Fiche de Révision E3 – BTS NDRC – Épreuve CEJM : Thème 2 – La Régulation de l’Activité Économique
BTS NDRC – Épreuve CEJM
Introduction : La régulation de l’activité économique
La régulation de l’activité économique concerne les mécanismes par lesquels l’État et d’autres institutions influencent et contrôlent le fonctionnement de l’économie. Cela permet d’assurer la stabilité économique, de corriger les défaillances du marché, et de favoriser un environnement propice au développement des entreprises tout en garantissant la justice sociale et le respect des règles. Les principales interventions de l’État concernent la politique budgétaire, la politique monétaire, la régulation de la concurrence, et la protection du consommateur.
1. Les politiques économiques de l’État
1.1 La politique budgétaire
Définition : La politique budgétaire désigne les actions de l’État relatives à la gestion de ses revenus (recettes fiscales) et de ses dépenses (investissements publics, allocations sociales).
Objectifs : Stimuler l’économie en période de récession ou la freiner en cas de surchauffe.
Outils :
Recettes : Impôts directs (sur les revenus, sociétés) et indirects (TVA).
Exemple : En période de crise, l’État peut augmenter les dépenses publiques (investissements dans les infrastructures) pour soutenir l’activité économique et l’emploi.
1.2 La politique monétaire
Définition : La politique monétaire consiste à gérer la quantité de monnaie en circulation et les taux d’intérêt, principalement par la banque centrale (en France, la Banque centrale européenne – BCE).
Objectifs : Lutter contre l’inflation, stabiliser les prix et encourager l’investissement en ajustant les taux d’intérêt.
Outils :
Taux d’intérêt : Hausse pour réduire l’inflation, baisse pour stimuler l’investissement.
Réserves obligatoires : Montant que les banques doivent garder en réserve.
Exemple : En baissant les taux d’intérêt, la BCE incite les entreprises à emprunter et investir, augmentant ainsi la croissance économique.
1.3 Politique de relance et de rigueur
Politique de relance : Elle consiste à augmenter les dépenses publiques et/ou réduire les impôts pour stimuler la demande et la croissance économique. Cela peut se faire lors d’une récession ou d’une crise économique.
Politique de rigueur : Elle vise à réduire le déficit public en limitant les dépenses et en augmentant les recettes fiscales. Elle est utilisée pour contrôler l’inflation et réduire la dette publique.
2. Le rôle de l’État dans la régulation des marchés
2.1 La régulation de la concurrence
Objectif : Empêcher les abus de position dominante et maintenir une concurrence loyale sur le marché pour protéger les consommateurs et encourager l’innovation.
Outils :
Autorité de la concurrence : Organe chargé de surveiller et de sanctionner les comportements anticoncurrentiels (cartels, abus de position dominante).
Régulation des monopoles : L’État peut intervenir pour limiter les monopoles ou exiger une séparation des activités (exemple : télécoms).
Exemple : L’Autorité de la concurrence peut bloquer une fusion d’entreprises si elle réduit la concurrence sur un marché spécifique.
2.2 La protection des consommateurs
Objectif : L’État régule l’économie pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives, garantir la sécurité des produits et veiller à la transparence des prix.
Outils :
Normes de sécurité et de qualité : Les produits doivent répondre à des standards spécifiques (normes alimentaires, étiquetage, etc.).
Publicité mensongère : L’État sanctionne les entreprises qui induisent les consommateurs en erreur par des pratiques publicitaires trompeuses.
2.3 La régulation des externalités
Externalités : Conséquences positives ou négatives d’une activité économique qui ne sont pas prises en compte par le marché (ex : pollution, éducation).
Taxes environnementales : Imposer des taxes sur les activités polluantes pour inciter les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Subventions : L’État peut subventionner des activités à externalités positives (recherche et développement, énergies renouvelables).
Exemple : La taxe carbone est un outil utilisé pour décourager les entreprises d’émettre des gaz à effet de serre en rendant la pollution plus coûteuse.
3. Les mécanismes de contrôle et de régulation financière
3.1 Le rôle des banques centrales et de la BCE
Banque centrale : Institution qui contrôle la politique monétaire d’un pays ou d’un ensemble de pays.
