Rédiger les Mentions Légales d’un Site Internet : Obligations, Contenu et Bonnes Pratiques
Créer un site internet, c’est aussi respecter un certain nombre d’obligations légales. En France comme dans l’Union européenne, la rédaction de mentions légales est obligatoire pour de nombreux sites, qu’ils soient personnels, professionnels, commerciaux ou institutionnels.
Ne pas publier de mentions légales peut entraîner des sanctions, y compris des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour une personne morale. Mieux vaut donc s’y conformer dès la mise en ligne du site.
✅ Qui est concerné ?
Tous les sites édités à titre professionnel, y compris :
- Entreprises (TPE/PME/startups)
- Auto-entrepreneurs
- Sites e-commerce
- Blogs monétisés
- Sites associatifs recevant des dons ou stockant des données
Seuls les sites personnels non commerciaux peuvent s’en dispenser, mais ils doivent fournir les coordonnées de leur hébergeur.
📋 Contenu obligatoire des mentions légales
Voici les informations que vous devez indiquer clairement et visiblement :
1. Identité de l’éditeur
- Nom / raison sociale
- Adresse postale
- Numéro de téléphone et email de contact
- SIRET, RCS ou RM
- Capital social (pour les sociétés)
- Nom du directeur de la publication (généralement le gérant)
2. Hébergement du site
- Nom de l’hébergeur
- Adresse complète
- Téléphone ou formulaire de contact
3. Propriété intellectuelle
- Droits d’auteur sur les contenus, images, logo, etc.
- Conditions d’utilisation (reproduction, partage, etc.)
4. Responsabilités
- Responsabilité sur les liens externes
- Exactitude des informations fournies
5. Données personnelles (RGPD)
- Type de données collectées (formulaires, cookies, etc.)
- Finalité de la collecte
- Base légale du traitement
- Nom et contact du responsable du traitement
- Durée de conservation
- Droit d’accès, de rectification, de suppression
- Lien vers la politique de confidentialité ou bandeau cookies
✍️ Conseils de rédaction
- Utilisez un langage clair et compréhensible
- Placez les mentions légales dans un lien de bas de page accessible sur toutes les pages
- Tenez les mentions à jour (changement d’hébergeur, déménagement, etc.)
- Adaptez le contenu en fonction de votre activité (e-commerce, blog, vitrine…)
⚠️ Sanctions en cas d’absence ou d’erreurs
Selon la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique), l’absence ou l’inexactitude des mentions légales peut entraîner :
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement
- Jusqu’à 75 000 € d’amende (personne morale)
- Fermeture du site en cas de litige ou fraude avérée
🧰 Outils utiles
- Générateurs gratuits ou payants (ex. : Subdelirium, LegalPlace, Captain Contrat)
- Modèles fournis par des CMS (WordPress, Wix…)
- Conseils de la CNIL pour le RGPD
- Consultation avec un avocat pour les cas complexes (marketplace, collecte massive…)
Les mentions légales ne sont pas qu’un formalisme juridique : elles participent à la transparence et à la confiance que vous inspirez à vos visiteurs. Bien rédigées, elles vous protègent juridiquement tout en affirmant votre professionnalisme.
Voici une étude de cas complète sur la mise en conformité légale d’un site internet via la rédaction de mentions légales, applicable à un professionnel indépendant ou une petite entreprise.
Étude de cas – Mise en conformité juridique du site d’un auto-entrepreneur
Contexte
Julie est une graphiste freelance spécialisée dans la création de supports visuels pour les entreprises locales. En 2023, elle décide de créer un site vitrine pour présenter ses services, ses réalisations et proposer un formulaire de contact. Le site est développé sous WordPress avec un hébergeur français.
Lors d’un atelier de formation sur la législation numérique, elle découvre que même un site vitrine non marchand doit comporter des mentions légales obligatoires. Or, son site en est dépourvu.
Problématique
Comment Julie peut-elle rédiger des mentions légales claires, conformes aux obligations françaises, sans assistance juridique coûteuse ?
