QCM : Droit des Affaires avec Corrigés

Voici une série de 10 questions à choix multiples (QCM) en droit des affaires. Ce quiz couvre des notions clés telles que la création d’entreprise, les types de sociétés, le contrat commercial, la responsabilité des dirigeants, et la concurrence.

QCM : Droit des Affaires

Thème : Types de Sociétés et Création d’Entreprise

1. Quel est le principal avantage de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ?

• a) La responsabilité des associés est illimitée
• b) La responsabilité des associés est limitée aux apports
• c) Les associés peuvent facilement retirer des bénéfices sans fiscalité

          ):LCbbbbbaarquuuuuuuuuiiiiillwhhggggppppccsssssssssttttex

2. Quelle est la caractéristique principale d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

• a) Elle ne peut avoir qu’un seul associé
• b) Elle permet une grande liberté dans la rédaction des statuts
• c) Elle doit obligatoirement être cotée en bourse

            ):UCbbbbbaarqqqquuuuuuuuuuuoiillllwhhhhhggppccccsssssttttttee

Responsabilité des Dirigeants

3. En cas de faute de gestion dans une société, qui peut engager la responsabilité civile du dirigeant ?

• a) Les fournisseurs uniquement
• b) Les associés, la société elle-même ou un tiers
• c) Les salariés uniquement

          ),-:LCbbarruuuuuuuuuuuiiilllwwhhggggpcsssssssttee

4. Dans quelles conditions un dirigeant de société peut-il être tenu responsable des dettes de la société ?

• a) S’il a commis des fautes de gestion graves
• b) S’il démissionne avant la faillite
• c) S’il demande des dividendes

          '):CSbbbbrqquuuuuuufooiiilwwhhgggpcssssssttey

Contrats Commerciaux

5. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

• a) Un contrat permettant à une entreprise de s’associer sans engagement financier
• b) Un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire
• c) Un contrat de vente international

                        '(()))-:CEbbbbbbbbbbbarrrrrqqquuuuuuuuuuuuuuuuuuuuufffnniiiiiiillllllwhhhhhhhhhgggggggppppddccccccccccccccsssssssttttttteeeeeeyx

6. Quelle est la durée d’un contrat commercial à durée déterminée lorsqu’elle n’est pas spécifiée ?

• a) Il est automatiquement annulé
• b) Il est renouvelé tous les 5 ans
• c) La durée est déterminée par les parties, sinon le contrat peut être résilié à l’amiable

                 '),:LCbbbbbbbarrqquuuuuuuuuuuuuuuuuuiiiiiilllllwwhhhhhgggppppcccccccsssssstttttttee

Concurrence et Pratiques Commerciales

7. Qu’est-ce qu’une pratique anticoncurrentielle ?

• a) Une stratégie visant à attirer de nouveaux clients de manière légale
• b) Un comportement visant à limiter la concurrence, comme le monopole ou l’entente entre entreprises
• c) Un marketing en ligne agressif

                '),:CEbbbarrrrruuuuuuuuuuuuuuuuuuiiiilllllwwwwwwhhhhhhhhhhhgggggggggppppcccccccsssstttttttteey

8. Que signifie l’abus de position dominante ?

• a) Une entreprise utilise sa position sur le marché pour restreindre la concurrence
• b) Une entreprise refuse d’innover
• c) Une entreprise réduit volontairement sa production

              ):CEbbbbrrrrquuuuuuuuuuuuuuniiiiiilllwhhhhhhhgggggppppccccccccccssssssstttteeee

Procédures et Formalités Juridiques

9. Dans une SARL, quelle majorité est nécessaire pour modifier les statuts ?

• a) Unanimité des associés
• b) Majorité des deux tiers
• c) Majorité simple

      ):WCbaqquuuuuuiikhggpccsssttex

10. Lors de la création d’une société en France, quelle formalité est obligatoire ?
    • a) L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • b) L’approbation de la direction générale des impôts
    • c) L’accord de tous les fournisseurs

Ces 10 questions de QCM en droit des affaires permettent d’évaluer les connaissances sur la création et la gestion des sociétés, la responsabilité des dirigeants, les contrats commerciaux, la concurrence et les formalités légales.

