Pratique

Obligations Fiscales Mensuelles en Chine : Contexte et Normes Comptables

En Chine, les obligations fiscales mensuelles sont strictement encadrées par les autorités locales et doivent être respectées pour éviter des pénalités financières ou juridiques. Les entreprises, qu’elles soient locales ou étrangères, doivent se conformer à un ensemble de règles fiscales qui s’inscrivent dans le cadre des normes chinoises de comptabilité (Chinese GAAP – Generally Accepted Accounting Principles). Voici les principales obligations fiscales mensuelles auxquelles une entreprise doit faire face en Chine.

1. Déclaration de la TVA (增值税, Zēngzhíshuì)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une obligation fiscale majeure pour les entreprises opérant en Chine. La TVA s’applique aux biens et services, et elle doit être déclarée chaque mois.

Taux de TVA :
13 % pour la vente de biens et certains services.
9 % pour les services de transport, la construction, les services postaux et autres.
6 % pour les services modernes (recherche, services de télécommunications, etc.).
Certaines petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 3 %.
Calcul de la TVA :
TVA à payer = TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats.
Les entreprises doivent déclarer la TVA chaque mois, même si elles n’ont pas d’activités (déclaration « nulle »).

Exemple de calcul de la TVA

Type de transaction	Montant HT (RMB)	TVA à collecter/payer (RMB)
Ventes	100 000	13 000
Achats	50 000	6 500
TVA à payer	–	6 500

Déclaration : Les entreprises doivent soumettre leur déclaration de TVA avant le 15e jour du mois suivant.

2. Impôt sur le Revenu des Sociétés (企业所得税, Qǐyè Suǒdéshuì)

L’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) est un impôt trimestriel ou mensuel selon la taille de l’entreprise. Toutefois, le suivi et le calcul sont faits sur une base mensuelle pour maintenir une gestion correcte de la comptabilité.

Taux d’imposition :
Taux standard : 25 % du bénéfice imposable.
Les petites entreprises à faible profit peuvent bénéficier d’un taux réduit, parfois aussi bas que 5 % ou 10 % sous certaines conditions.

Exemple de calcul d’IRS mensuel

Montant des revenus (RMB)	Dépenses (RMB)	Bénéfice imposable (RMB)	Impôt à payer (RMB)
200 000	150 000	50 000	12 500

Déclaration : La déclaration de l’IRS se fait chaque trimestre, mais il est conseillé de calculer mensuellement pour assurer un bon suivi.

3. Cotisations Sociales et Fonds de Prévoyance (社保, Shèbǎo)

Les entreprises en Chine sont tenues de verser des cotisations sociales pour leurs employés chaque mois. Cela comprend :

Assurance vieillesse (pension).
Assurance médicale.
Assurance chômage.
Assurance contre les accidents du travail.
Fonds de logement (住房公积金, Zhùfáng Gōngjījīn).

Ces cotisations sont basées sur les salaires bruts des employés et varient d’une région à l’autre. Les pourcentages de cotisation sont déterminés localement, mais ils se situent généralement entre 30 % à 45 % du salaire brut total, répartis entre employeur et employé.

Exemple de tableau de cotisations sociales

Type de cotisation	Pourcentage employeur	Pourcentage employé	Salaire brut (RMB)	Cotisation employeur (RMB)	Cotisation employé (RMB)
Assurance vieillesse	20 %	8 %	10 000	2 000	800
Assurance médicale	10 %	2 %	10 000	1 000	200
Fonds de logement	12 %	12 %	10 000	1 200	1 200

4. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (个人所得税, Gèrén Suǒdéshuì)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est prélevé directement sur le salaire des employés par l’employeur et versé au gouvernement. Le barème est progressif, avec des taux allant de 3 % à 45 %, en fonction du montant des revenus imposables.

Exemple de calcul de l’IRPP

Revenu mensuel brut (RMB)	Revenu imposable après déduction (RMB)	Taux (%)	IRPP à payer (RMB)
20 000	15 000	20 %	3 000
50 000	45 000	35 %	15 750

Les déductions peuvent inclure des frais professionnels, des cotisations sociales, et des exonérations fiscales spécifiques à certains employés.

5. Surtaxes Locales et Taxes Additionnelles (地方税费, Dìfāng Shuìfèi)

Outre la TVA et l’IRS, les entreprises doivent payer des surtaxes locales qui sont basées sur la TVA payée. Elles comprennent :

Taxe sur l’éducation : Généralement de 3 % de la TVA payée.
Surtaxe locale pour la construction : Environ 7 % de la TVA payée dans certaines régions.

Exemple de calcul des surtaxes locales

TVA payée (RMB)	Taxe sur l’éducation (RMB)	Surtaxe locale (RMB)	Total des surtaxes (RMB)
10 000	300	700	1 000

6. Obligations de Reporting et Contrôle des Factures (Fapiao, 发票)

Les entreprises doivent également gérer leurs fapiao (factures officielles) de manière stricte. Les fapiao sont des documents officiels émis et requis pour toutes les transactions commerciales en Chine, tant pour les ventes que pour les achats.

Factures de vente : Doivent être émises par l’entreprise pour chaque transaction.
Factures d’achat : Nécessaires pour déduire la TVA.
Contrôle des fapiao : Les autorités fiscales en Chine effectuent des contrôles stricts pour s’assurer que les fapiao sont en ordre. Une mauvaise gestion des factures peut entraîner des amendes importantes.

