Guide détaillé : Créer une entreprise en Chine – Comptabilité et Finance
Créer une entreprise en Chine peut sembler complexe en raison des nombreuses réglementations, notamment dans les domaines de la comptabilité et de la finance. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre les étapes et exigences en matière de comptabilité et de gestion financière pour les entreprises en Chine.
1. Choisir le type d’entreprise
Avant de créer une entreprise, il est important de choisir le type d’entité juridique que vous souhaitez établir. Les types d’entités les plus courants sont :
- Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE) : Société entièrement détenue par des étrangers.
- Joint Venture (JV) : Partenariat entre une entreprise chinoise et un investisseur étranger.
- Representative Office (RO) : Bureau de représentation qui ne permet pas d’activités commerciales directes.
Chaque type d’entité a ses propres exigences comptables et financières.
2. Inscription de l’entreprise et obligations légales
a. Enregistrement de l’entreprise
L’enregistrement d’une entreprise en Chine nécessite plusieurs étapes administratives, notamment l’obtention d’une licence commerciale auprès de l’Administration pour l’industrie et le commerce (AIC). Il est également nécessaire de :
- Choisir un nom d’entreprise valide (soumis à l’approbation des autorités).
- Soumettre un business plan détaillé.
- Avoir une adresse physique pour l’entreprise.
b. Capital social
La plupart des entreprises, notamment les WFOE, doivent déposer un capital social initial. Ce montant varie en fonction du secteur d’activité et est indiqué dans les statuts de l’entreprise. Ce capital peut être versé en plusieurs tranches sur une période donnée (jusqu’à 30 ans dans certains cas).
3. Comptabilité en Chine
a. Système de comptabilité chinois
Le système comptable en Chine est principalement régi par les normes chinoises de comptabilité, connues sous le nom de Chinese Generally Accepted Accounting Principles (China GAAP) ou Chinese Accounting Standards (CAS). Ces normes diffèrent des normes IFRS et GAAP américaines.
- Devise comptable : Toutes les entreprises en Chine doivent tenir leur comptabilité en RMB (renminbi), la devise officielle chinoise.
- Exercice comptable : En Chine, l’exercice fiscal s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
- Documents comptables : Les entreprises doivent préparer des bilans, des comptes de résultats et des tableaux de flux de trésorerie selon les normes locales.
b. Obligations de reporting
Les entreprises doivent soumettre des rapports financiers périodiques aux autorités fiscales et autres organismes de réglementation, notamment :
- Rapport mensuel ou trimestriel : Rapport sur la TVA, l’impôt sur les sociétés, et d’autres taxes.
- Rapport annuel : Les entreprises doivent fournir un rapport annuel audité, validé par un cabinet comptable agréé en Chine.
4. Fiscalité des entreprises
a. Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés en Chine s’élève à un taux standard de 25%. Cependant, certaines industries stratégiques peuvent bénéficier de réductions d’impôts.
b. Taxes supplémentaires
Outre l’impôt sur les sociétés, les entreprises sont également soumises à plusieurs autres taxes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le taux de TVA varie en fonction du secteur. Pour les services, il est généralement de 6%, pour la vente de biens il est de 13%.
- Impôt sur les dividendes : Les dividendes versés aux actionnaires étrangers sont soumis à une retenue à la source de 10% (pouvant être réduite via des conventions fiscales).
c. Exemptions fiscales et incitations
Certaines zones économiques spéciales (ZES) ou industries spécifiques (comme les technologies vertes ou les startups innovantes) peuvent bénéficier d’incitations fiscales sous forme de réduction de taux d’imposition ou d’exonération pendant plusieurs années.
5. Gestion des devises étrangères
La Chine applique des restrictions strictes sur la conversion des devises. Pour les entreprises étrangères :
- Compte en devises : Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire en devise étrangère pour recevoir des capitaux étrangers.
- Rapatriement des bénéfices : Les entreprises doivent fournir une documentation complète et respecter certaines formalités pour rapatrier des bénéfices à l’étranger.
6. Audit et contrôle interne
a. Audit obligatoire
Toutes les entreprises en Chine, en particulier les WFOE et les JV, doivent faire l’objet d’un audit financier annuel. Cet audit doit être effectué par une société comptable agréée en Chine et soumis aux autorités compétentes.
b. Contrôle des changes
L’Administration nationale des changes (SAFE) supervise et contrôle les transactions en devises. Toute entreprise ayant des transactions en devises doit les déclarer aux autorités pour s’assurer du respect des lois sur le contrôle des changes.
