Incoterms les plus utilisés et les moins utilisés
Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des termes normalisés publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) qui définissent les responsabilités des acheteurs et des vendeurs dans les transactions internationales. Ils précisent qui est responsable des frais de transport, de l’assurance, des formalités douanières, et des risques de perte ou de dommages. Bien que la version 2020 des Incoterms propose 11 termes, certains sont plus couramment utilisés en fonction des secteurs et des types de marchandises.
Voici les Incoterms les plus utilisés dans le commerce international :
1. EXW (Ex Works) – À l’usine
- Définition : Le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux (usine, entrepôt), et l’acheteur assume tous les frais et risques liés au transport depuis ce lieu jusqu’à la destination finale.
- Responsabilités du vendeur : Minimales. Le vendeur ne prend en charge ni le transport ni les formalités douanières.
- Responsabilités de l’acheteur : L’acheteur supporte les frais de transport, les risques liés au transit, et doit organiser les formalités douanières à l’exportation et à l’importation.
Utilisation
Fréquent pour contrôler le transport depuis le point de départ et négocier directement avec les transporteurs.
2. FOB (Free On Board) – Franco à bord
- Définition : Le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise sur le navire désigné par l’acheteur au port d’expédition. Une fois la marchandise à bord, les risques et coûts sont transférés à l’acheteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au port, chargement sur le navire, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Frais de transport maritime, assurance, et formalités douanières à l’importation.
Utilisation : Très populaire dans le transport maritime. Utilisé lorsqu’il s’agit de grandes quantités de marchandises et que l’acheteur souhaite prendre en charge la logistique une fois la marchandise chargée sur le navire.
3. CIF (Cost, Insurance, and Freight) – Coût, Assurance et Fret
- Définition : Le vendeur paie les frais de transport jusqu’au port de destination ainsi que l’assurance maritime, mais le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur une fois que la marchandise est chargée à bord du navire.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au port de destination, assurance contre les risques de transport.
- Responsabilités de l’acheteur : Frais de déchargement, formalités douanières à l’importation, transport terrestre vers le lieu final.
Utilisation : Souvent utilisé dans le transport maritime, le CIF est particulièrement apprécié dans les industries où l’acheteur veut éviter de négocier l’assurance et le transport maritime, tout en prenant la responsabilité dès que la marchandise est à bord.
4. DAP (Delivered At Place) – Rendu au lieu de destination
- Définition : Le vendeur assume les frais de transport jusqu’au lieu convenu, à l’exception des frais de dédouanement à l’importation. Le vendeur supporte également tous les risques jusqu’à ce que la marchandise soit prête à être déchargée à destination.
- Responsabilités du vendeur : Frais et risques du transport jusqu’au lieu de destination.
- Responsabilités de l’acheteur : Dédouanement à l’importation et coûts liés à la réception de la marchandise.
Utilisation : Commun pour les livraisons internationales où le vendeur prend en charge la majorité du transport, mais où l’acheteur doit gérer les formalités douanières d’importation.
5. DDP (Delivered Duty Paid) – Rendu droits acquittés
- Définition : Le vendeur prend en charge tous les coûts et risques, y compris les formalités douanières et le paiement des droits d’importation, jusqu’à ce que la marchandise soit livrée à l’acheteur à l’endroit convenu.
- Responsabilités du vendeur : Tous les frais de transport, assurance, dédouanement et droits d’importation.
- Responsabilités de l’acheteur : Le vendeur assume toutes les responsabilités, sauf le déchargement final.
Utilisation : Courant dans les secteurs où l’acheteur préfère que le vendeur gère tous les aspects logistiques : dédouanement et les droits d’importation.
6. FCA (Free Carrier) – Franco transporteur
- Définition : Le vendeur livre la marchandise à un transporteur désigné par l’acheteur. Le lieu de livraison peut être les locaux du vendeur ou un autre point convenu (par exemple, un port ou un aéroport).
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au transporteur désigné, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Frais de transport à partir du point où le transporteur a pris en charge la marchandise, formalités douanières à l’importation.
Utilisation : Utilisé dans les transports multimodaux, surtout lorsque l’acheteur veut organiser une partie du transport mais que le vendeur doit organiser l’exportation.
