Modèle Excel Déclaration TVA — le guide pratique, clair et sans jargon

Déclarer la TVA passe par un calcul correct de la TVA collectée, déduire la TVA récupérable, déterminer la TVA nette à payer ou le crédit de TVA, choisir entre les déclarations CA3 et CA12, contrôler les encaissements et éviter les erreurs les plus fréquentes.

Cette page réunit dans un seul guide toutes les ressources indispensables : modèle Excel de déclaration de TVA, simulateurs interactifs, méthodes de calcul, exemples corrigés, explications des différents régimes de TVA, contrôle des écritures comptables et bonnes pratiques pour préparer une déclaration fiable. Que vous soyez entrepreneur, indépendant, comptable, gestionnaire ou étudiant, vous trouverez ici un outil complet pour comprendre, calculer et déclarer votre TVA plus rapidement et en toute sécurité.

Déclaration de TVA : modèle Excel gratuit, CA3, CA12, calcul de la TVA, crédit de TVA et guide complet

Télécharger le modèle : Modele_Declaration_TVA_Calculateur_v1.0.xlsx ⬇️

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1) Pourquoi ce fichier vous simplifie la vie

Vous avez mieux à faire que de courir après les taux, les bases et les exceptions. Ce modèle centralise vos ventes/achats, calcule la TVA collectée et déductible, et vous donne la nette à payer ou à reporter. Le tout est paramétrable : taux, codes, périodicité. Vous restez maître ; Excel fait les calculs.

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2) Ce que vous trouvez dans le classeur

• Paramètres — votre carte d’identité (société, période, régime) et la table des codes/taux (activables/désactivables).
• Saisie — un tableau protégé par des validations : vous choisissez la Nature (Collecte/Déductible/Exonérée/Non soumise), le Code, le Taux, vous saisissez Base HT, et la TVA se calcule.
• Déclaration — la synthèse : ventilations par taux, totaux collecte/déductible, TVA nette.
• Contrôles — des tests automatiques (dates dans la période, TVA ≈ Base × Taux, montants positifs).
• Historique — une feuille pour archiver chaque période (début/fin, collecte, déductible, nette, date d’archivage).

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3) Comment l’utiliser (en 5 gestes)

1. Ouvrez “Paramètres” : vérifiez la période (début/fin), le régime (mensuel/trimestriel) et activez les codes/taux utiles.
2. Allez sur “Saisie” : pour chaque facture (vente ou achat), saisissez Date, Pièce, Tiers, choisissez Code et Nature, indiquez Base HT (le Taux vient de la liste ; la TVA se calcule).
3. Vérifiez “Contrôles” : tout doit passer au vert (formules OK, dates cohérentes).
4. Lisez “Déclaration” : vous voyez la collecte et la déductible par taux, et la TVA nette.
5. Archivez dans “Historique” : copiez les totaux et datez votre archivage (trace utile en clôture).

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4) Ce que le modèle calcule pour vous

• TVA par ligne : Base HT × Taux (automatique pour Collecte/Déductible).
• Ventilations par taux côté ventes et achats (20%, 10%, 5,5%, etc.).
• Totaux : bases et TVA collectées vs déductibles.
• Nette : différence collecte – déductible = à payer (si >0) ou à reporter (si <0).

Vous pouvez ajouter/retirer des taux dans Paramètres (colonne “Actif”). Le modèle s’adapte.

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5) Les petites sécurités (pour éviter les erreurs bêtes)

• Listes déroulantes : vous ne tapez pas le taux, vous choisissez (moins d’erreurs).
• Natures verrouillées : Collecte, Déductible, Exonérée, Non soumise.
• Contrôles automatiques : alerte si vos dates sortent de la période, si des montants sont négatifs, si la TVA ne colle pas à la Base × Taux.
• Mises en forme lisibles : en-têtes bleues, totaux surlignés, colonnes larges.

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6) Exemples concrets (vous vous y reconnaîtrez)

• Vente France 20% : N20 / Collecte / 0,20 / Base 1 000 → la TVA se calcule, la ligne alimente la collecte 20%.
• Achat 20% : ACH20 / Déductible / 0,20 / Base 300 → la TVA se calcule, la ligne alimente la déductible 20%.
• Export exonéré : EXO / Exonérée / 0,00 → la ligne n’alimente pas la TVA mais reste tracée pour la cohérence.

