Rapport Extra-Financier Complet : Modèle à Remplir et Calculs à effectuer

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Le rapport extra-financier – également appelé Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ou rapport RSE – est un document stratégique produit chaque année par les entreprises afin de rendre compte de leur impact sur la société et l’environnement. Contrairement aux états financiers qui décrivent la performance économique, ce rapport met en lumière les dimensions environnementales, sociales et gouvernance (ESG) de l’activité.

Il s’inscrit dans une logique de transparence vis-à-vis des parties prenantes (investisseurs, collaborateurs, clients, régulateurs) et reflète la manière dont l’entreprise contribue aux grands enjeux du développement durable.

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🌍 Contexte

Face aux défis environnementaux, sociaux et éthiques mondiaux – tels que le changement climatique, les inégalités sociales ou la crise de la biodiversité – les entreprises sont de plus en plus attendues sur leur responsabilité sociétale.
Cette attente se traduit par une évolution des réglementations internationales et européennes visant à renforcer la transparence et à standardiser la publication d’informations non financières.

Le rapport extra-financier s’intègre dans cette dynamique, en permettant :

• D’évaluer la durabilité du modèle économique de l’entreprise
• D’anticiper les risques ESG susceptibles d’affecter la performance
• D’informer les investisseurs et partenaires sur l’engagement responsable de l’entreprise

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Rôle du rapport extra-financier

Le rapport extra-financier joue plusieurs rôles clés :

1. Outil de pilotage stratégique : il permet d’intégrer les enjeux ESG dans les décisions d’affaires, en alignant la stratégie avec les objectifs de développement durable (ODD).
2. Support de communication : il valorise les engagements et résultats de l’entreprise auprès des parties prenantes (clients, investisseurs, collaborateurs, société civile).
3. Base d’analyse des risques : il identifie et mesure les risques non financiers (climatiques, sociaux, réglementaires), aujourd’hui essentiels pour la viabilité à long terme.
4. Référence pour la notation extra-financière : les agences de notation ESG et les fonds d’investissement responsables s’appuient sur ces données pour évaluer les entreprises.

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Cadre juridique et réglementaire (juridiction)

En Europe :

Le rapport extra-financier est obligatoire pour certaines entreprises, selon plusieurs directives :

🔹 Directive NFRD (2014/95/UE)

• Applicable depuis 2018
• S’applique aux entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires > 40 M€ ou total bilan > 20 M€
• Obligation de publier des informations relatives aux enjeux environnementaux, sociaux, de droits humains, d’éthique et de lutte contre la corruption

🔹 Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – 2022)

• Remplace progressivement la NFRD à partir de 2024-2025
• Élargit le périmètre aux entreprises de plus de 250 salariés, puis progressivement à toutes les PME cotées
• Imposition de normes européennes de reporting (ESRS) et d’un audit obligatoire par un organisme tiers indépendant

🔹 Taxonomie européenne

• Classe les activités économiques selon leur contribution aux objectifs environnementaux
• Les entreprises doivent indiquer la part verte de leur chiffre d’affaires, investissements (CapEx) et dépenses opérationnelles (OpEx)

En France :

• Transposition dans le Code de commerce (articles L.225-102-1 et R.225-105)
• Obligation de DPEF pour les entreprises dépassant certains seuils (500 salariés + 100 M€ CA ou total bilan)
• Vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) obligatoire

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Vers une normalisation internationale

À l’échelle internationale, d’autres référentiels s’imposent progressivement :

• GRI (Global Reporting Initiative) : cadre de référence mondial pour le reporting ESG
• SASB (Sustainability Accounting Standards Board)
• TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures)
• ISSB (International Sustainability Standards Board – IFRS)

Ces normes visent à uniformiser la communication extra-financière et à renforcer la comparabilité entre entreprises.

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Le rapport extra-financier n’est plus un simple outil de communication, mais un instrument de gouvernance durable, aligné sur les exigences réglementaires, les attentes sociétales et les critères d’investissement responsables. Il incarne la transformation progressive des entreprises vers une économie plus transparente, inclusive et résiliente.

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📝 Rapport Extra-Financier Complet – Exercice 2024 ( Exemple Complet)

Société ABC SARL

1. Introduction

Consciente des enjeux sociaux, environnementaux et éthiques liés à son activité, ABC SARL s’engage activement dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Ce rapport extra-financier présente les actions menées au cours de l’exercice 2024, en lien avec les trois piliers du développement durable : environnement, social, et gouvernance (ESG).

