreprise. Une faible masse de solvant, de peinture ou de produit contaminé conserve son caractère dangereux.

Principales situations particulières

Certaines remises suivent un régime adapté :

• dépôt autorisé en déchetterie ;
• remise à un collecteur de petites quantités lors d’une tournée dédiée ;
• reprise par un éco-organisme ou un système individuel relevant d’une filière REP ;
• collecte de certaines huiles usagées ;
• transfert transfrontalier couvert par la procédure européenne correspondante ;
• déchets produits par les ménages.

Le collecteur, l’éco-organisme ou l’acteur désigné prend alors en charge l’émission du bordereau ou de ses annexes. L’entreprise conserve les justificatifs de remise et renseigne son registre de suivi.

Trackdéchets : le bordereau officiel depuis 2022

La dématérialisation des bordereaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’article R. 541-45 du Code de l’environnement prévoit désormais l’émission, la signature et la mise à jour du bordereau électronique dans le système national.

Le service public Trackdéchets centralise cette chaîne. Chaque entreprise crée son compte, rattache ses établissements grâce à leur SIRET et attribue les rôles nécessaires à ses collaborateurs.

L’arrêté du 21 décembre 2021 fixe les informations constitutives du BSDD électronique. Il couvre l’émetteur, le déchet, le conditionnement, la quantité, l’origine, la destination, le transport et le traitement.

Le circuit du BSDD en sept étapes

1. Le producteur caractérise le déchet
   Il détermine son code, sa dénomination, sa consistance, son conditionnement et sa quantité estimée.
2. L’installation de destination est sélectionnée
   Le producteur vérifie que l’installation accepte ce flux et renseigne, le cas échéant, le certificat d’acceptation préalable.
3. Le bordereau est préparé dans Trackdéchets
   Les coordonnées des acteurs, le lieu de collecte et l’opération de traitement prévue sont enregistrés.
4. Le transporteur prend en charge le déchet
   Il complète ses informations, son récépissé, le véhicule, le mode de transport et la date d’enlèvement.
5. L’expéditeur confirme le départ
   La signature électronique valide les informations disponibles au moment de l’expédition.
6. L’installation contrôle la livraison
   Elle indique le poids réel, la date de réception et sa décision : acceptation totale, acceptation partielle ou refus.
7. Le traitement clôt la traçabilité
   L’installation décrit l’opération réalisée et confirme son caractère final ou renseigne la prochaine destination.

flowchart TD
    A["Producteur<br/>émission du BSDD"] --> B["Transporteur<br/>prise en charge"]
    B --> C["Installation<br/>réception et pesée"]
    C --> D{"Décision"}
    D -->|Accepté| E["Traitement<br/>valorisation ou élimination"]
    D -->|Refus total ou partiel| F["Motif et nouvelle orientation"]

Bordereau de suivi des déchets à remplir : les informations à préparer

Un bordereau correctement préparé réduit les blocages lors de l’enlèvement. La trame suivante rassemble les données à collecter avant la saisie dans Trackdéchets.

1. Émetteur du bordereau

• qualité de l’émetteur : producteur, détenteur, collecteur ou autre acteur ;
• numéro SIRET de l’établissement ;
• raison sociale ;
• adresse ;
• nom du contact ;
• téléphone et adresse électronique ;
• adresse du site de collecte si elle diffère de celle de l’établissement.

Le SIRET doit correspondre au site qui expédie effectivement le déchet. Le numéro du siège social crée une rupture de cohérence lorsque le déchet part d’un atelier ou d’un chantier distinct.

2. Identification du déchet

• code européen à six chiffres ;
• dénomination usuelle précise ;
• caractère dangereux ;
• présence éventuelle de polluants organiques persistants ;
• consistance : solide, pâteuse, liquide ou gazeuse ;
• propriétés de danger connues ;
• informations liées au transport de matières dangereuses, le cas échéant.