Résumé des Incoterms les plus utilisés
| Incoterm | Responsabilités du Vendeur | Responsabilités de l’Acheteur | Utilisation courante |
|---|---|---|---|
| EXW | Mise à disposition des marchandises dans ses locaux | Transport, formalités douanières, risques | Fréquent lorsque l’acheteur souhaite tout contrôler |
| FOB | Transport et chargement sur le navire | Transport maritime, assurance, formalités à l’import | Transport maritime |
| CIF | Transport jusqu’au port de destination, assurance | Formalités douanières à l’import, transport terrestre | Transport maritime avec assurance incluse |
| DAP | Transport jusqu’au lieu de destination | Dédouanement à l’importation | Commerce international avec livraison jusqu’au client |
| DDP | Transport, assurance, dédouanement, droits d’import | Aucune, sauf déchargement à destination | Secteurs où l’acheteur veut éviter la logistique complexe |
| FCA | Livraison au transporteur désigné | Transport principal, formalités douanières à l’import | Transports multimodaux |
Quels sont les incoterms les moins utilisés ?
Certains Incoterms (International Commercial Terms) sont moins fréquemment utilisés dans le commerce international, souvent en raison de leur complexité, de la rareté des situations dans lesquelles ils sont pertinents, ou du fait qu’ils transfèrent une grande part des responsabilités à l’une des parties, rendant ces incoterms moins attractifs. Voici une liste des Incoterms les moins utilisés et les raisons pour lesquelles ils sont peu communs.
1. FAS (Free Alongside Ship) – Franco le long du navire
- Définition : Le vendeur livre la marchandise le long du navire (sur le quai ou dans une barge) au port d’embarquement. Dès que la marchandise est placée à côté du navire, les risques et les frais sont transférés à l’acheteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au port d’embarquement, livraison le long du navire, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Chargement de la marchandise à bord, transport maritime, assurance, et formalités douanières à l’importation.
Raison de la faible utilisation : Le FAS est spécifique au transport maritime et ne convient pas aux autres modes de transport. Il est souvent préféré de choisir le terme FOB (Free On Board), qui inclut le chargement à bord du navire, offrant une responsabilité plus claire. FAS est donc considéré comme un incoterm obsolète et moins pratique.
2. CIP (Carriage and Insurance Paid To) – Transport et assurance payés jusqu’à
- Définition : Le vendeur paie le transport et l’assurance jusqu’au lieu de destination convenu, mais le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est remise au premier transporteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au lieu convenu, assurance minimale couvrant les risques de transport.
- Responsabilités de l’acheteur : Risques dès la prise en charge par le transporteur, formalités douanières à l’importation.
Raison de la faible utilisation : Le CIP est similaire au CIF (Cost, Insurance, and Freight), mais est utilisé pour les transports multimodaux au lieu du transport maritime. Cependant, le CIF reste largement préféré en raison de sa popularité dans le commerce maritime.
3. CPT (Carriage Paid To) – Transport payé jusqu’à
- Définition : Le vendeur paie le transport jusqu’au lieu de destination convenu, mais le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est remise au premier transporteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au lieu de destination convenu, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Risques dès la prise en charge par le transporteur, assurance et formalités douanières à l’importation.
Raison de la faible utilisation : Le CPT est souvent perçu comme moins protecteur pour l’acheteur, car le risque est transféré une fois la marchandise remise au transporteur, même si le vendeur paie le transport. Les incoterms comme DAP (Delivered At Place), où le vendeur prend davantage de responsabilités jusqu’à la livraison finale, sont souvent privilégiés.
4. DAT (Delivered at Terminal) – Rendu au terminal
- Définition : Le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise à un terminal (port, aéroport, dépôt, etc.) convenu dans le pays de destination. Les frais de transport et de déchargement au terminal sont à la charge du vendeur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’au terminal, déchargement, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Formalités douanières à l’importation, transport depuis le terminal jusqu’à la destination finale.
Raison de la faible utilisation : Cet incoterm est devenu obsolète avec l’Incoterm DPU (Delivered at Place Unloaded) introduit dans la version 2020 des incoterms, qui est plus flexible. Le DAT est donc rarement utilisé dans les transactions internationales modernes.
5. DPU (Delivered at Place Unloaded) – Rendu au lieu de destination déchargé
- Définition : Le vendeur prend en charge tous les frais de transport et de déchargement jusqu’au lieu de destination convenu. Les formalités douanières à l’importation sont à la charge de l’acheteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport et déchargement au lieu convenu, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Formalités douanières à l’importation, transport depuis le lieu de déchargement jusqu’à la destination finale.
Raison de la faible utilisation : Bien que cet incoterm soit relativement nouveau, il est moins couramment utilisé que DAP (Delivered at Place) ou DDP (Delivered Duty Paid), car il implique une responsabilité supplémentaire (le déchargement) qui n’est pas toujours nécessaire. Il est principalement utilisé pour les marchandises nécessitant une manipulation spécialisée lors du déchargement.
