Voici un QCM sur la comptabilité des sociétés, avec des réponses encodées dans des phrases explicatives pour une meilleure compréhension des concepts.

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1. Qu’est-ce qu’un capital social ?

a) Les bénéfices de l’entreprise
b) Les dettes à court terme de l’entreprise
c) Le montant des apports effectués par les actionnaires ou associés lors de la création de la société
d) Le montant des emprunts contractés par l’entreprise

Réponse correcte :
Le c) capital social représente les apports effectués par les actionnaires ou associés lors de la création de la société, en numéraire ou en nature, et constitue la base financière de l’entreprise.

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2. Que représente une réserve légale en comptabilité des sociétés ?

a) Une provision pour charges futures
b) Un fonds de secours pour les dettes de l’entreprise
c) Une partie des bénéfices que la société est obligée de mettre de côté
d) Un emprunt à long terme

Réponse correcte :
La c) réserve légale est une part des bénéfices que la société doit mettre de côté chaque année (généralement 5 % du bénéfice net) jusqu’à atteindre un certain pourcentage du capital social, selon la législation.

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3. Qu’est-ce qu’un dividende ?

a) Un bénéfice réinvesti dans l’entreprise
b) Une rémunération versée aux actionnaires en fonction des bénéfices réalisés
c) Une charge d’exploitation
d) Une dette à long terme

Réponse correcte :
Le b) dividende est une part des bénéfices de la société versée aux actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.

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4. Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société anonyme (SA) ?

a) La SARL a un capital minimum, tandis que la SA n’en a pas
b) Dans une SARL, les associés sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports, tandis que dans une SA, les actionnaires peuvent être tenus responsables au-delà de leurs apports
c) Dans une SA, les actions sont librement négociables, tandis que dans une SARL, elles ne le sont pas
d) La SA ne peut pas émettre d’actions

Réponse correcte :
Dans une c) SA, les actions sont librement négociables, ce qui n’est généralement pas le cas dans une SARL, où les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord des autres associés.

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5. Quelle est la fonction du bilan de clôture dans la comptabilité des sociétés ?

a) Suivre les flux de trésorerie
b) Calculer les bénéfices de l’année
c) Présenter la situation financière d’une société à la fin de l’exercice comptable
d) Enregistrer les ventes réalisées

Réponse correcte :
Le c) bilan de clôture est un document comptable qui présente la situation financière d’une société à la fin de l’exercice, en listant les actifs, passifs et capitaux propres.

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6. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

a) Un compte bancaire de l’entreprise
b) Une dette contractée par l’entreprise auprès d’une banque
c) Un compte utilisé pour enregistrer les apports temporaires effectués par un associé à la société
d) Un compte destiné à enregistrer les provisions

Réponse correcte :
Le c) compte courant d'associé est utilisé pour enregistrer les apports temporaires effectués par un associé à la société, qui peuvent être remboursés à l’associé ultérieurement.

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7. Que signifie la notion de “prime d’émission” dans la comptabilité des sociétés ?

a) Le montant des charges sociales
b) La différence entre le prix d’émission des nouvelles actions et leur valeur nominale
c) Un bénéfice exceptionnel réalisé par la société
d) Un remboursement anticipé d’un emprunt

Réponse correcte :
La b) prime d'émission est la différence entre le prix d’émission des nouvelles actions et leur valeur nominale, permettant d’ajuster le prix de souscription pour qu’il corresponde à la valeur réelle de l’entreprise.

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8. Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en comptabilité des sociétés ?

a) Un document qui présente les résultats d’une société
b) Un état financier détaillant les dépenses de la société
c) Un document rédigé par les dirigeants pour informer les actionnaires de la situation financière et des perspectives de l’entreprise
d) Un relevé des opérations bancaires

Réponse correcte :
Le c) rapport de gestion est un document rédigé par les dirigeants de la société pour informer les actionnaires sur la situation financière, la gestion, et les perspectives futures de l’entreprise.

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9. Que signifie la “répartition du résultat” dans une société ?

a) La distribution des charges d’exploitation
b) La division des dettes entre les associés
c) La manière dont les bénéfices ou pertes de la société sont alloués, entre réserves, dividendes et autres affectations
d) L’attribution des bénéfices aux salariés

Réponse correcte :
La c) répartition du résultat fait référence à la manière dont les bénéfices (ou pertes) sont alloués dans une société, entre les réserves, les dividendes aux actionnaires et d’autres affectations décidées par l’assemblée générale.