La dénomination complète le code. La formule « déchets divers » apporte trop peu d’information. Une désignation telle que « résidus liquides de peinture solvantée issus du nettoyage des pistolets » décrit clairement le flux.

3. Conditionnement et quantité

• type de contenant : benne, citerne, GRV, fût ou autre ;
• nombre de contenants ;
• capacité des contenants ;
• quantité estimée en tonnes ;
• masse réelle après pesée.

La quantité peut être estimée au départ. L’installation de destination renseigne ensuite la quantité réellement présentée.

4. Installation de destination

• numéro SIRET ;
• raison sociale ;
• adresse ;
• personne à contacter ;
• téléphone et courriel ;
• nature de l’installation ;
• numéro de certificat d’acceptation préalable, selon le flux ;
• code de l’opération de valorisation ou d’élimination prévue.

Les codes commençant par R désignent des opérations de valorisation. Les codes commençant par D correspondent aux opérations d’élimination. Le prestataire de traitement confirme le code adapté au flux.

5. Collecteur-transporteur

• SIRET et raison sociale ;
• coordonnées du contact ;
• numéro, département et date de validité du récépissé ;
• éventuelle exemption de déclaration ;
• mode de transport ;
• immatriculation du véhicule ;
• date de prise en charge ;
• transporteurs successifs en cas de transport multimodal.

6. Réception et traitement

• date de présentation ;
• quantité réelle ;
• acceptation totale, partielle ou refus ;
• quantité refusée ;
• motif du refus ;
• opération réellement effectuée ;
• date de traitement ;
• caractère final du traitement ;
• prochaine destination en cas de transit, regroupement ou reconditionnement.

Exemple de bordereau de suivi des déchets dangereux rempli

Une entreprise fictive de métallerie prépare l’expédition de résidus de peinture solvantée.

Les éventuelles mentions ADR proviennent de la caractérisation du déchet et des règles relatives au transport de marchandises dangereuses. Elles méritent une validation par le transporteur ou le conseiller à la sécurité.

Cet exemple illustre une différence essentielle : le poids de départ reste estimatif, tandis que la quantité réceptionnée devient la référence après pesée.

Bordereau de suivi des déchets PDF modifiable : quel modèle utiliser ?

L’ancien formulaire Cerfa n° 12571*01 demeure accessible sur certains sites et dans de nombreuses archives d’entreprise. Sa présentation aide à comprendre l’ancienne circulation papier du bordereau. Pour les déchets dangereux désormais couverts par Trackdéchets, l’arrêté de 2021 a transféré la déclaration réglementaire vers le système électronique.

Un bordereau de suivi des déchets PDF modifiable possède aujourd’hui trois usages utiles :

• préparer les informations avant la création du BSDD ;
• recueillir les données auprès d’un chantier ou d’un atelier éloigné ;
• organiser un contrôle interne avant signature ;
• conserver une copie lisible avec le dossier de prestation ;
• former les collaborateurs à la chaîne de traçabilité.

La mention suivante sécurise son utilisation :

Fiche préparatoire au BSDD – document interne sans valeur de bordereau réglementaire. La déclaration officielle est réalisée dans Trackdéchets.

Trame courte à copier dans Word ou PDF

Référence interne :
Date prévue d’enlèvement :

Producteur ou détenteur
Raison sociale :
SIRET de l’établissement :
Adresse :
Contact :
Téléphone et courriel :
Lieu réel de collecte :

Déchet
Code à six chiffres :
Dénomination usuelle :
Propriétés de danger :
Déchet POP : oui / non / à confirmer
Consistance :
Origine du déchet :

Conditionnement
Type de contenant :
Nombre de contenants :
Quantité estimée en tonnes :
Informations ADR applicables :

Destination prévue
Raison sociale :
SIRET :
Adresse :
Numéro de CAP :
Opération prévue R ou D :

Transporteur
Raison sociale :
SIRET :
Récépissé :
Véhicule :
Date de prise en charge :

Contrôle avant saisie
Code déchet validé :
Destination autorisée :
CAP obtenu :
Conditionnement vérifié :
Transporteur vérifié :
BSDD créé dans Trackdéchets :

Les points de vigilance qui sécurisent un BSDD

Un code déchet cohérent avec l’activité

Le code doit refléter le procédé qui a produit le déchet. Deux matières d’apparence comparable peuvent relever de codes différents selon leur origine ou leur composition.