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7) Astuces de pro (gain de temps immédiat)

• Copiez/collez vos ventes/achats depuis l’ERP dans Saisie : gardez l’ordre des colonnes, ajustez le Code si besoin.
• Codes parlants : renommez vos codes (ex. N20_FR, ACH20_FR) pour faciliter les filtres.
• Veille des taux : si un taux change, modifiez-le dans Paramètres et désactivez l’ancien (colonne “Actif”).
• Notes : utilisez la colonne Note pour marquer litige, acompte, prorata, etc.

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8) Limites & bons réflexes

• Le modèle n’impose aucun format officiel de déclaration : il produit une synthèse (bases/TVA par taux, nette). Si votre formulaire comporte des cases spécifiques, ajoutez la correspondance dans Paramètres ou demandez-moi une feuille mappée à votre télé-déclaration.
• Pensez période : les dates de Saisie doivent tomber entre les bornes de Paramètres.
• Gardez des montants positifs (les avoirs s’expriment par la nature et le signe de la base, pas par des TVA négatives bricolées).

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9) Personnaliser en 2 clics (quand vous serez prêt)

• Nouveaux taux (DOM, services, cas particuliers) : ajoutez une ligne dans Paramètres.
• Cartouche société : complétez Société / SIREN / IBAN pour l’archivage.
• Passer en trimestriel : changez la période (début/fin) et reprenez la saisie au fil de l’eau.

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10) Et si vous voulez le “plus”

• Une feuille “Déclaration — mappée” aux rubriques de votre portail (cases, libellés, totaux correspondants).
• Un onglet “Export CSV” pour alimenter un outil tiers.
• Des règles de contrôle renforcées (détection d’écarts par client/fournisseur, tolérances, alertes visuelles).

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TVA, la grande idée : simple, neutre, imparable

Voici un mémo clair et “user-centric” sur la théorie de la TVA : d’abord la grande idée, puis les définitions essentielles qui vous aideront à piloter vos ventes/achats et à remplir sereinement votre déclaration.

La grande idée (en une phrase)

La TVA est un impôt sur la consommation finale : chaque entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA supportée sur ses achats ; au bout de la chaîne, seul le consommateur final supporte l’impôt.
Conséquence clé : la TVA est neutre pour vous (si vos opérations ouvrent droit à déduction) et se calcule fraction par fraction à chaque étape de la chaîne de valeur.

Pourquoi ça marche (4 piliers)

1. Neutralité : vous reversez seulement la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
2. Principe de destination : on taxe là où la consommation a lieu (export = 0, import = taxé).
3. Méthode “facture-crédit” : la facture est la pièce maîtresse qui prouve base, taux, montant ; c’est aussi ce qui “auto-contrôle” le système (votre déduction = la collecte d’un autre).
4. Fractionnement : l’État encaisse à chaque vente de la chaîne (moins de risque qu’un impôt payé une seule fois en caisse comme une “sales tax”).

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Les définitions qui comptent (et que vous utiliserez vraiment)

Assujetti / Redevable

• Assujetti : personne qui exerce de manière indépendante une activité économique.
• Redevable : celui qui doit la TVA à l’État pour une opération donnée (souvent le vendeur ; parfois vous par autoliquidation).

Fait générateur / Exigibilité

• Fait générateur : moment où l’opération prend naissance (livraison d’un bien, achèvement d’une prestation).
• Exigibilité : moment où la TVA devient due (ex. à l’encaissement pour certains services ou à la livraison pour les biens).

Base imposable / Taux / Montant

• Base imposable : valeur HT de la livraison/prestation (après rabais, hors TVA).
• Taux : normal, réduit(s) ou intermédiaire selon la nature du bien/service.
• Montant de TVA : Base × Taux.

TVA collectée / TVA déductible / TVA nette

• Collectée : la TVA sur vos ventes (vous l’encaissez pour le compte de l’État).
• Déductible : la TVA sur vos achats affectés à des opérations ouvrant droit à déduction.
• Nette : TVA collectée – TVA déductible → à payer (si > 0) ou à reporter (si < 0).