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10. Quand une entreprise décide-t-elle d’une augmentation de capital ?

a) Lorsque l’entreprise veut réduire ses dettes
b) Lorsque l’entreprise cherche à attirer de nouveaux associés ou actionnaires, ou à financer des projets futurs
c) Lorsque l’entreprise veut réduire le nombre de ses actions en circulation
d) Lorsque l’entreprise doit payer ses fournisseurs

Réponse correcte :
Une entreprise décide d’une b) augmentation de capital lorsqu’elle cherche à attirer de nouveaux investisseurs ou à financer de nouveaux projets en émettant de nouvelles actions ou en augmentant les apports des associés.

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Ce QCM sur la comptabilité des sociétés couvre des aspects fondamentaux, comme le capital social, la réserve légale, les dividendes, le compte courant d’associé, et la répartition des résultats. Les réponses correctes sont fournies avec des explications pour aider à mieux comprendre ces concepts clés dans la gestion financière des sociétés.

Pour la création d’une société, plusieurs documents juridiques importants doivent être rédigés, déposés et approuvés. Ces documents varient en fonction du type de société, mais voici les principaux documents communs à la plupart des formes de sociétés :

1. Les statuts de la société

Les statuts sont un document essentiel qui définit le fonctionnement et les règles de l’entreprise. Ils incluent des informations importantes sur la société telles que :

• La dénomination sociale (nom de la société),
• L’objet social (activité de l’entreprise),
• La forme juridique (SARL, SA, SAS, etc.),
• Le siège social (adresse de l’entreprise),
• Le capital social (apports des associés ou actionnaires),
• Les modalités de gestion et les pouvoirs des dirigeants,
• Les règles de prise de décisions (assemblées générales, droit de vote, etc.).

Les statuts doivent être signés par les associés ou actionnaires et déposés au greffe du tribunal de commerce.

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2. Le certificat de dépôt des fonds

Ce document atteste que les associés ou actionnaires ont déposé leurs apports en numéraire (argent) sur un compte bancaire bloqué. Il est délivré par une banque, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations, avant la création officielle de la société. Ce dépôt représente le capital social de la société et est débloqué une fois la société immatriculée.

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3. L’attestation de publication d’un avis de constitution

La création d’une société doit être annoncée publiquement par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis contient des informations comme le nom de la société, son siège social, la forme juridique, le montant du capital social et l’objet social. L’attestation prouve que cette annonce a été faite conformément aux obligations légales.

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4. La déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017 en France, il est obligatoire de fournir une déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce et vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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5. Le formulaire de création de la société (M0)

Le formulaire M0 est un document administratif qui doit être rempli et déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Il contient des informations sur l’identité de la société (nom, adresse, capital social, durée, dirigeants). Ce formulaire est essentiel pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET.

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6. L’acte de nomination du dirigeant

Dans certaines formes de société, la nomination du dirigeant (gérant, président, directeur général) est effectuée par un acte distinct des statuts. Cet acte formalise la désignation du représentant légal de l’entreprise et définit ses pouvoirs. Dans d’autres formes de sociétés, la nomination du dirigeant est directement incluse dans les statuts.

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7. La liste des souscripteurs d’actions ou des associés

Pour certaines sociétés, comme les Sociétés Anonymes (SA), une liste des souscripteurs d’actions doit être annexée aux statuts. Cette liste indique les noms et apports des actionnaires. Pour d’autres formes de sociétés, une liste des associés avec la répartition du capital est suffisante.

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8. Le rapport du commissaire aux apports (si applicable)

Si un ou plusieurs associés apportent des biens en nature (immobiliers, matériels, brevets, etc.) lors de la constitution de la société, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces apports. Son rapport garantit que la valeur attribuée aux apports en nature est correcte et équitable pour tous les associés. Ce document est obligatoire dans certains types de sociétés, comme la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), mais pas pour d’autres, comme la SARL, sauf en cas de contestation.