Actions mises en œuvre
1. Identification des obligations légales
Julie consulte la documentation officielle (CNIL, Service-public.fr) pour lister les éléments à intégrer :
- Informations d’identification (SIRET, adresse)
- Informations sur l’hébergeur
- Données collectées via formulaire
- Politique de confidentialité et mentions RGPD
2. Utilisation d’un canevas simplifié
Elle utilise un modèle de canevas Word avec tableaux colorés pour structurer ses mentions légales. Le document l’aide à :
- Savoir quoi écrire à chaque étape
- Organiser clairement les données
- Gagner du temps sans tout rédiger de zéro
3. Ajout d’un lien de bas de page
Une fois rédigées, les mentions légales sont intégrées dans une page dédiée de son site. Elle crée un lien accessible depuis le pied de page de chaque page du site, comme l’exige la loi.
Contenu final des mentions légales de Julie
| Section | Contenu extrait |
|---|---|
| Éditeur du site | Julie Moreau, micro-entreprise, SIRET : 12345678900010 |
| Hébergeur | OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix |
| Données collectées | Prénom, email, message via formulaire de contact |
| Finalité | Réponse aux demandes de devis |
| Durée de conservation | 12 mois |
| Droits RGPD | Contact via email pour demande de suppression/modification |
✅ Résultat
- Le site est mis en conformité avec la loi française (LCEN) et le RGPD.
- Julie évite les risques de sanctions administratives.
- Elle renforce la confiance de ses visiteurs en affichant sa transparence.
- Elle conserve un modèle à jour, prêt à adapter en cas d’évolution (e-commerce, newsletter…).
Leçons tirées
- Les mentions légales sont obligatoires même pour les indépendants.
- Un canevas bien conçu permet de les rédiger facilement sans compétence juridique.
- Être en règle, c’est aussi un gage de professionnalisme pour ses prospects.
Voici deux cas particuliers illustrant la rédaction des mentions légales d’un site internet, selon la nature de l’éditeur :
✅ Cas n°1 : Site d’un auto-entrepreneur (activité commerciale)
Exemple : Site vitrine de Sophie Martin – Graphiste freelance
📌 Mentions obligatoires :
- Identité : Sophie Martin – Micro-entrepreneuse – SIRET : 81234567890001
- Adresse : 12 rue des Lilas, 69003 Lyon – France
- Contact : contact@sophiemartin-graphiste.fr
- Directrice de la publication : Sophie Martin
- Hébergement : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
- Collecte de données : adresse e-mail via formulaire de contact
- Droits RGPD : mention de la durée de conservation, finalité et droits des utilisateurs
✅ Un lien “Mentions Légales” figure dans le pied de page du site.
✅ Cas n°2 : Site personnel non professionnel, hébergé gratuitement
Exemple : Blog personnel de recettes de cuisine (sans publicité ni monétisation)
📌 Mentions obligatoires réduites :
- Hébergement : WordPress.com
Automattic Inc. – 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110 - Responsable du site : Prénom ou pseudonyme + contact email
(pas besoin de SIRET si pas d’activité commerciale)
ℹ️ Pas d’obligation de déclarer les données à la CNIL, mais un bandeau cookies reste recommandé si des traceurs tiers sont présents (YouTube, Google Fonts…).
Voici un exemple rédigé complet de mentions légales pour un site internet professionnel d’auto-entrepreneur (cas le plus courant) :
📄 Mentions Légales
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales.
Éditeur du site
Nom de l’entreprise : Julie Martin – Graphiste indépendante
Statut : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIRET : 892 123 456 00017
Adresse : 15 avenue des Arts, 75010 Paris, France
Adresse email : contact@juliemartin-design.fr
Téléphone : 06 12 34 56 78
Directrice de la publication : Julie Martin
Hébergement du site
Hébergeur : o2switch
RCS Clermont-Ferrand : 510 909 807
Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site Web : www.o2switch.fr
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, logo, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Julie Martin, sauf indication contraire.
Toute reproduction, distribution ou réutilisation sans autorisation est interdite.
Données personnelles et cookies
Le site peut collecter des données via :
- Formulaires de contact (nom, prénom, adresse email)
- Cookies de navigation (à des fins de statistiques anonymes)
Finalité : traitement des demandes, réponse aux messages, amélioration du service
Responsable du traitement : Julie Martin – contact@juliemartin-design.fr
Durée de conservation : 12 mois
Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression (via contact email)
👉 Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du site.
Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions sur le site, ni de l’interprétation ou de l’usage fait des informations.
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