QCM : Droit des Affaires – Suite

Types de Sociétés

1. Dans une société anonyme (SA), quelle est la part minimale de capital social à libérer lors de la constitution ?

• a) 10 % du capital social
• b) 50 % du capital social
• c) 100 % du capital social

       %)05:Cbbbarrquuiillhggppsste

2. Quelle est la responsabilité des actionnaires dans une société par actions simplifiée (SAS) ?

• a) Ils sont responsables de manière illimitée
• b) Ils sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports
• c) Ils sont responsables uniquement des bénéfices

            ):ICbbbbaaqquuuuuuuuuiiilllllwwhhhhhhggggppppdcccssssssssstttteee

Contrats Commerciaux

3. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans un contrat commercial ?

• a) Une clause qui oblige les parties à se concurrencer sur le même marché
• b) Une clause qui interdit à l’une des parties d’exercer une activité concurrente pendant et après le contrat
• c) Une clause qui permet de modifier le prix d’un bien

                   ''):CEbbbbbbbarrrrrrqqqquuuuuuuuuuuuuuuuuuuiiiiiilllhhhhhhhhhhgggppppdccccccccssssstttttttttteeeeeyx

4. Dans quel cas un contrat commercial peut-il être annulé pour vice du consentement ?

• a) Lorsqu’il a été conclu en présence d’un notaire
• b) Lorsque l’une des parties a été victime de dol, d’erreur ou de violence
• c) Lorsqu’il est signé entre deux sociétés de grande taille

               ''),:LCbbarrqqqqquuuuuuuuuuuuuuuiiiilllwhhhgggggppdcccccssssttteeeeyy

Propriété Intellectuelle

5. Quelle est la durée de protection d’un brevet en France ?

• a) 10 ans
• b) 20 ans
• c) 50 ans

    )02:Cbauuhhgpss

6. Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

• a) Un produit fabriqué en série
• b) Un signe distinctif qui identifie une entreprise ou un produit, protégé juridiquement par un dépôt officiel
• c) Un bien qui peut être revendu sans restrictions

                  ),:CEbarrqqqqquuuuuuuuuuuuuuuffffooiiiiiiiiiiiiiiklwhhhhhhhhhhggggggppppppddccccccsssstttttttteeeeeeee

Procédures Collectives

7. Quel est l’objectif principal de la procédure de redressement judiciaire ?

• a) Liquider les biens de l’entreprise pour rembourser ses dettes
• b) Permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes
• c) Fermer définitivement l’entreprise

                '):PCbbbbarrqqquuuuuuuuuuuuuuuuuuffoiiiiiiillwhhhhhhhgggggpppccccccccssssssssttttttttttteeeeyy

8. Dans quelle situation une entreprise est-elle placée en liquidation judiciaire ?

• a) Lorsqu’elle est temporairement en difficulté
• b) Lorsqu’elle est en cessation de paiement et que son redressement est manifestement impossible
• c) Lorsqu’elle souhaite obtenir un prêt bancaire

Concurrence et Pratiques Commerciales

9. Qu’est-ce qu’une entente illicite ?

• a) Un contrat entre deux entreprises
• b) Un accord entre plusieurs entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence
• c) Un accord de partenariat avec une association

               ):CEbbbbbarrrrrqquuuuuuuuuuuuuufiiiklllhhhhhhhgggpppccccccccssssssssttteeeeey

10. Quelle institution est chargée de veiller au respect du droit de la concurrence en France ?
    • a) La Cour des comptes
    • b) L’Autorité de la concurrence
    • c) Le Conseil constitutionnel

Ces 10 questions de QCM supplémentaires en droit des affaires permettent d’approfondir les connaissances sur les types de sociétés, les contrats commerciaux, la propriété intellectuelle, les procédures collectives et le droit de la concurrence. Ce quiz vise à renforcer la compréhension des concepts fondamentaux du droit des affaires pour les étudiants et professionnels du domaine.

