QCM : Droit Commercial – Exemples

Voici un QCM de 10 questions sur le droit commercial, couvrant des notions telles que les actes de commerce, les commerçants, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, et les obligations du commerçant.

QCM : Droit Commercial

Thème : Actes de Commerce et Commerçant

1. Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

• a) Un acte effectué par une personne morale uniquement
• b) Un acte juridique réalisé dans le but de générer un profit ou dans le cadre d’une activité commerciale
• c) Un acte qui concerne exclusivement les entreprises publiques

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2. Quel est le principal critère permettant de définir la qualité de commerçant ?

• a) L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• b) La possession d’un fonds de commerce
• c) Le fait d’exercer des actes de commerce de manière habituelle et indépendante

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Thème : Fonds de Commerce

3. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

• a) Un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale
• b) Un immeuble où est installée l’entreprise
• c) Un fonds financier détenu par l’entreprise

4. Quel élément n’est généralement pas inclus dans le fonds de commerce ?

• a) La clientèle
• b) L’immeuble où est exercée l’activité
• c) Les droits de propriété intellectuelle

Thème : Sociétés Commerciales

5. Quelles sont les deux formes principales de sociétés commerciales ?

• a) La SARL et la SCI
• b) La SAS et la SA
• c) La SCI et la SCP

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6. Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SNC) ?

• a) Une société dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée
• b) Une société dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales
• c) Une société qui peut être cotée en bourse

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Thème : Obligations et Responsabilités du Commerçant

7. Quelle est l’obligation principale du commerçant en matière comptable ?

• a) Publier ses comptes annuels dans un journal local
• b) Tenir une comptabilité régulière, fidèle et déposer les comptes annuels auprès du greffe
• c) Tenir uniquement une comptabilité simplifiée

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8. En cas de cessation des paiements, que doit faire le commerçant ?

• a) Demander une aide financière auprès des banques
• b) Déclarer sa cessation de paiements au tribunal dans les 45 jours
• c) Réduire immédiatement ses dépenses

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Thème : Contrats Commerciaux

9. Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

• a) Un contrat de location d’un local à usage d’habitation
• b) Un contrat permettant à un commerçant de louer un local pour exercer son activité, bénéficiant d’une protection spécifique
• c) Un contrat de vente d’un local commercial

10. Quelle est la durée minimale d’un bail commercial en France ?
    • a) 1 an
    • b) 3 ans
    • c) 9 ans

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Ces 10 questions de QCM en droit commercial permettent de tester les connaissances sur des notions essentielles telles que les actes de commerce, la qualité de commerçant, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, les obligations du commerçant, et les contrats commerciaux. Elles visent à renforcer la compréhension des règles qui régissent les activités commerciales et les obligations associées.

Voici une nouvelle série de 10 questions supplémentaires pour le QCM en droit commercial, couvrant des thèmes comme les actes mixtes, le crédit-bail, les pratiques commerciales, le droit de la consommation et la responsabilité des commerçants.

QCM : Droit Commercial – Suite

Thème : Actes Mixtes

1. Qu’est-ce qu’un acte mixte en droit commercial ?

• a) Un acte entre deux professionnels uniquement
• b) Un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, ayant une nature commerciale pour l’un et civile pour l’autre
• c) Un acte concernant exclusivement les biens meubles

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2. Quelle juridiction est compétente pour juger un litige relatif à un acte mixte ?

• a) Le tribunal de commerce exclusivement
• b) Le tribunal civil si le non-commerçant est le défendeur
• c) La Cour d’appel uniquement

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Thème : Crédit-Bail et Contrats Financiers

3. Qu’est-ce qu’un crédit-bail ?

• a) Un prêt bancaire pour financer des biens immobiliers
• b) Un contrat par lequel une entreprise loue un bien avec une option d’achat à la fin du contrat
• c) Une subvention accordée aux commerçants

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4. Quelle est la principale différence entre un crédit-bail et une location simple ?

• a) Le crédit-bail permet d’acquérir le bien à la fin du contrat, ce qui n’est pas le cas pour la location simple
• b) Le crédit-bail est uniquement réservé aux particuliers
• c) La location simple ne peut jamais être interrompue

Thème : Pratiques Commerciales et Concurrence

5. Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

• a) Une publicité qui ne présente que des informations positives
• b) Une publicité contenant des informations fausses ou trompeuses sur un produit ou service
• c) Une publicité qui présente des produits de luxe

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6. Quelle sanction peut être appliquée en cas de pratiques de concurrence déloyale ?

• a) Une mise en demeure seulement
• b) Des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé
• c) Une réduction d’impôt pour l’entreprise concurrente

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Thème : Droit de la Consommation

7. Qu’est-ce que le droit de rétractation dans un contrat de consommation ?

• a) Le droit pour le consommateur de résilier un contrat sans justification dans un délai légal
• b) Le droit pour le commerçant de modifier les termes du contrat
• c) Le droit de demander une réduction de prix

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8. Quelle est la durée légale du droit de rétractation pour un achat en ligne en France ?

• a) 24 heures
• b) 7 jours
• c) 14 jours

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Thème : Responsabilité des Commerçants

9. En cas de défaut sur un produit vendu, quelle garantie peut être invoquée par le consommateur ?

• a) La garantie légale de conformité
• b) La garantie de commercialisation
• c) La garantie de prescription

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10. Quelle est la durée de la garantie légale de conformité en France pour les biens mobiliers ?
    • a) 1 an
    • b) 2 ans
    • c) 5 ans

    )2:Cbauuhhgpss

Ces 10 questions de QCM supplémentaires permettent de tester les connaissances sur des thèmes spécifiques du droit commercial comme les actes mixtes, les pratiques commerciales, le droit de la consommation, et la responsabilité des commerçants. Ce quiz est conçu pour renforcer la compréhension des règles et obligations dans les transactions commerciales.