6. DAF (Delivered at Frontier) – Rendu frontière
- Définition : Le vendeur livre la marchandise à la frontière avant la douane du pays de destination. Le dédouanement et le transport dans le pays de destination sont à la charge de l’acheteur.
- Responsabilités du vendeur : Transport jusqu’à la frontière, formalités douanières à l’exportation.
- Responsabilités de l’acheteur : Dédouanement à l’importation, transport depuis la frontière jusqu’à la destination finale.
Raison de la faible utilisation : L’Incoterm DAF a été retiré dans la version 2010 des Incoterms et remplacé par DAP (Delivered At Place) et DAT (Delivered At Terminal), qui offrent des options plus flexibles pour le commerce international. De ce fait, il n’est plus officiellement utilisé dans le commerce international.
Résumé des Incoterms les moins utilisés
| Incoterm | Responsabilités du Vendeur | Responsabilités de l’Acheteur | Raison de la faible utilisation |
|---|---|---|---|
| FAS | Transport jusqu’au port et mise à disposition le long du navire | Chargement, transport maritime, assurance | Utilisé uniquement pour le transport maritime, préféré aux autres incoterms |
| CIP | Transport et assurance minimale jusqu’au lieu convenu | Formalités à l’import, risques dès la prise en charge par le transporteur | Moins populaire que CIF pour le transport maritime |
| CPT | Transport jusqu’au lieu de destination | Formalités à l’import, risques dès la prise en charge par le transporteur | Transfert des risques trop tôt, alternatives plus protectrices (DAP) |
| DAT | Transport et déchargement au terminal | Formalités à l’importation, transport depuis le terminal | Remplacé par DPU dans les Incoterms 2020 |
| DPU | Transport et déchargement jusqu’au lieu convenu | Formalités à l’import, transport après le déchargement | Moins fréquent, utilisé pour des livraisons spécialisées |
| DAF | Transport jusqu’à la frontière, formalités douanières à l’export | Formalités douanières à l’importation, transport depuis la frontière | Obsolète, remplacé par DAP et DAT |
Exemples d’utilisation de DDP dans le commerce ?
L’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid), ou “Rendu droits acquittés”, est souvent utilisé dans des transactions où le vendeur prend en charge tous les aspects logistiques, y compris le dédouanement à l’importation et le paiement des droits de douane. Le vendeur supporte donc la majorité des responsabilités, tandis que l’acheteur n’a qu’à réceptionner la marchandise à destination.
Voici quelques exemples concrets d’utilisation de DDP dans le commerce international :
1. Exportation de produits électroniques vers des détaillants
Une entreprise de produits électroniques basée en Chine expédie des ordinateurs portables vers un distributeur en Allemagne. L’entreprise utilise l’Incoterm DDP pour garantir que les ordinateurs sont livrés directement aux entrepôts du distributeur en Allemagne.
- Raison de l’utilisation de DDP : Le distributeur allemand préfère ne pas gérer les formalités douanières ni payer les droits de douane. Le vendeur chinois s’assure que tous les droits d’importation et les taxes sont acquittés avant que la marchandise arrive.
- Avantages pour l’acheteur : Le distributeur reçoit directement les produits sans avoir à s’occuper des complexités douanières ni des frais supplémentaires. Il sait exactement combien coûtera la marchandise à l’arrivée.
2. Vente de meubles d’une entreprise américaine à des particuliers en Europe
Une entreprise américaine spécialisée dans la vente de meubles design propose une livraison DDP à ses clients européens qui achètent via son site internet.
- Raison de l’utilisation de DDP : En offrant la livraison DDP, l’entreprise américaine garantit que les clients européens reçoivent leurs meubles sans avoir à gérer les formalités douanières ni payer de droits d’importation supplémentaires. Tout est inclus dans le prix d’achat affiché sur le site.
- Avantages pour l’acheteur : Les particuliers n’ont aucune surprise concernant les frais supplémentaires après la commande. L’entreprise gère toute la logistique, y compris les droits de douane et les taxes, assurant une livraison fluide et sans tracas.
3. Fourniture de matériaux industriels à des chantiers internationaux
Une société sud-coréenne fournit des matériaux de construction à une entreprise de bâtiment située en Afrique du Sud. L’Incoterm DDP est utilisé pour que les matériaux soient livrés directement sur le chantier en Afrique du Sud, sans que l’acheteur ait à gérer la logistique ou les formalités douanières.
- Raison de l’utilisation de DDP : L’entreprise sud-coréenne est bien équipée pour gérer les aspects douaniers et logistiques. En utilisant DDP, elle contrôle l’ensemble du processus jusqu’à la livraison sur le chantier, permettant à l’entreprise de construction de se concentrer sur ses projets.
