Voici un exemple de QCM Finances Publiques – Niveau L2 adapté pour un niveau Licence 2 sur le thème des finances publiques.
QCM : Finances Publiques – Niveau L2
Section Vrai ou Faux
L’annualité budgétaire signifie que le budget de l’État est voté chaque année.
□ Vrai
□ Faux
Le déficit public correspond à une situation où les recettes sont supérieures aux dépenses publiques.
□ Vrai
□ Faux
Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes sont destinées à couvrir une dépense précise.
□ Vrai
□ Faux
Les collectivités territoriales ont une autonomie budgétaire limitée par l’État.
□ Vrai
□ Faux
Les lois de finances rectificatives permettent de modifier en cours d’année la loi de finances initiale.
□ Vrai
□ Faux
La Cour des comptes est chargée de l’exécution des dépenses publiques.
□ Vrai
□ Faux
Le budget de l’État est constitué de trois types de lois : la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.
□ Vrai
□ Faux
Le solde primaire du budget exclut les charges d’intérêts de la dette publique.
□ Vrai
□ Faux
La TVA est un impôt direct.
□ Vrai
□ Faux
La dette publique d’un pays est l’accumulation des déficits publics au fil des années.
□ Vrai
□ Faux
Section à Choix Multiples
Quelles sont les principales recettes fiscales de l’État ?
□ A) Impôt sur le revenu
□ B) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
□ C) Droits de succession
□ D) Impôt sur les sociétés
□ E) Cotisations sociales
Quelles sont les étapes de la procédure budgétaire en France ?
□ A) Présentation du projet de loi de finances
□ B) Vote par le Parlement
□ C) Adoption par le Conseil d’État
□ D) Contrôle par la Cour des comptes
□ E) Exécution par les ministères
Le principe de l’universalité budgétaire signifie :
□ A) Toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans le budget
□ B) Chaque dépense publique doit correspondre à une recette
□ C) Les recettes publiques ne sont pas affectées à une dépense précise
□ D) Toutes les recettes doivent être comptabilisées de manière brute
□ E) Le budget de l’État est universellement applicable aux collectivités
Quelles sont les fonctions des finances publiques ?
□ A) Redistribution des richesses
□ B) Stimulation de l’économie
□ C) Équilibrage des budgets
□ D) Production de services publics
□ E) Collecte des cotisations sociales
Quels sont les objectifs de la politique budgétaire ?
□ A) Maintenir un niveau élevé d’emploi
□ B) Stabiliser les prix
□ C) Réduire les inégalités
□ D) Assurer une croissance économique durable
□ E) Réduire les exportations
Parmi les dépenses publiques suivantes, lesquelles relèvent des dépenses d’investissement ?
□ A) Construction d’infrastructures
□ B) Paiement des salaires des fonctionnaires
□ C) Achat de matériel militaire
□ D) Paiement des pensions de retraite
□ E) Dépenses en recherche et développement
Les lois de finances comprennent :
□ A) La loi de finances initiale
□ B) Les lois de finances rectificatives
□ C) La loi de règlement
□ D) Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
□ E) Le projet de loi de programmation des finances publiques
Le contrôle des dépenses publiques en France est assuré par :
□ A) La Cour des comptes
□ B) Le Parlement
□ C) Le Ministère de l’Économie et des Finances
□ D) Le Conseil d’État
□ E) L’Inspection générale des finances
Quels sont les critères de Maastricht relatifs aux finances publiques ?
□ A) Le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB
□ B) La dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB
□ C) Le taux de chômage ne doit pas dépasser 10 %
□ D) L’inflation ne doit pas dépasser 2 %
□ E) Le taux d’imposition ne doit pas dépasser 50 %
Quels sont les types de dépenses publiques ?
□ A) Dépenses de fonctionnement
□ B) Dépenses d’investissement
□ C) Dépenses sociales
□ D) Dépenses militaires
□ E) Dépenses de personnel
Ce QCM vous permet d’évaluer vos connaissances sur le fonctionnement des finances publiques en France. Vous pouvez l’utiliser pour réviser vos cours ou vous préparer à un examen en L2.
Fiche Pratique : Finances Publiques
1. Définition des Finances Publiques
Les finances publiques désignent l’ensemble des activités et des ressources financières de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, destinées à financer des biens et services publics. Elles couvrent les recettes (impôts, taxes, emprunts) et les dépenses publiques (services publics, investissements, dépenses sociales).
2. Principes Budgétaires
Annualité budgétaire : Le budget est voté chaque année par le Parlement et couvre une période de 12 mois. L’annualité permet un contrôle régulier des dépenses et recettes publiques.
Unité budgétaire : Toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans un seul document, appelé loi de finances. Cela garantit une vue d’ensemble du budget.
Universalité budgétaire : Toutes les recettes et dépenses sont comptabilisées sans affectation spécifique et de manière brute, sans compensation entre elles. Cela assure une transparence dans la gestion des fonds publics.
Sincérité budgétaire : Le budget doit être établi sur des hypothèses réalistes et honnêtes, afin de garantir la fiabilité des comptes publics.