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9. Le règlement intérieur (si applicable)

Le règlement intérieur est un document optionnel mais souvent utile pour certaines entreprises. Il précise les règles internes de la société concernant l’organisation du travail, les horaires, les sanctions disciplinaires, etc. Ce document peut être essentiel dans certaines sociétés ayant un nombre important de salariés ou des besoins spécifiques d’organisation.

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10. Le pacte d’associés ou d’actionnaires (optionnel)

Un pacte d’associés (pour les SARL) ou un pacte d’actionnaires (pour les sociétés par actions) est un document contractuel qui régit les relations entre les associés ou actionnaires, en dehors des statuts. Il peut définir des règles spécifiques sur la gestion, la répartition des bénéfices, la cession de parts ou d’actions, la résolution des conflits, etc. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il peut s’avérer très utile pour prévenir des litiges.

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Ces documents sont essentiels pour la création et l’immatriculation d’une société. Certains, comme les statuts, le certificat de dépôt des fonds, et l’attestation de publication d’un avis de constitution, sont indispensables. D’autres, comme le pacte d’associés, bien que non obligatoires, permettent de mieux organiser la gestion de la société et les relations entre les associés. Ces documents garantissent le bon fonctionnement juridique de l’entreprise et sa conformité avec les lois en vigueur.

L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société décide d’accroître son capital social. Cela permet d’attirer de nouveaux investisseurs, de financer des projets de développement, ou d’améliorer la solidité financière de l’entreprise. L’augmentation de capital peut prendre plusieurs formes et suit un processus juridique spécifique.

1. Les principales raisons d’une augmentation de capital

Les sociétés décident d’augmenter leur capital pour diverses raisons, telles que :

• Financer des projets d’expansion ou d’investissement, comme l’acquisition de nouveaux équipements, la recherche et développement, ou l’ouverture de nouvelles filiales.
• Renforcer la structure financière de l’entreprise en augmentant ses fonds propres et ainsi réduire la dépendance à l’endettement.
• Faire face à des difficultés financières ou équilibrer la situation financière après une période de pertes.
• Accueillir de nouveaux associés ou actionnaires pour élargir la base de capital et partager les risques.

2. Les différentes formes d’augmentation de capital

a) L’augmentation de capital par apport en numéraire

C’est l’apport de nouveaux fonds en argent par les actionnaires ou les nouveaux investisseurs. Cette forme est la plus courante et implique que :

• Les actionnaires existants ou les nouveaux investisseurs apportent des sommes d’argent à la société.
• Les nouvelles actions émises sont souscrites contre un paiement en numéraire.

b) L’augmentation de capital par apport en nature

Il s’agit d’apports en biens matériels ou immatériels (ex : immeubles, véhicules, brevets, etc.) à la place d’argent. Les principales caractéristiques sont :

• Les biens apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports (sauf dans les petites structures comme les SARL où les associés peuvent renoncer à cette évaluation).
• Les nouvelles actions ou parts sociales sont émises en contrepartie de ces apports en nature.

c) L’augmentation de capital par incorporation des réserves

Dans ce cas, l’augmentation de capital ne fait pas appel à de nouveaux apports mais à l’utilisation des bénéfices non distribués ou des réserves. Les caractéristiques sont :

• Les réserves de la société (celles constituées par les bénéfices non distribués) sont transformées en capital.
• Les actionnaires ne doivent pas apporter de nouveaux fonds.
• Des actions gratuites sont émises ou bien la valeur nominale des actions existantes est augmentée.

d) L’augmentation de capital par conversion de dettes

Une autre option est de convertir les dettes de l’entreprise en capital, souvent pour éviter des problèmes de liquidité. Cela se passe ainsi :

• Les créanciers (souvent des banques ou des prêteurs) acceptent de transformer les créances en actions ou parts sociales.
• La société renforce ainsi ses fonds propres sans avoir à rembourser immédiatement ses dettes.