7. Gestion de la paie et des cotisations sociales
a. Système de paie
La paie en Chine inclut les salaires bruts ainsi que plusieurs cotisations sociales obligatoires. Les employeurs doivent enregistrer leurs employés auprès des organismes locaux et assurer le paiement des cotisations sociales, qui incluent :
- Assurance vieillesse
- Assurance médicale
- Assurance chômage
- Assurance accidents du travail
- Fonds de logement
b. Fiscalité sur les salaires
Les employeurs doivent également prélever l’impôt sur le revenu des employés et le reverser aux autorités fiscales chinoises.
8. Conseils pratiques pour la gestion financière en Chine
- Externalisation comptable : Il peut être judicieux de recourir à un cabinet comptable local pour gérer la comptabilité et les aspects fiscaux en raison de la complexité des règles locales.
- Conformité fiscale : Veillez à respecter strictement les délais de déclaration et de paiement des impôts pour éviter des pénalités.
- Formation continue : Les normes comptables et fiscales en Chine évoluent régulièrement. Il est important de rester informé des nouvelles réglementations pour s’assurer de la conformité.
Optimiser la fiscalité en Chine : Stratégies et Conseils
L’optimisation fiscale en Chine est essentielle pour les entreprises souhaitant maximiser leurs profits tout en respectant les obligations légales locales. Voici quelques stratégies clés pour optimiser la fiscalité tout en évitant les risques liés à la non-conformité.
1. Choisir la bonne structure juridique
Le choix de la structure juridique de l’entreprise est crucial pour l’optimisation fiscale. Les deux principales structures pour les entreprises étrangères sont :
- Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE) : Société à 100 % étrangère, permettant un contrôle total mais soumise à un taux standard de 25 % d’impôt sur les sociétés.
- Joint Venture (JV) : Peut offrir des avantages fiscaux spécifiques dans certains secteurs stratégiques grâce à des partenariats avec des entreprises locales.
Certaines zones économiques spéciales offrent également des avantages aux WFOE et JV, en fonction de leur localisation et du secteur d’activité.
2. Exploiter les zones économiques spéciales
La Chine a mis en place plusieurs zones économiques spéciales (ZES) et zones de développement pour encourager les investissements étrangers. Ces zones offrent des avantages fiscaux et incitations, notamment :
- Taux d’imposition réduit (jusqu’à 15 % au lieu de 25 %).
- Exemptions fiscales partielles ou totales pendant les premières années d’activité (période de grâce de 2 à 5 ans dans certains cas).
- Incitations pour les industries technologiques ou innovantes dans des zones comme Shenzhen, Shanghai, et les zones de développement de haute technologie.
Si possible, installer l’entreprise dans l’une de ces zones peut réduire significativement la charge fiscale.
3. Profiter des conventions fiscales internationales
La Chine a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays pour éviter la double imposition. Cela permet aux entreprises étrangères de bénéficier de réductions ou d’exemptions sur certaines taxes comme :
- Impôt sur les dividendes : Habituellement de 10 %, mais qui peut être réduit à 5 % ou moins en fonction des accords.
- Impôt sur les intérêts et redevances : Des taux plus bas sont souvent appliqués selon les conventions fiscales.
Il est important de vérifier les accords entre la Chine et le pays d’origine de votre entreprise afin de minimiser les taxes lors du rapatriement des bénéfices.
4. Optimiser les coûts de transfert de bénéfices
Les prix de transfert (ou transfer pricing) sont une méthode courante pour optimiser la fiscalité des multinationales en Chine. Le principe consiste à structurer les transactions entre les entités d’une même entreprise (à l’international) de manière à minimiser les impôts dans des juridictions à forte imposition.
- Documentation sur les prix de transfert : La Chine exige une documentation détaillée sur les transactions intra-groupe. Il est donc essentiel de justifier la tarification des services, des biens ou des technologies échangés entre les filiales.
- Centre de services partagé : Utiliser un centre de services partagé dans une juridiction à faible imposition pour facturer les services internes.