Une dénomination suffisamment descriptive

Le libellé précise la matière, l’activité génératrice et le contaminant principal. Cette précision facilite l’acceptation du lot et le choix de la filière.

Un établissement identifié par le bon SIRET

Trackdéchets raisonne à l’échelle de l’établissement. Le SIRET du siège et celui du site producteur remplissent des fonctions différentes.

Une filière contrôlée avant l’enlèvement

Le producteur vérifie la capacité du transporteur et de l’installation à prendre en charge le déchet concerné. Le contrat commercial accompagne cette vérification sans transférer la responsabilité environnementale du producteur.

Une quantité exprimée dans la bonne unité

Le BSDD utilise la tonne comme unité de référence. Une masse de 85 kg devient 0,085 tonne.

Une distinction claire entre CAP et BSDD

Le certificat d’acceptation préalable confirme qu’une installation accepte, sous certaines conditions, un flux donné. Le BSDD trace chaque expédition. Les deux documents remplissent donc des fonctions complémentaires.

Une gestion formelle des refus

L’installation précise la quantité refusée et le motif : déchet non conforme, mélange, conditionnement endommagé, différence de composition ou absence d’autorisation. Une nouvelle orientation rétablit ensuite la continuité de la traçabilité.

Une clôture suivie par le producteur

Le départ du camion marque le début du contrôle documentaire. Le producteur suit le bordereau jusqu’à la confirmation du traitement final.

Quels délais respecter ?

Le destinataire renseigne la réception, l’acceptation ou le refus du lot. Le traitement subi doit être indiqué dans le mois suivant la réception. Si le traitement intervient plus tard, une nouvelle mise à jour complète le bordereau après réalisation.

En l’absence de mise à jour attestant la prise en charge dans le mois suivant la date prévue de réception, l’émetteur alerte l’autorité compétente et, selon la situation, l’expéditeur initial. Cette règle figure dans l’article R. 541-45 en vigueur.

Le registre de suivi des déchets rassemble par ailleurs les quantités, la nature, l’origine, la destination et les opérations de traitement. La fiche officielle de Service Public consacrée aux déchets dangereux précise les obligations de tenue et de présentation de ce registre lors d’un contrôle.

Responsabilités de chaque acteur

Chaque acteur signe ses propres informations. La plateforme conserve les mises à jour et l’historique des corrections.

Sanctions liées à la traçabilité des déchets dangereux

L’absence de déclaration, la transmission d’informations inexactes ou une gestion irrégulière des déchets expose l’entreprise à des sanctions administratives, contraventionnelles et, pour les infractions les plus graves, pénales.

Service Public mentionne notamment :

• une contravention de quatrième classe pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale ;
• jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 750 000 euros pour une personne morale, selon la qualification de l’infraction.

La gravité dépend des faits : défaut de traçabilité, fausse information, abandon, remise à un opérateur irrégulier, mélange interdit ou traitement dans une installation inadaptée.

Le bordereau de suivi des déchets dangereux protège à la fois l’entreprise, ses prestataires et la filière de traitement. Sa qualité repose sur une caractérisation fiable, un code déchet précis, une destination autorisée et une mise à jour continue jusqu’au traitement final.

Le modèle PDF facilite la préparation. Trackdéchets porte la déclaration officielle. Cette articulation offre une méthode simple : collecter les données sur une fiche interne, contrôler les justificatifs, créer le BSDD électronique, signer chaque étape puis suivre sa clôture.