3. Les étapes d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital est une procédure encadrée par des règles juridiques strictes. Voici les principales étapes :

a) Décision d’augmentation de capital

• Assemblée générale : L’augmentation de capital doit être décidée par les actionnaires ou associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils doivent voter en faveur de cette décision à la majorité requise selon les statuts de la société (souvent 2/3 ou 3/4 des voix).
• Résolution : L’AGE fixe les modalités de l’augmentation (montant, prix d’émission des actions, droits des actionnaires, etc.).

b) Droit préférentiel de souscription

• Dans les sociétés par actions (SA ou SAS), les actionnaires ont un droit préférentiel de souscription qui leur permet de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises. Ce droit leur permet de ne pas voir leur participation au capital diluée.
• Les actionnaires peuvent décider d’y renoncer, ouvrant ainsi la souscription à de nouveaux investisseurs.

c) Souscription des nouvelles actions

• Les nouvelles actions peuvent être souscrites par les actionnaires existants ou par de nouveaux investisseurs. Si l’augmentation est en numéraire, les souscripteurs doivent verser leurs apports sur un compte bancaire bloqué, qui ne sera débloqué qu’après l’augmentation de capital.
• Les souscriptions peuvent être ouvertes au public (dans le cas d’une société cotée) ou réservées à des investisseurs spécifiques (comme les salariés ou les partenaires stratégiques).

d) Libération des apports

• Lors de l’apport en numéraire, les souscripteurs doivent libérer au minimum 25 % des apports lors de la souscription. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivants.
• Pour les apports en nature, les biens apportés doivent être immédiatement mis à disposition de la société.

e) Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)

• Si l’augmentation de capital implique des apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer la valeur des biens apportés et garantir l’équité des valeurs.

f) Formalités d’enregistrement et de publicité

• Après la souscription des nouvelles actions et la libération des apports, l’augmentation de capital doit être constatée par une nouvelle assemblée générale.
• Les statuts de la société sont modifiés pour tenir compte du nouveau montant du capital social.
• Un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour inscrire cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour informer le public de cette opération.

4. Les conséquences de l’augmentation de capital

a) Modification de la répartition du capital

• L’augmentation de capital modifie la répartition des actions ou parts sociales entre les actionnaires existants et les nouveaux souscripteurs, ce qui peut entraîner une dilution des droits des actionnaires existants s’ils ne participent pas à la souscription.

b) Renforcement des fonds propres

• L’augmentation de capital renforce les fonds propres de l’entreprise, améliorant ainsi sa capacité à emprunter, à réaliser des investissements, ou à faire face à des périodes difficiles sans trop recourir à l’endettement.

c) Changement de gouvernance (potentiel)

• Si de nouveaux investisseurs entrent au capital, cela peut entraîner des changements dans la gouvernance de l’entreprise (nouveaux membres au conseil d’administration, droits de vote modifiés, etc.).

5. Risques et points d’attention

• Dilution des actionnaires existants : Si les actionnaires existants ne souscrivent pas aux nouvelles actions, leur pourcentage de détention au sein de la société diminue, ce qui peut réduire leur influence dans la prise de décision.
• Risque de souscription insuffisante : Si l’augmentation de capital ne rencontre pas le succès escompté (par exemple, dans une levée de fonds publique), cela peut affecter la crédibilité et la situation financière de l’entreprise.
• Évaluation des apports en nature : Il est essentiel de bien évaluer les apports en nature pour éviter des litiges entre les associés concernant la valorisation des biens apportés.

Voici un QCM combiné sur les deux sujets que nous avons abordés : l’augmentation de capital et les documents juridiques pour la création d’une société. Les réponses sont encodées dans des phrases explicatives pour une meilleure compréhension.

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1. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par apport en numéraire ?

a) Un apport en biens matériels à la société
b) Une conversion des dettes en actions
c) Un apport de nouvelles sommes d’argent par les actionnaires ou les nouveaux investisseurs
d) Une distribution des bénéfices de la société

Réponse correcte :
L’augmentation de capital par c) apport en numéraire consiste en un apport d’argent frais par les actionnaires ou nouveaux investisseurs, destiné à augmenter le capital social de l’entreprise.

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**2. Que contient principalement le document des *statuts de la société* lors de sa création ?**

a) Un rapport sur les performances financières
b) La liste des créanciers de l’entreprise
c) Les règles de fonctionnement de l’entreprise, son nom, son siège social, son objet social et son capital
d) Un résumé des comptes annuels

Réponse correcte :
Les c) statuts de la société définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et incluent des informations comme le nom de la société, son siège social, son objet social et son capital social.

