Télécharger un modèle Procès-verbal + exemple rédigé PV d’entretien CSE⬇️
Un entretien avec le CSE ressemble souvent à un moment charnière : une question sensible à clarifier, une alerte à traiter, une décision à cadrer, une situation humaine à sécuriser. À cet instant, le procès-verbal (PV) devient plus qu’un simple compte rendu. Il transforme un échange oral en trace structurée, datée, partageable, et utilisable comme référence lors des suivis, des contrôles, ou d’un éventuel contentieux.
L’objectif du PV d’entretien CSE tient en une phrase : fixer les faits, les positions et les décisions sans déformer les propos, sans dramatiser, et sans laisser de zones grises.
1) Procès-verbal, compte rendu, relevé de décisions : à quoi sert chaque format ?
Dans la pratique, trois documents circulent souvent :
Le procès-verbal (PV) : il consigne les délibérations et la “matière” de la réunion/entretien, avec un niveau de détail suffisant pour comprendre ce qui a été dit, discuté, acté.
Le compte rendu : il vise la lecture rapide, parfois plus narratif, parfois plus synthétique.
Le relevé de décisions : il est orienté “pilotage”, centré sur les décisions + responsables + échéances.
Pour un entretien CSE (qu’il soit informel ou très formel), le bon réflexe consiste à produire un PV (ou un PV + un mini relevé de décisions en fin de document). Cela évite les malentendus au moment du suivi : “Qui devait faire quoi ?”, “Quel délai ?”, “Quelle réponse de l’employeur ?”.
2) Le cadre légal : qui rédige, quel délai, quelles règles ?
Le secrétaire du CSE au cœur du dispositif
Dans les entreprises concernées, le procès-verbal des délibérations relève de la responsabilité du secrétaire. Le Code du travail prévoit que, sans accord spécifique, les PV sont établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE.
Certains contextes imposent une vitesse supérieure : dans le cadre d’une consultation liée à un projet de licenciement économique (références du Code du travail), le texte prévoit un délai de 3 jours (et 1 jour si l’entreprise est en redressement ou liquidation).
Enregistrement / sténographie : une option encadrée
Le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie, avec une vigilance particulière sur la confidentialité (notamment lorsque l’employeur présente des informations comme confidentielles).
Point pratique : même lorsque l’entretien CSE ne ressemble pas à une “réunion plénière” classique, l’esprit du PV reste le même : une trace claire, datée, structurée, orientée décisions et suivi.
3) Quand parle-t-on d’“entretien CSE” ?
Dans la vraie vie, l’expression recouvre plusieurs scènes, très différentes :
Entretien de traitement d’un sujet collectif Organisation du travail, conditions de travail, tensions internes, réorganisation, planning, charge, sécurité.
Entretien lié à un signalement / une atteinte aux droits Exemple fréquent : situation de harcèlement moral, atteinte à la santé mentale, ou atteinte aux libertés individuelles. Le portail Service-Public rappelle qu’une enquête est menée “sans délai” avec le membre du CSE ayant signalé la situation.
Entretien lié à un danger grave et imminent Le droit d’alerte s’accompagne de règles précises : inscription sur registre, alerte datée et signée, enquête immédiate, et réunion sous 24h en cas de désaccord.
Chaque cas influence le ton, le niveau de détail, et les rubriques du PV.
4) Les rubriques indispensables d’un procès-verbal d’entretien CSE
Un PV robuste se lit comme une “fiche de pilotage” qui raconte l’essentiel sans noyer le lecteur.
Élus présents, suppléants, invités (RH, HSE, médecin du travail si présent, etc.)
Absents excusés
C. Contexte (2–6 lignes, pas plus)
Objectif : donner le “pourquoi maintenant” sans entrer dans l’opinion. Exemple : “Entretien organisé à la suite d’un signalement daté du … portant sur …, afin de clarifier les faits, arrêter des mesures immédiates et définir un plan de suivi.”
D. Ordre du jour (même simple)
Même un entretien court gagne à afficher 3–5 points. La structure évite les digressions.