Voici une suite de 10 questions supplémentaires pour le QCM en droit des affaires. Ces questions approfondissent des thèmes tels que les types de sociétés, les contrats commerciaux, la propriété intellectuelle, les procédures collectives et le droit de la concurrence.

QCM : Droit des Affaires – Suite

Types de Sociétés

1. Dans une société anonyme (SA), quelle est la part minimale de capital social à libérer lors de la constitution ?

• a) 10 % du capital social
• b) 50 % du capital social
• c) 100 % du capital social

       %)05:Cbbbarrquuiillhggppsste

2. Quelle est la responsabilité des actionnaires dans une société par actions simplifiée (SAS) ?

• a) Ils sont responsables de manière illimitée
• b) Ils sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports
• c) Ils sont responsables uniquement des bénéfices

            ):ICbbbbaaqquuuuuuuuuiiilllllwwhhhhhhggggppppdcccssssssssstttteee

Contrats Commerciaux

3. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans un contrat commercial ?

• a) Une clause qui oblige les parties à se concurrencer sur le même marché
• b) Une clause qui interdit à l’une des parties d’exercer une activité concurrente pendant et après le contrat
• c) Une clause qui permet de modifier le prix d’un bien

                   ''):CEbbbbbbbarrrrrrqqqquuuuuuuuuuuuuuuuuuuiiiiiilllhhhhhhhhhhgggppppdccccccccssssstttttttttteeeeeyx

4. Dans quel cas un contrat commercial peut-il être annulé pour vice du consentement ?

• a) Lorsqu’il a été conclu en présence d’un notaire
• b) Lorsque l’une des parties a été victime de dol, d’erreur ou de violence
• c) Lorsqu’il est signé entre deux sociétés de grande taille

               ''),:LCbbarrqqqqquuuuuuuuuuuuuuuiiiilllwhhhgggggppdcccccssssttteeeeyy

Propriété Intellectuelle

5. Quelle est la durée de protection d’un brevet en France ?

• a) 10 ans
• b) 20 ans
• c) 50 ans

    )02:Cbauuhhgpss

6. Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

• a) Un produit fabriqué en série
• b) Un signe distinctif qui identifie une entreprise ou un produit, protégé juridiquement par un dépôt officiel
• c) Un bien qui peut être revendu sans restrictions

                  ),:CEbarrqqqqquuuuuuuuuuuuuuuffffooiiiiiiiiiiiiiiklwhhhhhhhhhhggggggppppppddccccccsssstttttttteeeeeeee

Procédures Collectives

7. Quel est l’objectif principal de la procédure de redressement judiciaire ?

• a) Liquider les biens de l’entreprise pour rembourser ses dettes
• b) Permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes
• c) Fermer définitivement l’entreprise

                '):PCbbbbarrqqquuuuuuuuuuuuuuuuuuffoiiiiiiillwhhhhhhhgggggpppccccccccssssssssttttttttttteeeeyy

8. Dans quelle situation une entreprise est-elle placée en liquidation judiciaire ?

• a) Lorsqu’elle est temporairement en difficulté
• b) Lorsqu’elle est en cessation de paiement et que son redressement est manifestement impossible
• c) Lorsqu’elle souhaite obtenir un prêt bancaire

Concurrence et Pratiques Commerciales

9. Qu’est-ce qu’une entente illicite ?

• a) Un contrat entre deux entreprises
• b) Un accord entre plusieurs entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence
• c) Un accord de partenariat avec une association

               ):CEbbbbbarrrrrqquuuuuuuuuuuuuufiiiklllhhhhhhhgggpppccccccccssssssssttteeeeey

10. Quelle institution est chargée de veiller au respect du droit de la concurrence en France ?
    • a) La Cour des comptes
    • b) L’Autorité de la concurrence
    • c) Le Conseil constitutionnel

Ces 10 questions de QCM supplémentaires en droit des affaires permettent d’approfondir les connaissances sur les types de sociétés, les contrats commerciaux, la propriété intellectuelle, les procédures collectives et le droit de la concurrence. Ce quiz vise à renforcer la compréhension des concepts fondamentaux du droit des affaires pour les étudiants et professionnels du domaine.