Opérations taxées / exonérées / à taux 0

• Taxées : ventes soumises à un taux (20%, 10%, 5,5%, …).
• Exonérées sans droit à déduction : vous ne facturez pas de TVA et vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats (ex. certaines opérations financières, médicales).
• “Zéro technique” (exportations, livraisons intra-UE) : pas de TVA facturée mais droit à déduction conservé.

Territorialité & Lieu d’imposition

• Biens : en principe, lieu où le bien est livré/consommé.
• Services : souvent B2B = lieu du preneur (le client professionnel), B2C = règles spécifiques ; l’idée reste d’aller vers le pays de consommation.

Autoliquidation (reverse charge)

Vous ne payez pas la TVA au fournisseur, vous la déclarez vous-même :

• vous collectez (comme si vous la facturiez),
• vous déduisez simultanément (si éligible) → opération neutre en trésorerie.
  Typique pour achats intra-UE B2B ou certains secteurs.

Prorata de déduction / Secteurs distincts

Si vous faites à la fois des opérations taxées (avec droit) et exonérées (sans droit), vous limitez votre déduction via un prorata (ou vous isolez des secteurs distincts pour mieux tracer).

Franchise en base

En-dessous d’un certain seuil, vous pouvez être sans TVA (vous ne la facturez pas et ne la déduisez pas). Avantage simplicité, inconvénient TVA d’achats non récupérable.

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La formule qui gouverne tout

TVA due (période) = Σ(TVA collectée sur ventes) – Σ(TVA déductible sur achats)

Si le résultat < 0 : crédit de TVA à reporter/imputer (ou à rembourser selon conditions).

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Une chaîne simple pour visualiser

• A vend à B : 100 € HT, 20 € TVA → A reverse 20.
• B revend à C : 150 € HT, 30 € TVA → B reverse 30 – 20 = 10.
• C vend au client final : 200 € HT, 40 € TVA → C reverse 40 – 30 = 10.
  Total État = 20 + 10 + 10 = 40 = 20% de 200.
  Vous avez été collecteur, pas contribuable final.

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Ce que cela implique pour vous au quotidien

• Facturer juste : base claire, taux correct, mentions (autoliquidation, exonération, intra-UE) au bon endroit.
• Déduire à bon escient : facture conforme, bien affectée à une activité ouvrant droit, et dans la bonne période.
• Tracer : vos factures sont vos droits (déduction) et vos obligations (collecte).
• Contrôler : rapprocher vos totaux collecte/déductible avec vos ventes/achats, surveiller prorata et exigibilité.

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Les erreurs qui coûtent

• Taux mal appliqué → vérifiez la nature du bien/service et la territorialité.
• Exonéré ≠ taux zéro → si sans droit à déduction, vos achats deviennent plus chers (TVA non récupérable).
• Autoliquidation oubliée → vous payez deux fois (au fournisseur et en déclaration).
• Prorata ignoré → déduction trop élevée, exposition au rappel.

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Lien naturel avec votre modèle Excel “Déclaration TVA”

• La colonne Nature (Collecte/Déductible/Exonérée/Non soumise) opérationnalise les définitions ci-dessus.
• Les taux et codes paramétrables reflètent la territorialité et les régimes applicables.
• La feuille Déclaration applique la formule maîtresse (collecte – déductible) et met en évidence la nette.
• La feuille Contrôles matérialise l’exigence de neutralité (TVA ≈ Base × Taux, dates dans période, montants ≥ 0).

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Modèle Excel de déclaration de TVA : CA3, CA12 et tableau de bord automatisé

Ce modèle Excel multifeuilles permet de préparer, contrôler et suivre la déclaration de TVA à partir des ventes, des achats et des opérations particulières de l’entreprise. Le classeur calcule automatiquement la TVA collectée, la TVA déductible, la TVA nette à payer et le crédit de TVA, tout en centralisant les informations utiles aux déclarations CA3 et CA12.

Déclarations CA3 et CA12

Des feuilles structurées reprennent les principales rubriques nécessaires à la préparation des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles de TVA.