BCE (Banque Centrale Européenne) : Elle gère la politique monétaire de la zone euro, contrôle l’inflation, et soutient la croissance économique en régulant la monnaie.
Objectif : Maintenir la stabilité des prix et superviser les banques commerciales pour éviter les crises financières.
Outils : Taux d’intérêt directeurs, refinancement des banques, supervision bancaire.
Exemple : En période de crise financière, la BCE peut injecter des liquidités dans le système bancaire pour éviter une récession.
3.2 Le marché financier
Rôle du marché financier : Il permet le financement des entreprises et de l’État par l’émission de titres financiers (actions, obligations).
Contrôle des marchés financiers : Des institutions comme l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) surveillent et régulent les marchés pour éviter les fraudes, assurer la transparence des transactions, et protéger les investisseurs.
4. Les défaillances du marché et l’intervention de l’État
4.1 Défaillances du marché
Définition : Les défaillances de marché surviennent lorsque le marché, laissé à lui-même, ne parvient pas à allouer efficacement les ressources. Elles peuvent prendre plusieurs formes :
Monopoles naturels : Un acteur unique contrôle l’offre sur un marché (ex. : réseaux d’eau, d’électricité).
Externalités : Impact négatif ou positif sur la société que le marché ne prend pas en compte.
Asymétrie de l’information : L’un des acteurs économiques dispose de plus d’informations que les autres, ce qui fausse les décisions économiques (exemple : assurances).
4.2 L’intervention de l’État pour corriger les défaillances
Intervention corrective : L’État intervient pour corriger les défaillances du marché en régulant les monopoles, en imposant des normes, en redistribuant les richesses ou en fournissant des biens publics (ex. : infrastructure, éducation).
Subventions et taxes : Outils de l’État pour encourager les comportements positifs ou pénaliser les activités nuisibles.
Exemple : Les subventions à la recherche pour encourager l’innovation ou les taxes sur les cigarettes pour réduire la consommation.
5. Impact de la régulation économique sur l’entreprise
5.1 Avantages pour les entreprises
Sécurité et prévisibilité : Une économie régulée garantit un environnement plus stable, ce qui facilite la planification des activités et des investissements à long terme.
Concurrence loyale : La régulation de la concurrence permet aux petites et moyennes entreprises de ne pas être écrasées par les grandes entreprises.
5.2 Contraintes pour les entreprises
Coûts de conformité : Les entreprises doivent souvent supporter des coûts supplémentaires pour se conformer aux réglementations (normes environnementales, protection des travailleurs).
Barrières à l’innovation : Dans certains cas, les réglementations peuvent ralentir l’innovation en imposant des règles trop strictes.
La régulation de l’activité économique est un aspect essentiel de la gouvernance économique. L’État joue un rôle clé en encadrant les marchés pour garantir une concurrence loyale, protéger les consommateurs et encourager les activités bénéfiques pour la société. Les entreprises doivent s’adapter à ces régulations, tout en tirant parti des opportunités qu’elles offrent pour innover, se développer et se différencier sur le marché.
Cette fiche de révision synthétise les principaux points du Thème 2 : La régulation de l’activité économique, essentiel pour l’épreuve CEJM du BTS NDRC.
Les Externalités Économiques : Définition et Détails
Les externalités économiques désignent les effets, positifs ou négatifs, qu’une activité économique exercée par un agent (comme une entreprise ou un individu) a sur d’autres agents, sans que ces effets soient pris en compte dans le prix du marché. Ces externalités sont considérées comme des défaillances de marché car elles représentent des coûts ou des bénéfices non reflétés dans les transactions commerciales entre les agents économiques.
Les externalités peuvent être :
Positives : Lorsque l’activité d’un agent génère des bénéfices pour d’autres sans que ces derniers ne paient pour ces avantages.
Négatives : Lorsque l’activité d’un agent cause des coûts ou des nuisances pour d’autres sans que cet agent en supporte le coût.
1. Les Externalités Positives
Une externalité positive est un effet bénéfique d’une activité économique qui profite à d’autres agents sans qu’ils ne payent pour ces avantages. Les externalités positives résultent souvent d’actions ou d’investissements qui ont un impact favorable sur la société ou l’économie, sans qu’il y ait nécessairement une rémunération directe pour le producteur de ces effets positifs.