5. Exploiter les crédits d’impôt et incitations fiscales
La Chine offre plusieurs crédits d’impôt et incitations fiscales pour les secteurs suivants :
- R&D et innovation : Les entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent déduire jusqu’à 175 % de leurs dépenses éligibles.
- Technologie verte : Les entreprises engagées dans la protection de l’environnement ou l’énergie renouvelable bénéficient de réductions fiscales.
- High-Tech Enterprises (HTE) : Les entreprises qualifiées comme “high-tech” peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % au lieu de 25 %.
Pour maximiser ces avantages, il est nécessaire d’évaluer votre éligibilité à ces programmes d’incitation et de s’assurer que votre entreprise est correctement enregistrée auprès des autorités compétentes.
6. Déductions fiscales
Certaines dépenses peuvent être déduites du revenu imposable pour réduire la base de calcul de l’impôt sur les sociétés :
- Amortissement des actifs : Utiliser une stratégie d’amortissement optimisée peut réduire les revenus imposables sur plusieurs années.
- Coûts de personnel : Les salaires, primes et cotisations sociales obligatoires sont généralement déductibles.
- Frais généraux et administratifs : Frais de bureau, loyers, fournitures, etc.
Il est important de tenir des registres comptables précis et conformes aux normes chinoises pour bénéficier de ces déductions.
7. Gestion de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une composante majeure du système fiscal chinois. Voici quelques stratégies pour optimiser la gestion de la TVA :
- Récupération de la TVA : Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les achats si elles sont engagées dans des activités imposables. Assurez-vous d’obtenir et de conserver les factures (appelées “fapiaos”) pour réclamer des crédits de TVA.
- Réduction du taux de TVA : Certaines entreprises dans les secteurs des services ou des exportations bénéficient de taux réduits de TVA ou d’exemptions.
- Gestion de la TVA pour les exportateurs : Les exportateurs peuvent bénéficier de remboursements de TVA, ce qui peut améliorer les flux de trésorerie.
8. Optimisation des dividendes et des rapatriements de fonds
La gestion du rapatriement des bénéfices est un aspect crucial de l’optimisation fiscale pour les entreprises étrangères opérant en Chine :
- Optimisation de la distribution des dividendes : Le rapatriement des dividendes est soumis à une taxe de 10 % (réduite via certaines conventions fiscales). Maximiser les paiements sous forme de redevances, d’intérêts ou de services peut aider à réduire cette charge.
- Préfinancement via des prêts intra-groupe : Les entreprises peuvent accorder des prêts à leurs filiales chinoises plutôt que de capitaliser l’entreprise, permettant ainsi de rembourser les fonds avec des intérêts déductibles d’impôt.
9. Audit et conformité
Pour éviter les pénalités fiscales, il est essentiel de maintenir une conformité stricte avec les exigences fiscales chinoises. Voici quelques bonnes pratiques :
- Audit annuel : La loi chinoise impose un audit annuel des comptes financiers. Engagez un cabinet comptable local agréé pour s’assurer que vos pratiques fiscales sont conformes.
- Tenue de la comptabilité en RMB : Les entreprises doivent tenir leur comptabilité en renminbi (RMB) et respecter les normes locales en matière de comptabilité (Chinese GAAP).
- Rapports fiscaux périodiques : Soumettez les déclarations fiscales mensuelles, trimestrielles, et annuelles dans les délais pour éviter des amendes et intérêts de retard.
Les Zones Économiques Spéciales (ZES) en Chine ont été créées pour attirer les investissements étrangers, stimuler le développement économique et expérimenter des réformes économiques. Ces zones offrent divers avantages fiscaux, des régulations commerciales plus souples, et des incitations spécifiques pour les entreprises, notamment étrangères. Voici les principales ZES et d’autres types de zones spéciales en Chine :
1. Les Zones Économiques Spéciales (ZES) classiques
Les premières ZES ont été établies dans les années 1980 pour promouvoir l’ouverture économique de la Chine. Les ZES les plus célèbres sont :
a. Shenzhen
- Localisation : Province du Guangdong, à proximité de Hong Kong.
- Caractéristiques : La première ZES établie en 1980, elle est devenue un centre mondial pour les industries technologiques et de fabrication. Shenzhen est un modèle d’innovation technologique et d’ouverture économique.