Journaux des ventes et achats

Chaque facture peut être enregistrée avec sa date, son montant hors taxes, son taux de TVA, son montant TTC, son statut et son traitement fiscal.

Crédit et TVA nette

Le fichier calcule automatiquement la TVA à payer, le crédit disponible et le report du crédit de TVA d’une période à l’autre.

TVA intracommunautaire

Une feuille spécifique suit les acquisitions, livraisons et prestations réalisées avec des entreprises situées dans l’Union européenne.

Autoliquidation et e-commerce

Le classeur intègre des tableaux dédiés à l’autoliquidation, aux prestations européennes, aux ventes en ligne et aux régimes OSS ou IOSS.

Tableau de bord TVA

Des indicateurs et graphiques présentent le chiffre d’affaires, la TVA collectée, la TVA déductible, les échéances et le niveau de risque fiscal.

Contenu du fichier : tableau de bord, paramètres de l’entreprise, journal des ventes, journal des achats, TVA collectée, TVA déductible, crédit de TVA, déclaration CA3, déclaration CA12, TVA intracommunautaire, autoliquidation, franchise en base, calendrier fiscal, contrôle fiscal, ventes e-commerce, comparatif de logiciels, cas pratiques et synthèse annuelle.

Ce modèle constitue un outil de préparation et de contrôle interne. Il ne remplace pas les formulaires officiels ni l’accompagnement d’un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité.

TVA collectée

SYNTHÈSE DE LA TVA DÉDUCTIBLE

SUIVI DU CRÉDIT DE TVA

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

DÉCLARATION DE TVA — CA3 / Tableau Excel TVA CA3

DÉCLARATION ANNUELLE — CA12

TVA E-COMMERCE — OSS / IOSS

CONTRÔLE FISCAL TVA — CHECKLIST

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Méthode de cadrage de la TVA sur les encaissements

Le cadrage de la TVA sur les encaissements permet de vérifier que la TVA déclarée correspond bien aux paiements effectivement reçus pendant la période. Cette méthode concerne principalement les entreprises qui réalisent des prestations de services et qui n’ont pas opté pour la TVA d’après les débits.

Pourquoi effectuer un cadrage de TVA ?

Une facture émise ne déclenche pas toujours immédiatement la TVA à déclarer. Lorsque l’entreprise relève du régime des encaissements, la TVA devient exigible au moment où le règlement ou l’acompte est effectivement reçu.

• éviter de déclarer la TVA sur une facture encore impayée ;
• éviter d’oublier la TVA comprise dans un acompte reçu ;
• identifier les règlements partiels et les paiements fractionnés ;
• expliquer les écarts entre le chiffre d’affaires facturé et le chiffre d’affaires encaissé ;
• sécuriser les montants reportés dans la déclaration CA3 ;
• préparer les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal.

Quand réaliser ce cadrage ?

Avant chaque déclaration Réaliser le rapprochement avant de remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

À la clôture comptable Vérifier la cohérence annuelle entre les comptes clients, les banques, le chiffre d’affaires et la TVA déclarée.

En présence d’un écart Refaire le cadrage lorsqu’une différence apparaît entre les encaissements comptabilisés et la base déclarée.

Comment cadrer la TVA sur les encaissements ?

Étape	Opération	Contrôle à effectuer
1	Extraire les encaissements	Recenser les virements, chèques, espèces, paiements par carte et acomptes reçus pendant la période.
2	Identifier les règlements TTC	Rattacher chaque paiement à la facture, au client et au taux de TVA correspondant.
3	Isoler les opérations hors champ	Retirer les prêts, apports, remboursements de frais, virements internes et autres mouvements ne constituant pas du chiffre d’affaires taxable.
4	Traiter les paiements partiels	Calculer la TVA uniquement sur la partie de la facture effectivement encaissée.
5	Ventiler par taux	Séparer les encaissements relevant des taux de 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % ou d’une exonération.
6	Comparer avec la comptabilité	Rapprocher les montants avec les comptes bancaires, les comptes clients, le chiffre d’affaires et les comptes de TVA collectée.
7	Justifier les écarts	Documenter les acomptes, avoirs, factures impayées, décalages bancaires, retenues de garantie et erreurs d’affectation.