Exemples d’externalités positives :
Innovation technologique : Lorsqu’une entreprise investit dans la recherche et développe une nouvelle technologie, les autres entreprises et la société dans son ensemble peuvent en bénéficier, que ce soit par l’amélioration des processus de production ou l’accès à de nouveaux produits.
Exemple : Une entreprise développe une technologie d’énergie solaire plus efficace, ce qui profite à d’autres entreprises dans le secteur des énergies renouvelables qui adoptent cette technologie pour améliorer leur propre productivité.
Éducation : L’éducation bénéficie non seulement à l’individu qui la reçoit (meilleures perspectives d’emploi et de revenus) mais aussi à la société tout entière (main-d’œuvre plus qualifiée, productivité accrue, innovation).
Exemple : Un individu ayant reçu une bonne éducation apporte plus de compétences à son entreprise et à l’économie en général, ce qui améliore la croissance économique et le bien-être social.
Vaccination : La vaccination d’une partie de la population contre une maladie contagieuse crée une immunité collective qui protège également ceux qui ne sont pas vaccinés.
Exemple : Si un grand nombre de personnes sont vaccinées contre une maladie, cela réduit la propagation du virus, protégeant indirectement ceux qui n’ont pas été vaccinés.
Problème avec les externalités positives :
Les externalités positives peuvent conduire à une sous-production ou à un sous-investissement dans certains domaines. Par exemple, sans incitations supplémentaires, les entreprises peuvent être réticentes à investir dans la recherche et développement (R&D), car elles ne sont pas les seules à profiter des résultats de ces investissements.
Solutions pour encourager les externalités positives :
Subventions : L’État peut subventionner certaines activités génératrices d’externalités positives, comme la recherche et l’innovation, pour inciter les entreprises à investir davantage.
Exemple : Subventions publiques pour les entreprises qui investissent dans des technologies vertes ou dans la recherche médicale.
Réductions fiscales : Des incitations fiscales peuvent être offertes pour encourager des comportements générateurs d’externalités positives (comme les dons à des œuvres caritatives ou l’investissement dans des infrastructures éducatives).
2. Les Externalités Négatives
Une externalité négative est un effet nuisible ou un coût subi par des tiers qui n’ont pas été pris en compte dans la transaction initiale. L’agent responsable de cette externalité ne paie pas pour les coûts engendrés, qui sont supportés par la collectivité ou d’autres agents économiques.
Exemples d’externalités négatives :
Pollution industrielle : Une entreprise qui pollue l’air ou l’eau lors de la production de biens fait supporter les coûts environnementaux à la société, sans en assumer la responsabilité financière.
Exemple : Une usine rejette des déchets toxiques dans une rivière, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de l’eau, affectant la pêche locale et la santé publique.
Congestion routière : Lorsqu’un grand nombre de personnes utilisent simultanément un réseau routier limité, cela provoque des embouteillages, ce qui impose des coûts en termes de temps perdu et de consommation supplémentaire de carburant à d’autres usagers.
Exemple : L’utilisation excessive de la voiture en centre-ville peut créer des embouteillages, rendant les déplacements plus longs pour tout le monde, même ceux qui n’ont pas directement contribué à la congestion.
Nuisances sonores : Une entreprise située à proximité de zones résidentielles peut générer des bruits excessifs (transport, production), perturbant la qualité de vie des habitants sans que ceux-ci ne soient compensés.
Exemple : Un aéroport situé à proximité d’une zone résidentielle génère des nuisances sonores qui réduisent la qualité de vie et la valeur des propriétés avoisinantes.
Problème avec les externalités négatives :
Les externalités négatives conduisent souvent à une surproduction ou à une surconsommation de biens ou services, car les coûts sociaux ou environnementaux ne sont pas reflétés dans le prix du marché.
Solutions pour réduire les externalités négatives :
Taxation (taxes pigouviennes) : L’État peut imposer des taxes sur les activités qui créent des externalités négatives pour compenser les coûts sociaux et environnementaux.
Exemple : La taxe carbone, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en rendant plus coûteuse la pollution des entreprises.
Réglementation : L’État peut imposer des règles strictes pour limiter ou interdire certaines pratiques nuisibles (normes environnementales, limites sur les émissions).