7. Déclarations et Paiements des Taxes en Ligne

En Chine, la majorité des obligations fiscales, y compris les déclarations de TVA, les impôts sur le revenu des sociétés, et l’impôt sur le revenu des personnes physiques, doivent être effectuées en ligne via des portails fiscaux électroniques mis en place par l’administration fiscale chinoise.

Avantages de la déclaration en ligne

Gain de temps : La soumission électronique permet aux entreprises de respecter les délais rapidement et efficacement.
Suivi en temps réel : Les entreprises peuvent suivre leurs paiements d’impôts et leurs obligations fiscales directement via le système en ligne.
Réduction des erreurs : Le portail fournit des formulaires préformatés, réduisant ainsi les risques d’erreurs lors de la déclaration.

Obligations spécifiques

Les entreprises doivent s’inscrire sur le système de déclaration d’impôts en ligne auprès de leur bureau fiscal local.
Elles doivent soumettre mensuellement les documents fiscaux obligatoires, notamment les déclarations de TVA et les cotisations sociales.

8. Obligations en matière d’audit et de reporting financier annuel

En plus des déclarations mensuelles, certaines entreprises en Chine sont soumises à des audits financiers annuels. Ces audits doivent être réalisés par des auditeurs certifiés conformément aux normes chinoises de comptabilité.

Exigences d’audit

Sociétés à capitaux étrangers (WFOE, Joint Ventures) et les grandes entreprises chinoises doivent faire auditer leurs comptes annuellement.
Rapports financiers : Les entreprises doivent préparer et soumettre un bilan, un compte de résultat, et d’autres rapports financiers à la fin de chaque exercice fiscal.

Délais

Rapport d’audit : Doit être soumis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (généralement d’ici le 30 juin).
Rapport de conformité fiscale : Certaines entreprises, notamment celles qui bénéficient de taux d’imposition réduits ou de subventions, doivent également soumettre un rapport de conformité fiscale.

9. Subventions Fiscales et Incitations Gouvernementales

Le gouvernement chinois propose diverses incitations fiscales pour encourager l’investissement, l’innovation, et le développement dans certains secteurs ou régions. Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ou de réductions d’impôts sous certaines conditions.

Types d’incitations fiscales :

Zones économiques spéciales : Les entreprises opérant dans des zones spécifiques comme Shenzhen ou Shanghai peuvent bénéficier de taux d’imposition réduits.
Secteurs prioritaires : Les entreprises dans les secteurs des nouvelles technologies, des énergies renouvelables ou de la recherche scientifique bénéficient souvent de réductions d’impôts.
Incitations à l’innovation : Des déductions sont accordées aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D).

Exemple de réduction fiscale

Une entreprise qualifiée dans le secteur de la haute technologie peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour l’impôt sur les sociétés au lieu du taux standard de 25 %.

10. Gestion des Flux de Trésorerie et Prévision Budgétaire

Une gestion efficace des flux de trésorerie est cruciale pour s’assurer que l’entreprise a suffisamment de liquidités pour couvrir ses obligations fiscales mensuelles et annuelles.

Bonnes pratiques :

Prévision des paiements d’impôts : Utiliser des outils de prévision pour estimer les impôts mensuels, notamment la TVA, les cotisations sociales, et l’IRS.
Gestion des délais : Assurez-vous que les déclarations fiscales sont soumises avant les dates limites pour éviter des pénalités.
Réserve de trésorerie : Maintenir un fonds de réserve pour les paiements fiscaux afin de ne pas affecter les autres besoins financiers de l’entreprise.

Tableau de suivi des paiements fiscaux mensuels

Type d’impôt	Montant dû (RMB)	Date de déclaration	Statut
TVA	6 500	15/09/2024	Payé
Cotisations sociales	2 500	30/09/2024	En attente
Impôt sur le revenu des sociétés	12 500	31/09/2024	Payé
Impôt sur le revenu des personnes physiques	3 000	30/09/2024	Payé

11. Sanctions et Pénalités pour Non-Conformité

En cas de non-respect des obligations fiscales mensuelles, les entreprises peuvent être soumises à des amendes et des sanctions sévères en Chine.

Types de sanctions :

Pénalités pour retard de paiement : Si une entreprise ne paie pas ses impôts dans les délais, elle peut être obligée de payer une amende de retard de 0,05 % par jour sur le montant dû.
Amendes pour fausses déclarations : Les entreprises qui fournissent des informations fiscales incorrectes ou incomplètes peuvent être soumises à des amendes pouvant aller jusqu’à 500 % du montant de l’impôt dû.
Sanctions administratives : En cas de fraude fiscale ou de non-respect grave, l’entreprise peut être soumise à des enquêtes, voire à une fermeture administrative temporaire ou permanente.

Mesures pour éviter les pénalités

Respect rigoureux des délais.
Contrôles internes réguliers pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.
Consultation de spécialistes fiscaux pour s’assurer que toutes les obligations sont remplies.

Le respect des obligations fiscales mensuelles en Chine nécessite une gestion comptable rigoureuse. Les entreprises doivent :

Soumettre la déclaration de TVA chaque mois,
Calculer et payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés,
Suivre le paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés et des surtaxes locales,
Maintenir une gestion précise des factures (fapiao) pour assurer la conformité avec les règles fiscales.