Spécialité budgétaire : Chaque crédit inscrit au budget doit être utilisé pour une destination précise. Cela limite l’utilisation des fonds à des fins non prévues.
3. Les Recettes Publiques
Les recettes publiques sont les ressources financières collectées par les administrations publiques pour financer leurs activités. Elles se composent principalement de :
Impôts Directs :
Impôt sur le revenu (IR) : Prélevé directement sur les revenus des ménages.
Impôt sur les sociétés (IS) : Payé par les entreprises sur leurs bénéfices.
Taxe foncière : Payée par les propriétaires de biens immobiliers.
Impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) : Prélèvement sur les biens immobiliers de grande valeur.
Impôts Indirects :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Impôt sur la consommation, prélevé lors de la vente de biens et services.
Taxes sur les produits énergétiques (TICPE) : Incluses dans le prix des carburants.
Droits de douane : Prélèvement sur les marchandises importées.
Recettes non fiscales :
Dividendes des entreprises publiques : Revenus provenant de la participation de l’État dans certaines entreprises.
Amendes : Sanctions financières perçues par l’État.
Emprunts : Recours au financement sur les marchés financiers pour combler les déficits budgétaires.
4. Les Dépenses Publiques
Les dépenses publiques désignent les sommes d’argent dépensées par l’État et les collectivités territoriales pour financer leurs missions de service public. Elles se divisent en plusieurs catégories :
Dépenses de fonctionnement : Ce sont les dépenses courantes de l’administration publique. Elles incluent le paiement des salaires des fonctionnaires, les dépenses matérielles et les charges de fonctionnement des services publics.
Dépenses d’investissement : Ce sont des dépenses à long terme, réalisées pour le développement économique ou l’amélioration des infrastructures, comme la construction de routes, d’écoles, ou d’hôpitaux.
Dépenses sociales : Elles incluent les prestations sociales, les allocations chômage, les pensions de retraite, et autres transferts aux ménages.
Dépenses de personnel : Elles concernent le paiement des salaires et des charges sociales des agents de la fonction publique.
Dépenses militaires : Les dépenses liées à la défense nationale, à l’achat d’équipements militaires et au financement des opérations extérieures.
5. Les Lois de Finances
Loi de finances initiale (LFI) : C’est la loi qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir. Elle est présentée par le gouvernement et votée par le Parlement.
Loi de finances rectificative (LFR) : Si nécessaire, en cours d’année, des ajustements peuvent être faits à la loi de finances initiale pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique ou de besoins spécifiques.
Loi de règlement : Elle intervient après la fin de l’année budgétaire et permet de constater le résultat final de l’exécution du budget. Elle certifie les comptes de l’État.
6. Le Déficit Public et la Dette Publique
Déficit public : C’est la situation où les dépenses publiques sont supérieures aux recettes sur une année donnée. Il est financé par l’emprunt.
Dette publique : La dette publique est l’accumulation des déficits publics au fil des années. Elle représente l’ensemble des emprunts contractés par l’État pour financer son déficit.
7. Les Institutions de Contrôle
Cour des comptes : Cette institution indépendante est chargée de contrôler la régularité des comptes publics et d’évaluer la bonne gestion des ressources publiques par les administrations.
Parlement : Le Parlement vote les lois de finances, contrôle leur exécution et peut enquêter sur la gestion des finances publiques.
Inspection générale des finances (IGF) : L’IGF est une administration qui réalise des missions d’audit et de contrôle interne au sein des services publics et des entreprises publiques.
8. Astuces pour Réussir un Examen en Finances Publiques
Comprendre les Principes Fondamentaux : Maîtrisez les principes budgétaires (annualité, unité, sincérité, etc.) et leur application dans la gestion des finances publiques.
Révisez les Concepts d’Impôts et Taxes : Sachez distinguer les impôts directs des impôts indirects, ainsi que les différentes catégories de recettes publiques.
Familiarisez-vous avec le Processus Budgétaire : Connaître les étapes de l’élaboration, du vote et de l’exécution des lois de finances est crucial pour tout étudiant en finances publiques.
Soyez au courant de l’Actualité Économique et Budgétaire : Les évolutions récentes des politiques budgétaires et fiscales peuvent être abordées dans les examens.
Pratiquez avec des QCM et des Études de Cas : Les QCM et cas pratiques sont souvent utilisés pour évaluer les connaissances en finances publiques. Entraînez-vous régulièrement.
9. Exemple de Questions Typiques
Qu’est-ce que la loi de finances rectificative ?
□ A) Une loi qui ajuste les crédits après l’exécution du budget
□ B) Une loi qui modifie la loi de finances en cours d’année
□ C) Une loi qui constate les résultats budgétaires Réponse : B
Le déficit public est financé par :
□ A) Les emprunts
□ B) Les recettes fiscales
□ C) Les subventions Réponse : A
Les finances publiques jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’État et des services publics. Une bonne maîtrise des principes budgétaires, des recettes et dépenses publiques, ainsi que des mécanismes de contrôle est essentielle pour réussir vos études et examens en finances publiques.