- Avantages pour l’acheteur : L’entreprise sud-africaine reçoit les matériaux nécessaires à son projet sans se soucier de la logistique, des droits de douane ou des retards potentiels dus à des complications douanières.
4. Livraison de produits pharmaceutiques
Une entreprise française de produits pharmaceutiques vend des médicaments à des hôpitaux au Canada sous le terme DDP.
- Raison de l’utilisation de DDP : Les formalités douanières et les réglementations sur l’importation de produits pharmaceutiques sont complexes. En utilisant DDP, le vendeur français prend en charge toutes les démarches liées à l’exportation, l’importation, ainsi que les droits et taxes canadiens, garantissant que les médicaments sont livrés directement à l’hôpital sans retard.
- Avantages pour l’acheteur : L’hôpital reçoit les médicaments sans gérer les aspects douaniers ou administratifs, ce qui est particulièrement important dans les secteurs sensibles comme la santé.
5. Exportation de machines industrielles lourdes
Une entreprise japonaise vend des machines d’usinage à une entreprise de fabrication de pièces automobiles au Mexique. Le vendeur japonais utilise l’Incoterm DDP pour assurer que les machines arrivent directement dans l’usine mexicaine.
- Raison de l’utilisation de DDP : Les machines sont de grande valeur et nécessitent une gestion logistique complexe. Le vendeur japonais prend en charge l’ensemble du processus, y compris les formalités douanières et le paiement des droits de douane, ce qui permet à l’acheteur mexicain de se concentrer sur la réception et l’installation des machines.
- Avantages pour l’acheteur : L’acheteur mexicain bénéficie d’une livraison clé en main, avec la garantie que la machine sera livrée et prête à être installée, sans qu’il ait à se soucier des démarches administratives.
6. Livraison de produits alimentaires emballés
Une société de produits alimentaires en Italie exporte des aliments transformés vers un détaillant en Australie en utilisant l’Incoterm DDP. Le détaillant préfère que le vendeur gère les droits de douane, car les règles d’importation alimentaire en Australie sont strictes.
- Raison de l’utilisation de DDP : L’exportateur italien est familier avec les réglementations alimentaires australiennes et préfère gérer les droits d’importation pour garantir une entrée fluide de la marchandise en Australie.
- Avantages pour l’acheteur : Le détaillant reçoit les produits alimentaires prêts à être distribués sans avoir à se soucier des droits de douane, des taxes ou des complications liées aux réglementations alimentaires australiennes.
L’Incoterm DDP est principalement utilisé lorsque l’acheteur souhaite réduire la complexité des formalités douanières et des frais inattendus. Cela s’applique souvent aux secteurs où la gestion logistique peut être complexe ou très réglementée, comme l’électronique, la pharmacie, la machinerie industrielle, et les biens de consommation.
DDP offre à l’acheteur une solution “clé en main” où tous les coûts sont inclus dans le prix. Toutefois, il peut être coûteux pour le vendeur, car il doit prendre en charge l’ensemble des responsabilités, y compris les droits de douane et les taxes à l’importation.
1. Qu’est-ce que l’Incoterm DDP ?
L’Incoterm DDP signifie que le vendeur paie tous les coûts, y compris les droits de douane.
2. Qui prend en charge les formalités douanières avec DDP ?
Le vendeur s’occupe des formalités douanières à l’importation.
3. Quand utilise-t-on l’Incoterm DDP ?
On utilise DDP lorsque l’acheteur souhaite minimiser ses responsabilités logistiques.
4. Le vendeur paie-t-il les droits de douane avec DDP ?
Oui, le vendeur paie tous les droits de douane et taxes à l’importation.
5. Le risque est-il transféré à l’acheteur avant la livraison ?
Non, le vendeur supporte le risque jusqu’à la livraison finale.
6. DDP peut-il être utilisé pour tous les modes de transport ?
Oui, DDP est applicable à tous les modes de transport.
7. Le vendeur doit-il souscrire une assurance avec DDP ?
Non, l’assurance n’est pas obligatoire mais reste à la discrétion du vendeur.
8. Qui décharge la marchandise à destination ?
L’acheteur est responsable du déchargement de la marchandise.
9. L’acheteur doit-il payer des frais supplémentaires à la livraison ?
Non, tous les frais sont inclus dans DDP.
10. Que se passe-t-il si la marchandise est endommagée avant la livraison ?
Le vendeur assume la responsabilité pour les dommages avant la livraison.
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