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2. Environnement 🌱

Objectifs 2024 :

• Réduction de 20% de notre empreinte carbone
• Optimisation de la consommation énergétique des infrastructures IT
• Sensibilisation des collaborateurs aux éco-gestes

Actions réalisées :

• Migration de 100 % de nos serveurs vers des data centers certifiés ISO 14001, alimentés par de l’électricité verte
• Mise en place d’un système de visioconférence responsable pour limiter les déplacements professionnels
• Installation de capteurs de présence pour réduire la consommation d’électricité dans les bureaux

Résultats :

• Réduction de 25 % des émissions de CO₂ par salarié
• Baisse de 18 % de la consommation d’énergie globale du site
• 95 % de nos déchets de bureau triés et recyclés

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3. Social 🤝

Objectifs 2024 :

• Améliorer le bien-être des collaborateurs
• Favoriser la diversité et l’inclusion
• Renforcer les compétences internes

Initiatives clés :

• Mise en place d’un programme de télétravail 3 jours par semaine
• Ateliers mensuels sur la santé mentale au travail
• Recrutement : 45 % de femmes sur les postes techniques en 2024 (vs. 32 % en 2023)
• Lancement du “Campus ABC” : un plan de formation interne en développement agile, IA et soft skills

Indicateurs :

• Taux de satisfaction des employés : 92 % (baromètre interne)
• Taux de rotation volontaire : 6,5 % (vs. 9 % en 2023)
• 100 % des collaborateurs formés sur au moins une compétence nouvelle

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4. Gouvernance ⚖️

Engagements :

• Transparence dans la gestion
• Éthique dans les affaires
• Lutte contre la corruption et les conflits d’intérêt

Actions 2024 :

• Adoption d’un code de conduite éthique, signé par 100 % des collaborateurs
• Mise en place d’un canal d’alerte anonyme
• Audits internes renforcés sur les pratiques de gestion des fournisseurs

Résultats :

• 0 incident signalé pour corruption ou comportement non éthique
• 92 % des fournisseurs évalués selon des critères RSE
• Égalité salariale vérifiée : écart moyen < 2 %

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5. Objectifs 2025

Axe	Objectif Clé
Environnement	Neutralité carbone de l’entreprise d’ici fin 2026
Social	Atteindre la parité femmes/hommes à tous les niveaux
Gouvernance	Obtenir la labellisation ISO 26000 RSE

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6. Conclusion

ABC SARL place la responsabilité sociétale au cœur de sa stratégie d’entreprise. Notre ambition est claire : allier performance économique et impact positif, avec une approche mesurable, continue, et alignée sur les standards.

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🧩 Trame Standard – Rapport Extra-Financier / RSE

Voici une trame standard pour la rédaction d’un rapport extra-financier (aussi appelé rapport de performance extra-financière ou rapport RSE), conforme aux pratiques attendues en entreprise, notamment pour les sociétés soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) selon les exigences européennes (CSRD, Taxonomie, etc.).

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1. Lettre d’introduction / Mot de la direction

• Engagement de la direction envers la responsabilité sociétale
• Vision long terme de l’entreprise sur les enjeux ESG
• Intégration de la RSE dans la stratégie globale

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2. Périmètre et méthodologie

• Définition du périmètre (filiales, sites, activités concernées)
• Méthodologie de collecte des données
• Référentiels utilisés (GRI, ISO 26000, SASB, Taxonomie verte, etc.)
• Temporalité du reporting (année civile, exercice fiscal)

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3. Modèle d’affaires et stratégie RSE

• Présentation du business model
• Identification des enjeux RSE matériels (matérialité)
• Alignement avec les Objectifs de Développement Durable (ODD/SDGs)
• Priorités stratégiques en matière de développement durable

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4. Gouvernance

• Structure de gouvernance RSE
• Instances décisionnelles (comité RSE, audit, etc.)
• Code de conduite, éthique, anti-corruption
• Politique de gestion des risques ESG

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5. Pilier Environnemental 🌱

a. Politiques et engagements

• Climat (réduction des émissions de CO₂)
• Énergie (sobriété énergétique, énergies renouvelables)
• Eau, biodiversité, déchets

b. Indicateurs clés (KPI)

• Émissions GES (Scope 1, 2, 3)
• Consommation énergétique
• Volume de déchets et taux de recyclage
• Évolution de l’empreinte carbone

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6. Pilier Social 🤝

a. Conditions de travail

• Santé et sécurité au travail
• Équilibre vie pro / vie perso
• Dialogue social

b. Capital humain

• Politique de formation
• Recrutement, développement des compétences
• Inclusion, égalité des chances, diversité

c. Indicateurs sociaux

• Taux de fréquence / gravité des accidents
• Taux de turnover
• Répartition H/F, écart salarial
• Heures de formation par salarié