- Avantages : Taux réduit d’impôt sur les sociétés, simplification des procédures d’enregistrement, politiques favorables à l’exportation.
b. Zhuhai
- Localisation : Province du Guangdong, à proximité de Macao.
- Caractéristiques : Connue pour son développement dans les secteurs de l’électronique, de la logistique, et des infrastructures portuaires.
- Avantages : Taux d’imposition réduit, facilités pour l’importation/exportation, investissements encouragés dans les infrastructures et le commerce.
c. Xiamen
- Localisation : Province du Fujian.
- Caractéristiques : Centre industriel et logistique important, particulièrement dans le secteur de la fabrication électronique et des services portuaires.
- Avantages : Réductions d’impôts, accès privilégié aux ressources humaines, et facilités pour les activités portuaires.
d. Shantou
- Localisation : Province du Guangdong.
- Caractéristiques : Moins connue que Shenzhen, mais elle a une forte croissance dans les industries de fabrication légère, notamment dans les textiles et les plastiques.
- Avantages : Réductions fiscales et politiques pro-business pour encourager les investissements étrangers.
e. Hainan
- Localisation : Province insulaire au sud de la Chine.
- Caractéristiques : L’île de Hainan a été transformée en une zone économique spéciale et est désormais un port de libre-échange.
- Avantages : Exemptions fiscales, développement axé sur le tourisme, l’agriculture et les industries de haute technologie.
2. Les Zones de Développement Économique et Technologique (ZDET)
Ces zones ont été établies après les ZES pour promouvoir l’industrialisation, la modernisation et l’innovation technologique.
a. Pudong (Shanghai)
- Localisation : Quartier de Shanghai, sur la rive est du fleuve Huangpu.
- Caractéristiques : Centre financier international, Pudong est célèbre pour son secteur des services financiers, de la technologie et des industries de pointe.
- Avantages : Incitations fiscales, infrastructures de pointe pour les multinationales, politique favorable aux industries innovantes et aux services financiers.
b. Tianjin
- Localisation : Ville portuaire proche de Pékin.
- Caractéristiques : Zone de développement économique axée sur les industries automobiles, la logistique, et la fabrication.
- Avantages : Avantages fiscaux, infrastructures modernes, proximité avec le marché de Pékin.
3. Les Zones de Libre-Échange (ZLE)
Les Zones de Libre-Échange (Free Trade Zones, FTZ) sont une nouvelle génération de zones spéciales. Elles permettent plus de liberté pour les investissements étrangers et les activités commerciales.
a. Zone de libre-échange de Shanghai
- Localisation : Shanghai.
- Caractéristiques : Première ZLE créée en 2013, elle sert de laboratoire pour des réformes économiques telles que la libéralisation des taux de change, la simplification des processus d’investissement et le commerce international.
- Avantages : Importations/exportations simplifiées, exonérations douanières sur certains produits, liberté accrue pour les investissements étrangers.
b. ZLE de Guangdong
- Localisation : Comprend Shenzhen, Guangzhou, et Zhuhai.
- Caractéristiques : Conçue pour stimuler les échanges entre la Chine continentale, Hong Kong et Macao.
- Avantages : Incitations pour les entreprises du secteur des services financiers, du commerce et de l’industrie technologique.
c. ZLE de Tianjin
- Localisation : Tianjin.
- Caractéristiques : Spécialisée dans la logistique, la fabrication, et les services financiers.
- Avantages : Simplification des formalités douanières, taux d’imposition préférentiels, politiques d’importation/exportation libéralisées.
d. ZLE de Hainan
- Localisation : Province de Hainan.
- Caractéristiques : Transformée en port de libre-échange, Hainan est devenue une destination clé pour les industries du tourisme, des soins de santé, et des technologies propres.
- Avantages : Exemptions fiscales, importations exemptées de droits, et avantages pour les industries technologiques et innovantes.
4. Les Zones Pilotes d’Innovation (ZPI)
Ces zones sont spécialisées dans la recherche, le développement et l’innovation technologique.
a. Beijing Zhongguancun Science Park
- Localisation : Pékin.
- Caractéristiques : Connue comme la “Silicon Valley chinoise”, cette zone se concentre sur les technologies de pointe, comme l’intelligence artificielle, les biotechnologies et les télécommunications.