E. Déroulé des échanges (le cœur)
Méthode efficace :
Faits présentés (ce qui est connu, daté, observé)
Points exprimés par la délégation du personnel
Réponse / position de l’employeur
Éléments à vérifier (documents, visite terrain, enquête, auditions)
Mesures immédiates (si nécessaire)
F. Décisions et engagements (clarté maximale)
Ici, le PV doit devenir très concret :
Décisions prises
Mesures conservatoires (si sujet sensible)
Modalités de communication (qui informe qui, et comment)
Prochaine échéance
G. Plan d’actions (tableau)
Un tableau évite les “on verra”. Colonnes recommandées :
Action / Mesure
Responsable
Échéance
Ressource / Document attendu
Indicateur de clôture (preuve de réalisation)
Statut (À faire / En cours / Fait / Reporté)
H. Clôture & signatures
Heure de clôture
Rappel du mode de diffusion (aux membres, archivage, confidentialité)
Signatures (selon vos usages internes)
5) Le style qui “tient” : neutralité, précision, traçabilité
Un bon PV d’entretien CSE suit trois règles d’or :
1) Une écriture factuelle
Préférer “il est indiqué que…” / “il est constaté…” / “les membres du CSE expriment…”
Éviter les qualificatifs (“inadmissible”, “scandaleux”, “mensonge”) : le PV doit survivre à la relecture à froid.
2) Des phrases courtes pour les décisions
La décision mérite une formulation nette, avec un verbe d’action :
“Décision : …”
“Engagement employeur : …”
“Le CSE demande : …”
“Suivi : …”
3) Une séparation claire entre faits, opinions, actions
Les faits : datables, observables.
Les positions : “le CSE estime…”, “l’employeur considère…”.
Les actions : “il est acté…”, “un audit est lancé…”.
6) Confidentialité : sécuriser l’information sans bloquer le suivi
Dans certains sujets (santé, conflits, harcèlement, données sensibles, stratégie), le PV doit concilier deux exigences :
Traçabilité (prouver qu’un sujet a été traité sérieusement)
Protection (éviter d’exposer des données personnelles ou des éléments confidentiels)
Les bonnes pratiques :
Remplacer les noms par des initiales ou “Salarié A / Salariée B” lorsque cela suffit.
Déplacer les éléments sensibles en annexes (accès limité).
Noter explicitement la règle de diffusion : “Diffusion restreinte aux membres CSE et à la direction…”.
L’enregistrement/sténographie peut exister, avec l’attention portée au caractère confidentiel de certaines informations.
7) Cas particuliers : ce que le PV doit absolument contenir
A. Danger grave et imminent (DGI)
Le procès-verbal doit s’aligner avec la mécanique du droit d’alerte : alerte immédiate, consignation écrite, enquête, et réunion sous 24 heures en cas de désaccord. Dans ce contexte, le procès-verbal gagne à intégrer :
Description du danger (nature, cause, postes concernés)
Mesures immédiates
Résultat de l’enquête conjointe
Désaccord éventuel et étapes suivantes
B. Atteinte aux droits / santé mentale / harcèlement
Service-Public rappelle la logique : saisine immédiate de l’employeur, enquête conjointe, mesures pour remédier à la situation.
Dans le PV :
Contexte factuel (date du signalement, objet)
Méthode d’enquête décidée
Mesures de protection (si besoin)
Calendrier et points de contrôle
C. Consultation “sous délais”
Quand un dossier impose un délai raccourci, le PV doit être rédigé et transmis dans les délais applicables (15 jours par défaut, avec cas spécifiques). Ici, le procès-verbal doit être particulièrement “propre” : décisions, votes, demandes, réponses, et éléments remis.
8) Phrases prêtes à l’emploi (professionnelles et sûres)
Vous pouvez réutiliser ces formulations dans vos PV :
Ouverture “L’entretien s’ouvre à [heure]. L’objet de l’échange porte sur [thème], avec pour objectif de clarifier les éléments disponibles, d’arrêter les mesures immédiates et de fixer un plan de suivi.”
Expression du CSE “Les membres du CSE indiquent que [faits/constats]. Ils demandent [document/mesure] et proposent [piste].”
Position employeur “L’employeur précise [réponse]. Il s’engage à [action] selon le calendrier suivant : [date].”
Décision “Il est acté : [mesure]. Responsable : [nom/fonction]. Échéance : [date]. Indicateur de clôture : [preuve].”
Clôture “L’entretien est clos à [heure]. Le présent PV est communiqué à l’employeur et aux membres du CSE selon les modalités en vigueur.”
9) Une méthode simple pour produire un PV impeccable en 45 minutes
Avant l’entretien : préparer l’ordre du jour + une trame PV + un tableau plan d’actions.
Pendant : noter par blocs (Faits / Demandes / Réponses / Décisions).
Après : rédiger en 2 passes
Passe 1 : narration structurée
Passe 2 : “nettoyage juridique” (dates, rôles, actions, preuves)
Final : relire uniquement trois choses : décisions, délais, responsables.