Formule de calcul à partir d’un encaissement TTC

TVA = Encaissement TTC × taux de TVA ÷ (100 + taux de TVA)

Pour un encaissement de 1 200 € TTC soumis au taux de 20 %, la TVA exigible est de 200 € et la base hors taxes correspondante est de 1 000 €.

Exemple de paiement partiel

Une entreprise émet une facture de prestation de services de 6 000 € TTC, comprenant 1 000 € de TVA. Le client verse seulement 2 400 € TTC pendant le mois.

TVA à déclarer : 2 400 × 20 ÷ 120 = 400 €
Solde non encore exigible : 600 € de TVA, jusqu’à l’encaissement du règlement restant.

Tableau type de cadrage

Élément	Montant TTC	Base HT	TVA	Observation
Encaissements clients	12 000 €	10 000 €	2 000 €	Paiements rattachés aux factures
Acomptes reçus	2 400 €	2 000 €	400 €	TVA exigible dès l’encaissement
Mouvements à exclure	− 600 €	− 600 €	0 €	Virement interne
Total à déclarer	13 800 €	11 400 €	2 400 €	Base du contrôle CA3

Points à vérifier avant de valider

Tous les comptes bancaires ont été contrôlés. Les acomptes reçus ont été intégrés. Les règlements partiels ont été ventilés. Les mouvements non commerciaux ont été exclus. Les encaissements ont été séparés par taux. Les avoirs et remboursements ont été contrôlés. Les écarts avec la comptabilité sont justifiés. Le total correspond à la déclaration préparée.

Cette méthode constitue un outil de contrôle interne. Le traitement dépend de la nature de l’opération, du régime de TVA de l’entreprise et d’une éventuelle option pour la TVA d’après les débits.

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TVA à l’importation : déclaration, autoliquidation et contrôle

Lorsqu’une entreprise importe des marchandises depuis un pays situé hors de l’Union européenne, la TVA à l’importation est déclarée directement sur sa déclaration de TVA. Le mécanisme d’autoliquidation permet de constater la TVA due et, lorsque les conditions sont réunies, de la déduire sur la même déclaration.

Comment fonctionne l’autoliquidation ?

La TVA n’est normalement plus avancée au moment du dédouanement par l’entreprise identifiée à la TVA en France. Elle est portée sur la déclaration CA3 comme TVA due à l’importation, puis inscrite parmi les montants déductibles si l’entreprise bénéficie d’un droit à déduction.

TVA à l’importation collectée − TVA à l’importation déductible = impact net sur la TVA à payer

Les 5 étapes de la déclaration

1 Importer les marchandises Une déclaration en douane est déposée lors de l’entrée des biens sur le territoire.

2 Déterminer la base taxable La base peut comprendre la valeur en douane, les droits et certains frais accessoires.

3 Contrôler le préremplissage Les bases et montants transmis par la douane sont préremplis dans la CA3.

4 Déclarer la TVA due La TVA à l’importation est intégrée aux opérations taxables de la période.

5 Déduire la TVA La taxe peut être déduite simultanément lorsque les conditions du droit à déduction sont respectées.

Le montant prérempli doit-il être vérifié ?

Oui. Le préremplissage facilite la déclaration, mais il ne dispense pas l’entreprise d’effectuer un rapprochement entre les informations fiscales, les déclarations en douane et sa comptabilité.

• contrôler la période d’exigibilité de chaque importation ;
• vérifier les bases d’imposition et les taux appliqués ;
• rapprocher les montants avec les déclarations douanières ;
• identifier les déclarations modifiées ou annulées ;
• ajouter ou corriger les montants absents ou inexacts ;
• conserver une justification de chaque correction effectuée.

Tableau de rapprochement de la TVA à l’importation

Date	Référence douanière	Valeur taxable	Taux	TVA calculée	TVA préremplie	Écart
05/06/N	IM-001	10 000 €	20 %	2 000 €	2 000 €	0 €
14/06/N	IM-002	4 500 €	20 %	900 €	850 €	50 €
Total de la période				2 900 €	2 850 €	50 €

Exemple d’autoliquidation

Une entreprise importe des marchandises dont la base imposable à la TVA est de 20 000 €. Le taux applicable est de 20 %.