- Avantages : Subventions et réductions fiscales pour la R&D, soutien gouvernemental pour les startups innovantes.
b. Chengdu Hi-Tech Industrial Development Zone
- Localisation : Chengdu, province du Sichuan.
- Caractéristiques : Centre technologique pour les industries de l’informatique, de l’électronique, et de la fabrication avancée.
- Avantages : Incitations fiscales, soutien à l’innovation technologique, conditions favorables aux entreprises dans les technologies de pointe.
5. Les Zones de Haute Technologie (ZHT)
Ces zones sont axées sur les industries à haute valeur ajoutée, notamment l’innovation technologique, la biotechnologie et les nouvelles énergies.
a. Suzhou Industrial Park
- Localisation : Suzhou, province du Jiangsu.
- Caractéristiques : Connu pour ses partenariats avec des entreprises internationales dans les secteurs des biotechnologies, de la fabrication avancée, et des technologies de l’information.
- Avantages : Avantages fiscaux, infrastructures de haute qualité pour la recherche et le développement.
b. Chongqing Hi-Tech Industrial Development Zone
- Localisation : Chongqing.
- Caractéristiques : Zone spécialisée dans les industries électroniques et les technologies de l’information.
- Avantages : Soutien financier à l’innovation, incitations pour les entreprises high-tech.
Guide pour un ressortissant américain souhaitant créer une entreprise en Chine
La création d’une entreprise en Chine pour un ressortissant étranger, notamment américain, est un processus qui nécessite de suivre des étapes administratives et légales bien définies. Ce guide détaillé vous accompagne étape par étape dans la création de votre entreprise en Chine, en mettant l’accent sur les différentes structures juridiques disponibles, les obligations légales, et les formalités administratives.
1. Choisir la structure juridique de l’entreprise
La première étape consiste à déterminer le type d’entité juridique que vous souhaitez établir. Les structures les plus courantes pour les étrangers en Chine sont :
a. Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE)
- Description : Entité 100 % détenue par des investisseurs étrangers. C’est l’option la plus populaire pour les ressortissants américains, car elle offre un contrôle total sur l’entreprise.
- Avantages : Indépendance complète dans la gestion de l’entreprise, possibilité d’embaucher du personnel local, gestion directe des finances, transfert des bénéfices à l’étranger.
b. Joint Venture (JV)
- Description : Partenariat entre un investisseur étranger et une entreprise chinoise. Il existe deux types de JV : Equity Joint Venture (EJV) et Cooperative Joint Venture (CJV).
- Avantages : Accès plus facile aux secteurs protégés ou restreints pour les étrangers, utilisation des ressources locales (connaissance du marché, réseaux).
c. Representative Office (RO)
- Description : Le bureau de représentation permet de créer une présence en Chine mais n’autorise pas l’engagement dans des activités commerciales directes (pas de facturation, pas de vente).
- Avantages : Plus facile et rapide à créer. Utile pour mener des études de marché, entretenir des relations commerciales, ou superviser des opérations locales.
2. Choisir la localisation de l’entreprise
La Chine propose plusieurs zones économiques spéciales (ZES) et zones de libre-échange (ZLE) qui offrent des avantages fiscaux et incitatifs aux entreprises étrangères. Les zones clés à considérer sont :
- Shanghai Free Trade Zone : Lieu stratégique pour les entreprises de services financiers, de logistique et de commerce.
- Shenzhen Special Economic Zone : Connue pour ses avantages fiscaux et son environnement favorable aux technologies.
- Hainan Free Trade Port : Incitations pour les entreprises du tourisme, de la santé et de l’environnement.
Le choix de la localisation aura un impact sur la fiscalité, les régulations et les coûts d’exploitation.
3. Préparation de la documentation nécessaire
Les documents requis pour la création d’une entreprise en Chine incluent :
- Passeport du ou des fondateurs étrangers (notarié et apostillé).
- Preuve de l’adresse de résidence du fondateur.
- Nom de l’entreprise (le nom doit être approuvé par les autorités locales).
- Statuts de l’entreprise (incluant le business plan, l’objectif commercial, la structure de gestion, etc.).
- Preuve d’adresse d’un bureau physique en Chine (contrat de bail).
- Capital social : Il n’y a plus de capital social minimum obligatoire pour la plupart des secteurs, mais vous devrez en définir un dans les statuts. Cela varie selon le secteur d’activité.