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7. Pilier Sociétal / Territoires 🌍

• Relations avec les parties prenantes (clients, fournisseurs, ONG…)
• Contribution locale (emploi, mécénat, ancrage territorial)
• Achats responsables / chaîne d’approvisionnement durable
• Engagements communautaires

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8. Objectifs à moyen/long terme

• Tableaux de bord prévisionnels (2025–2030)
• Engagements chiffrés (ex : neutralité carbone, taux de femmes cadres, etc.)
• Roadmap RSE

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9. Tableau de synthèse des indicateurs ESG

• Présentation en tableau des principaux KPIs
• Évolution sur 3 ans
• Benchmarks éventuels avec le secteur

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10. Annexes

• Glossaire des termes ESG
• Méthodologie détaillée
• Grille de matérialité
• Cartographie des risques ESG
• Liens vers rapports connexes (bilan carbone, rapport d’audit RSE, etc.)

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11. Déclaration de conformité

• Conformité à la CSRD (si applicable)
• Référentiel utilisé (GRI, EFRAG, etc.)
• Attestation d’un organisme tiers indépendant (OTI), si disponible

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📊 Calculs à effectuer dans un Rapport Extra-Financier (KPI ESG)

Voici une liste des calculs à effectuer dans un rapport extra-financier, structurée par pilier ESG (Environnement, Social, Gouvernance), avec les formules types, unités et objectifs associés. Ces calculs permettent de produire des indicateurs clés de performance (KPI) pour évaluer l’impact RSE de l’entreprise.

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🌱 1. Environnement

a. Émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Formule :

Émissions GES (tCO₂e) = ∑ (Consommation x Facteur d’émission)

Unités : tonnes équivalent CO₂ (tCO₂e)
Données à collecter : consommation électrique, carburant, déplacements, fret, etc.
Normes : Bilan Carbone®, GHG Protocol, scopes 1, 2, 3

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b. Consommation énergétique totale

Formule :

Énergie totale (kWh) = ∑ (électricité + gaz + fioul + carburant, etc.)

Objectif : suivre la sobriété énergétique et la dépendance aux énergies fossiles

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c. Intensité carbone

Formule :

Intensité carbone = Émissions totales GES (tCO₂e) ÷ Chiffre d’affaires (€M)

Utilité : compare l’impact carbone à la performance économique

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d. Taux de valorisation des déchets

Formule :

Taux de valorisation (%) = (Déchets recyclés / Déchets totaux) × 100

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e. Consommation d’eau par salarié

Formule :

Consommation moyenne = Volume total (m³) ÷ Nombre de salariés

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🤝 2. Social

a. Taux d’absentéisme

Formule :

Taux (%) = (Jours d’absence / Jours théoriques travaillés) × 100

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b. Taux de rotation du personnel (turnover)

Formule :

Turnover (%) = (Nombre de départs / Effectif moyen) × 100

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c. Égalité salariale (écart H/F)

Formule :

Écart (%) = [(Salaire moyen hommes – femmes) / Salaire moyen hommes] × 100

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d. Taux de formation

Formule :

Taux (%) = (Nombre d’heures de formation / Effectif)
ou : Heures moyennes de formation par salarié

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e. Fréquence des accidents du travail

Formule :

Indice de fréquence = (Nombre d’accidents avec arrêt × 1 000 000) / Nombre d’heures travaillées

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⚖️ 3. Gouvernance

a. Taux de féminisation (comité de direction / CA / effectif total)

Formule :

Taux (%) = (Nombre de femmes dans la population cible / Total) × 100

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b. Part des fournisseurs évalués selon des critères RSE

Formule :

Taux (%) = (Nb de fournisseurs évalués RSE / Nb total de fournisseurs) × 100

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c. Part des collaborateurs formés à l’éthique ou à la conformité

Formule :

Taux (%) = (Nombre de salariés formés / Effectif total) × 100

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d. Nombre d’alertes éthiques ou incidents déclarés

Indicateur brut, souvent analysé qualitativement (0, 1, 2 incidents…)

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e. Taux de respect des engagements de conformité (KYC, RGPD, anticorruption, etc.)

Formule indicative :

% de conformité = (Nombre de processus conformes / Total audité) × 100

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🔁 Indicateurs combinés ou dynamiques (optionnel)

a. Évolution d’un indicateur

Croissance annuelle (%) = [(Valeur N – Valeur N-1) / Valeur N-1] × 100

b. Score ESG interne (pondéré)

Score global = ∑ (Indicateur × pondération)

Utile pour construire un tableau de bord ESG ou un système de notation interne.

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