Base imposable 20 000 €

TVA due à l’importation 4 000 €

TVA déductible 4 000 €

Impact net théorique 0 €

L’impact net est nul lorsque la TVA due est intégralement déductible. Une différence peut néanmoins apparaître si le droit à déduction est limité, différé ou exclu.

Quels documents conserver ?

✓ Déclarations en douane

✓ Factures des fournisseurs étrangers

✓ Documents de transport

✓ Décomptes du représentant en douane

✓ Justificatifs des droits et frais accessoires

✓ Extractions du service de données douanières

✓ Rapprochements avec la déclaration CA3

✓ Justifications des corrections manuelles

Checklist avant de valider la CA3

Toutes les importations de la période sont recensées. Les dates d’exigibilité sont correctes. Les bases préremplies sont rapprochées. Les taux de TVA sont vérifiés. Les déclarations douanières modifiées sont intégrées. La TVA déductible est justifiée. Les écarts sont documentés. Le dépôt est préparé avant le 24 du mois.

Ce bloc présente le fonctionnement général de la TVA à l’importation. Le redevable, le taux applicable, la base imposable et le droit à déduction peuvent varier selon la nature des biens, les conditions de l’importation et la situation de l’entreprise.

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Simulateur de TVA à payer

Saisissez la TVA collectée, la TVA déductible et le crédit antérieur pour obtenir une estimation immédiate de la TVA nette à payer ou du crédit de TVA à reporter.

TVA collectée

TVA déductible

Crédit antérieur

Calculer la TVA

Résultat estimatif

0,00 €

Calcul indicatif : TVA collectée − TVA déductible − crédit antérieur. Ce simulateur ne remplace pas une déclaration officielle ni l’avis d’un professionnel.

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Simulateur de crédit de TVA

Calculez instantanément le montant de TVA à payer ou le crédit de TVA disponible à partir de la TVA collectée, de la TVA déductible et du crédit reporté de la période précédente.

TVA collectée

TVA déductible

Crédit de TVA antérieur

Calculer le crédit de TVA Réinitialiser

Résultat estimatif

0,00 €

Comment le crédit de TVA est-il calculé ?

Solde de TVA = TVA collectée − TVA déductible − crédit antérieur

Lorsque le résultat est négatif, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Celui-ci peut généralement être reporté sur une déclaration ultérieure ou faire l’objet d’une demande de remboursement lorsque les conditions applicables sont réunies.

Exemple de calcul

Une entreprise comptabilise 4 500 € de TVA collectée, 5 800 € de TVA déductible et dispose d’un crédit antérieur de 600 €.

Calcul : 4 500 − 5 800 − 600 = − 1 900 €. L’entreprise dispose donc d’un crédit de TVA estimatif de 1 900 €.

Le résultat est fourni à titre indicatif. Les règles de remboursement et de report dépendent du régime fiscal, de la périodicité de déclaration et de la situation de l’entreprise.

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Choisir son régime de TVA

Le régime de TVA détermine si l’entreprise facture la taxe à ses clients, récupère la TVA sur ses dépenses et dépose des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le bon choix dépend du chiffre d’affaires, du montant des investissements, du profil des clients et de la capacité de l’entreprise à gérer ses obligations déclaratives.

Franchise en base de TVA

L’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne dépose généralement pas de déclaration périodique de TVA.

Adaptée lorsque :

• le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables ;
• les clients sont principalement des particuliers ;
• les dépenses et investissements soumis à TVA sont limités ;
• la simplicité administrative est prioritaire.

Limite : la TVA payée sur les achats professionnels n’est, en principe, pas récupérable.

Régime réel simplifié

L’entreprise facture et récupère la TVA, avec un fonctionnement historiquement fondé sur des acomptes et une déclaration annuelle de régularisation.

Adapté lorsque :

• l’entreprise doit récupérer la TVA sur ses dépenses ;
• le volume d’opérations reste modéré ;
• la TVA varie peu au cours de l’année ;
• une déclaration moins fréquente est recherchée.