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3. Quelle est la fonction d’un commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital ?

a) Évaluer les apports en numéraire
b) Évaluer et garantir la valeur des apports en nature
c) Superviser la souscription des actions
d) Répartir les bénéfices entre les actionnaires

Réponse correcte :
Le b) commissaire aux apports est chargé d’évaluer la valeur des apports en nature faits à la société afin de s’assurer que ces apports sont justes et correctement valorisés.

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4. Quel document atteste que les fonds ont été déposés sur un compte bloqué avant la création de la société ?

a) Le certificat de dépôt des fonds
b) Le bilan comptable
c) Le formulaire M0
d) Le rapport de gestion

Réponse correcte :
Le a) certificat de dépôt des fonds atteste que les apports en numéraire des associés ont été déposés sur un compte bancaire bloqué avant l’immatriculation de la société.

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5. Quelle est la première étape pour réaliser une augmentation de capital ?

a) Libérer les apports en numéraire
b) Déposer un avis de constitution
c) Prendre une décision lors d’une assemblée générale extraordinaire
d) Publier les comptes annuels

Réponse correcte :
La c) première étape est de prendre une décision lors d’une assemblée générale extraordinaire, où les actionnaires votent en faveur ou non de l’augmentation de capital.

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6. Que représente une prime d’émission dans le cadre d’une augmentation de capital ?

a) Une taxe à payer par l’entreprise
b) Une réduction des droits de vote des actionnaires
c) La différence entre le prix d’émission des nouvelles actions et leur valeur nominale
d) Une exonération fiscale pour les nouveaux actionnaires

Réponse correcte :
La c) prime d'émission est la différence entre le prix d’émission des nouvelles actions et leur valeur nominale, permettant de respecter la valeur réelle de la société.

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7. Quelle est l’utilité de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales pour la création d’une société ?

a) Évaluer la performance financière de l’entreprise
b) Certifier que la société a bien annoncé publiquement sa création, conformément aux obligations légales
c) Déterminer les droits de vote des associés
d) Confirmer le montant du capital social

Réponse correcte :
L’attestation de publication dans un journal d'annonces légales sert à certifier que la société a bien annoncé publiquement sa création, une obligation légale en France.

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8. Comment une société peut-elle réaliser une augmentation de capital par incorporation des réserves ?

a) En demandant un prêt bancaire
b) En augmentant la valeur nominale des actions existantes ou en distribuant des actions gratuites en utilisant ses réserves
c) En vendant des parts sociales à de nouveaux actionnaires
d) En émettant des obligations

Réponse correcte :
L’augmentation de capital par b) incorporation des réserves se fait en augmentant la valeur nominale des actions existantes ou en distribuant des actions gratuites en utilisant les bénéfices non distribués ou les réserves.

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9. Quelle déclaration doit être déposée pour identifier les personnes détenant plus de 25 % des parts d’une société lors de sa création ?

a) Le formulaire M0
b) La déclaration des bénéficiaires effectifs
c) La déclaration d’imposition
d) Le certificat de dépôt des fonds

Réponse correcte :
La b) déclaration des bénéficiaires effectifs est un document obligatoire qui identifie les personnes physiques détenant plus de 25 % des parts de la société, dans un objectif de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent.

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10. Quand une entreprise est-elle en droit de distribuer des dividendes après une augmentation de capital ?

a) Dès que l’augmentation de capital est finalisée
b) Une fois que tous les apports en numéraire sont entièrement libérés
c) Après la souscription des nouvelles actions
d) Avant l’assemblée générale

Réponse correcte :
L’entreprise peut b) distribuer des dividendes uniquement lorsque tous les apports en numéraire sont entièrement libérés, conformément aux règles juridiques applicables à la distribution des bénéfices.

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Ce QCM sur la comptabilité des sociétés couvre les aspects clés liés à l’augmentation de capital et à la création d’une société. Les questions abordent des notions importantes comme les statuts, les apports en numéraire et en nature, la prime d’émission, et les documents juridiques essentiels pour créer ou modifier une société. Les réponses encodées permettent une meilleure compréhension des concepts associés à ces deux thématiques.