Exemple : L’interdiction de l’utilisation de certains produits chimiques dangereux dans l’industrie.
Marchés de droits à polluer : Ce système crée un marché où les entreprises peuvent acheter et vendre des permis de polluer, incitant les entreprises les plus efficaces à réduire leur pollution pour vendre leurs permis excédentaires.
Exemple : Le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) où les entreprises peuvent échanger des permis pour émettre du CO2.
3. L’intervention de l’État pour corriger les externalités
Les externalités sont considérées comme des défaillances de marché car elles faussent les mécanismes d’allocation des ressources. L’intervention de l’État devient alors nécessaire pour rétablir une allocation plus efficiente et équitable.
Principaux outils d’intervention :
Subventions et incitations pour encourager les externalités positives.
Exemple : Subventions pour la construction de parcs publics ou pour les énergies renouvelables.
Taxes et amendes pour décourager les externalités négatives.
Exemple : Taxe sur les industries polluantes ou sur l’utilisation de combustibles fossiles.
Normes et réglementations pour limiter l’impact des externalités négatives.
Exemple : Normes sur les émissions de CO2 pour les voitures et les usines.
Création de marchés spécifiques (comme les droits à polluer) qui internalisent les externalités dans les coûts des entreprises.
Voici quelques exemples concrets d’externalités positives dans différents domaines de l’économie :
1. L’Innovation Technologique
Exemple : Une entreprise développe une nouvelle technologie qui améliore l’efficacité énergétique des appareils électroménagers.
Effet positif : Même si cette innovation bénéficie directement à l’entreprise qui l’a développée (en termes de profits), elle profite aussi aux consommateurs et à la société en général grâce à la réduction de la consommation d’énergie, ce qui réduit les coûts pour les ménages et diminue l’empreinte carbone globale.
2. L’Éducation
Exemple : Un individu finance ses études supérieures et obtient un diplôme dans un domaine spécialisé.
Effet positif : L’éducation de cet individu contribue non seulement à améliorer sa propre carrière et ses revenus, mais elle génère aussi des bénéfices pour la société sous forme de main-d’œuvre qualifiée, de productivité accrue, et d’innovation dans l’entreprise où il travaille.
3. La Vaccination
Exemple : Un gouvernement met en place une campagne de vaccination contre une maladie infectieuse.
Effet positif : Même les personnes non vaccinées bénéficient de la réduction du risque d’infection grâce à l’immunité collective. Cela réduit aussi les coûts de santé publique en diminuant les cas de maladie grave nécessitant des soins médicaux coûteux.
4. Les Espaces Verts et Infrastructures Publiques
Exemple : Une municipalité investit dans la création de parcs et d’espaces verts dans une zone urbaine.
Effet positif : Les habitants de la ville en profitent gratuitement en bénéficiant d’un environnement plus agréable, d’espaces pour pratiquer des activités physiques, et d’une meilleure qualité de l’air. La valeur des propriétés situées autour des parcs augmente également.
5. La Recherche et Développement (R&D)
Exemple : Une entreprise pharmaceutique développe un nouveau médicament contre une maladie chronique.
Effet positif : Une fois le médicament breveté, d’autres entreprises peuvent, après un certain délai, utiliser les découvertes scientifiques pour créer des génériques à moindre coût, augmentant ainsi l’accès des patients à des traitements moins chers et améliorant la santé publique.
6. Les Programmes de Recyclage
Exemple : Une entreprise ou une municipalité met en place un programme de recyclage des déchets.
Effet positif : Cela réduit la quantité de déchets envoyés dans les décharges, diminue la pollution et préserve les ressources naturelles, tout en créant des emplois dans le secteur du recyclage.
7. La Préservation des Forêts
Exemple : Une entreprise forestière adopte une politique de gestion durable en replantant des arbres après l’abattage.
Effet positif : Outre les bénéfices directs pour l’entreprise (bois renouvelable), cela aide à réduire l’érosion des sols, à améliorer la biodiversité locale, et à séquestrer le carbone, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Ces exemples montrent comment certaines actions économiques produisent des bénéfices indirects pour la société et pourquoi il est important que ces externalités positives soient encouragées par des politiques publiques (subventions, incitations fiscales, etc.).