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Télécharger un modèle Word gratuit bail professionnel SCI ⬇️
Un bail professionnel, c’est souvent le moment où une relation “simple” (un local, un loyer, une remise de clés) bascule dans quelque chose de beaucoup plus concret. Un cabinet qui ouvre, une activité libérale qui se stabilise, une SCI qui sécurise ses loyers, un preneur qui veut de la visibilité pour travailler sereinement. Dans ce contexte, le contrat n’est pas un papier de plus. Il devient la règle du jeu, celle qui évite les quiproquos sur la durée, les charges, les travaux, la révision du loyer, l’usage des locaux, ou la manière de partir le jour où le besoin change.
Sur lecoursgratuit.com, vous pouvez proposer un modèle Word gratuit de bail professionnel (SCI bailleur) prêt à compléter, avec annexes pratiques (état des lieux, inventaire, répartition charges, check-list de signature). Le but n’est pas seulement de “télécharger un modèle Word de bail professionnel”, mais de signer un document cohérent, compréhensible, et adapté à un local à usage exclusivement professionnel.
Le bail professionnel s’applique quand un local est loué uniquement pour un usage professionnel. Il vise en pratique les activités libérales et, plus largement, les activités qui ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. Le cadre légal de base est posé par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Cette règle est simple à retenir, mais elle entraîne des conséquences très concrètes. Le bail doit être écrit, il est conclu pour une durée minimale de 6 ans, et il se reconduit en principe tacitement à son terme si rien n’est fait.
La bonne question n’est pas “quel bail est le plus avantageux”, mais “quel bail correspond réellement à l’activité exercée”. Le bail commercial vise les activités commerciales, artisanales ou industrielles, et il est plus encadré. Le bail professionnel est généralement plus souple, parce qu’il s’adresse à des activités différentes et laisse davantage de place à la liberté contractuelle.
Dans la pratique, un cabinet médical, une activité d’avocat, de kinésithérapeute, d’architecte, de consultant, ou un bureau d’études se prêtent souvent au bail professionnel, dès lors que l’usage reste strictement professionnel. Si l’activité bascule dans la vente, l’accueil commercial continu, ou l’exploitation d’un fonds, il faut revalider le type de bail.
Une SCI peut louer un local professionnel comme n’importe quel propriétaire, mais sa nature “société” oblige à être carré sur quelques points.
D’abord, il faut identifier proprement le bailleur. Une SCI, ce n’est pas “Monsieur X”, c’est une personne morale, avec une dénomination, une adresse de siège, un numéro d’immatriculation, et un représentant (souvent le gérant). Ensuite, le signataire doit avoir le pouvoir de signer. Dans un dossier bien monté, on joint souvent un extrait récent (ou un justificatif d’immatriculation) et, si besoin, la décision interne qui autorise la mise en location (selon ce que prévoient les statuts).
Enfin, une SCI a souvent une logique patrimoniale. Elle cherche de la stabilité, des garanties, une clause d’indexation claire, une répartition nette des charges, et un suivi propre des travaux. C’est précisément l’intérêt d’un modèle Word structuré, avec des clauses “à trous” et des annexes.
C’est la partie qui sécurise le plus la relation.
Le bail professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans. Ce minimum est prévu par la loi.
Au terme prévu, le bail est généralement reconduit tacitement pour la même durée, si aucune des parties ne met fin au contrat selon les règles prévues.
Le locataire peut résilier en respectant un préavis de 6 mois, et le bailleur ne peut mettre fin qu’à l’échéance, avec le même esprit de préavis. Le site officiel de l’administration résume clairement ce fonctionnement et le délai de préavis.
Cette mécanique doit apparaître noir sur blanc dans votre modèle, parce que c’est souvent là que naissent les tensions. Certains contrats “copiés-collés” ajoutent des contraintes incompatibles avec le régime du bail professionnel. Mieux vaut rester sobre et conforme.
La clause de destination n’est pas décorative. C’est elle qui fixe ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Un usage “cabinet d’ostéopathie” ne recouvre pas forcément “vente de produits” ou “accueil de public à grande échelle”. Plus l’activité est décrite précisément, plus on limite les zones grises.