Attention : ce régime doit évoluer. Vérifiez les règles applicables à votre exercice, notamment à compter de 2027.

Régime réel normal

L’entreprise facture la TVA, déduit la taxe sur ses achats et déclare régulièrement la TVA réellement collectée et déductible.

Adapté lorsque :

• les investissements soumis à TVA sont importants ;
• l’entreprise réalise de nombreuses opérations ;
• la TVA à payer ou à récupérer varie fortement ;
• un suivi précis de trésorerie est nécessaire.

Avantage : la TVA déductible et les crédits éventuels sont suivis plus rapidement.

Comparatif rapide des régimes

Critère	Franchise	Réel simplifié	Réel normal
TVA facturée aux clients	Non	Oui	Oui
TVA récupérable sur les achats	Non, en principe	Oui	Oui
Charge administrative	Faible	Intermédiaire	Plus régulière
Investissements importants	Peu favorable	Favorable	Très favorable
Clients professionnels	Possible	Adapté	Adapté
Suivi de trésorerie	Simple	À anticiper	Très précis

La méthode de choix en 5 questions

1. Qui sont vos clients ? Des particuliers sensibles au prix TTC ou des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la TVA ?
2. Quel est votre niveau d’investissement ? Matériel, véhicule, stock, logiciel, local ou travaux générant beaucoup de TVA déductible ?
3. Votre activité produit-elle régulièrement un crédit de TVA ? Un suivi fréquent peut accélérer sa récupération.
4. Pouvez-vous gérer des déclarations régulières ? La fréquence augmente le travail comptable, mais améliore le pilotage.
5. Votre chiffre d’affaires approche-t-il un seuil ? Une surveillance mensuelle évite une sortie de régime mal anticipée.

Quel régime semble correspondre à votre situation ?

Peu de dépenses + clients particuliers La franchise en base peut préserver un prix TTC compétitif.

Dépenses régulières + activité modérée Un régime réel permet de récupérer la TVA sur les achats.

Investissements élevés + activité importante Le réel normal facilite un suivi précis et régulier.

Les seuils, modalités déclaratives et possibilités d’option peuvent évoluer. Vérifiez toujours les règles applicables à l’année concernée auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel.

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Simulateur TVA : déclaration CA3 ou CA12 ?

Indiquez votre activité, votre chiffre d’affaires et le montant annuel de TVA pour identifier la déclaration qui semble correspondre à votre situation : CA3, CA12 ou absence de déclaration périodique en cas de franchise en base.

Nature principale de l’activité

Chiffre d’affaires annuel HT

TVA annuelle due

Franchise en base de TVA

Option volontaire pour le réel normal

Identifier ma déclaration Réinitialiser

Résultat

Déclaration CA3

Elle concerne le régime réel normal. La TVA réellement collectée et déductible est déclarée chaque mois ou, dans certaines situations, chaque trimestre.

Déclaration CA12

Elle correspond au régime simplifié : deux acomptes sont normalement versés pendant l’année, puis une déclaration annuelle régularise la TVA.

Franchise en base

L’entreprise ne facture normalement pas la TVA et ne dépose pas de CA3 ou de CA12, sauf opération particulière ou changement de situation.

Règles utilisées par le simulateur

Situation indicative	Résultat	Fonctionnement
Franchise en base applicable	Ni CA3 ni CA12	Absence habituelle de TVA facturée et récupérée
Réel simplifié et TVA annuelle ne dépassant pas 15 000 €	CA12	Acomptes semestriels et régularisation annuelle
CA supérieur au seuil du simplifié ou TVA annuelle supérieure à 15 000 €	CA3	Déclaration mensuelle ou éventuellement trimestrielle
Option volontaire pour le régime réel normal	CA3	Déclaration de la TVA réelle sans attendre la CA12 annuelle

Simulation indicative fondée sur les principales règles applicables en 2026. Le régime réel simplifié doit évoluer à compter de 2027. Les activités mixtes, agricoles, nouvelles entreprises, exercices décalés et opérations particulières nécessitent une vérification spécifique.

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