4. Enregistrement de l’entreprise
a. Enregistrement auprès de l’Administration pour l’Industrie et le Commerce (AIC)
- Soumettez les statuts de l’entreprise, le business plan, et les documents du fondateur à l’AIC pour obtenir une licence commerciale.
- Une fois approuvée, vous recevrez un Certificate of Incorporation.
b. Obtenir un sceau officiel
Le sceau de l’entreprise est un élément essentiel de la légalité des documents en Chine. Il doit être fabriqué et enregistré auprès des autorités publiques.
c. Ouverture d’un compte bancaire
Une fois la licence obtenue, vous devrez ouvrir un compte bancaire en Chine. Deux types de comptes sont requis :
- Compte en devise locale (RMB) : Pour les transactions courantes.
- Compte en devises étrangères : Pour recevoir et transférer des fonds à l’international.
d. Enregistrement auprès des autorités fiscales
Vous devez enregistrer l’entreprise auprès de l’Administration fiscale locale pour obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN) et régler vos obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).
5. Permis spécifiques et approbations supplémentaires
Certaines industries en Chine nécessitent des permis supplémentaires ou des approbations spécifiques avant de pouvoir démarrer les activités. Par exemple :
- Secteurs de la finance, de l’enseignement, de la santé, et de l’e-commerce : Ces industries nécessitent des approbations supplémentaires de la part des régulateurs compétents.
- Licence de travail : Pour embaucher des étrangers, il est nécessaire d’obtenir des permis de travail et des visas spécifiques pour le personnel expatrié.
6. Embaucher du personnel local et gérer la paie
a. Enregistrement des employés
Chaque employé doit être enregistré auprès des autorités locales, notamment pour les cotisations sociales et fonds de logement. Ces charges sociales sont obligatoires et doivent être versées par l’employeur.
b. Système de paie
Vous devrez mettre en place un système de paie qui inclut :
- Le salaire brut des employés.
- Les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, assurance santé, etc.).
- Les prélèvements fiscaux sur le revenu.
7. Fiscalité et conformité
a. Impôt sur les sociétés
Le taux standard d’impôt sur les sociétés en Chine est de 25 %. Cependant, des réductions sont possibles pour certaines industries (ex. technologies innovantes) ou dans des zones économiques spéciales (taux réduits jusqu’à 15 %).
b. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux de TVA standard est de 13 % sur la vente de biens, tandis que les services sont généralement soumis à une TVA de 6 %. Assurez-vous d’enregistrer votre entreprise pour la TVA et de gérer correctement la TVA collectée et déductible.
c. Double imposition et conventions fiscales
La Chine et les États-Unis ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Cela permet aux entreprises américaines de réduire la taxation sur les dividendes, les intérêts et les redevances.
8. Obligations de reporting et audits
a. Reporting financier
Chaque entreprise en Chine doit soumettre des rapports financiers trimestriels et annuels aux autorités fiscales, incluant le bilan, le compte de résultat, et les tableaux de flux de trésorerie.
b. Audit annuel
Un audit financier annuel est obligatoire pour les entreprises détenues par des étrangers. Il doit être réalisé par un cabinet comptable agréé en Chine. L’audit valide la conformité de vos états financiers avec les normes comptables chinoises.
9. Transfert de fonds à l’étranger
Les bénéfices réalisés en Chine peuvent être rapatriés aux États-Unis, mais vous devrez :
- Soumettre un audit annuel des états financiers pour justifier les bénéfices.
- Obtenir l’approbation de l’Administration nationale des changes (SAFE) pour transférer des devises à l’étranger.
- Appliquer la retenue à la source de 10 % sur les dividendes, sauf si une réduction est appliquée via les accords fiscaux.
10. Visas et permis de travail pour les étrangers
a. Visa d’affaires
Pour les déplacements à court terme, un visa d’affaires (M visa) est suffisant. Cependant, si vous prévoyez de résider en Chine pour gérer l’entreprise, il vous faudra un visa de travail (Z visa).
b. Permis de travail pour les expatriés
Les étrangers travaillant en Chine doivent obtenir un permis de travail et un certificat de résident étranger. Le processus implique :
- Un examen de santé.
- La soumission de documents tels que les diplômes et l’expérience professionnelle.
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