Dans un modèle SCI, on a intérêt à prévoir aussi les règles de copropriété si le local est dans un immeuble, les horaires si nécessaire, et la question des nuisances. Cela ne protège pas seulement le bailleur. Cela protège aussi le preneur, qui sait dès le départ ce qu’il peut organiser.
Un bail professionnel échoue rarement sur la “bonne volonté”. Il échoue sur des détails mal écrits.
Indiquez clairement le montant, la périodicité de paiement, le mode de règlement, et la date d’exigibilité. Précisez aussi si le loyer est soumis ou non à TVA (cas particuliers) et comment le quittancement est géré.
Rien n’impose un montant unique. Ce qui compte, c’est la cohérence. Le modèle doit préciser quand il est versé, à quelles conditions il est restitué, et dans quels cas une retenue est possible (dégradations, sommes dues, remise en état).
C’est la zone la plus sensible. Le bail doit dire qui paie quoi, comment c’est justifié, comment c’est régularisé, et sur quelle base. En pratique, on distingue.
L’objectif n’est pas de charger une partie. L’objectif est que chacun sache ce qu’il signe, et qu’il puisse le gérer sans conflit.
La clause d’indexation doit être compréhensible. Une bonne clause répond à trois questions.
Pour les activités tertiaires, l’ILAT est un indice de référence largement utilisé. L’INSEE décrit sa logique et sa composition.
Dans votre modèle Word, vous pouvez intégrer une formule simple du type.
Nouveau loyer = Loyer actuel × (Indice du trimestre de révision / Indice du trimestre de référence).
Et vous précisez le trimestre “de référence” (souvent celui de signature) et le trimestre “de révision” (souvent celui publié le plus récemment à la date anniversaire). Si vous voulez rester très carré, vous pouvez aussi rappeler que l’indice est publié trimestriellement par l’INSEE.
Dans un local professionnel, les travaux sont inévitables. La question est de savoir qui fait quoi.
Un bail propre distingue.
Ajoutez une clause d’assurance simple.
Ce duo paraît évident, mais l’écrire évite des mois de flou en cas de sinistre.
Un modèle Word “utile” n’est pas seulement un contrat. C’est un petit dossier.
Indispensable dans la pratique. Il fixe l’état du local à l’entrée. Votre modèle peut inclure une annexe “État des lieux d’entrée” avec compteurs, clés, photos, remarques, signatures.
Pour la location de tout ou partie d’un bâtiment, le DPE est, en principe, joint au contrat de location, avec certaines exceptions prévues par les textes.
Pour les baux commerciaux, l’administration rappelle aussi l’annexion du DPE, ce qui donne une ligne directrice utile sur les pratiques documentaires en location de locaux.
Selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation, d’autres documents peuvent être nécessaires (état des risques, amiante dans certains cas, etc.). Le plus sûr consiste à préparer une check-list “diagnostics” et à valider selon votre situation exacte.
Si le local est loué avec du mobilier, un inventaire évite les discussions à la sortie. Et une annexe “Répartition charges et taxes” évite surtout les disputes mensuelles.
Imaginez une SCI familiale qui loue un local de 52 m² à un kinésithérapeute. Le contrat est conclu pour 6 ans, avec reconduction.
Le loyer est payé mensuellement, avec dépôt de garantie de deux mois. Les charges récupérables sont listées, la taxe foncière est refacturée selon une base annuelle avec justificatifs, et le preneur prend à sa charge l’entretien courant. Une clause d’indexation ILAT est posée, avec un trimestre de référence clair et une formule de calcul simple.
Le jour où le praticien déménage parce que son activité grandit, il résilie avec un préavis de 6 mois. Le cadre légal du bail professionnel permet ce type de sortie, à condition d’avoir écrit la résiliation proprement.
La loi impose une durée au moins égale à 6 ans. Vous pouvez prévoir plus, mais pas moins.
Il peut résilier à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.
En pratique, le bailleur est engagé pendant la durée et met fin à l’échéance en respectant le cadre prévu. L’administration rappelle le principe d’engagement et le préavis.
L’ILAT est adapté aux activités tertiaires et publié par l’INSEE.
Un bail professionnel signé par une SCI peut être simple, lisible, et solide à la fois. Le secret n’est pas d’empiler des clauses “juridiques”. Le secret est d’écrire les points qui comptent vraiment, avec des annexes qui rendent le contrat vivant et vérifiable.
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